Communiqué de presse
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance d'exécution de
la loi fédérale sur le transfert des biens culturels
2005-04-13T10:21:39
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution de
la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels.
L'ordonnance et la loi entreront en vigueur au 1er juin 2005. La loi
fédérale sur le transfert des biens culturels règle l'importation en
Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi
que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse. Par
cette loi, la Confédération entend contribuer à protéger le
patrimoine culturel de l'humanité et à prévenir le vol, le pillage
ainsi que l'exportation et l'importation illicites des biens
culturels. L'ordonnance sur le transfert international des biens culturels
(ordonnance sur le transfert des biens culturels) contient les
prescriptions d'exécution de la loi sur le transfert des biens
culturels. Elle règle en particulier le devoir de diligence auquel
sont tenus de se conformer, à compter du 1er juin 2005, les
commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères
pour ce qui concerne le commerce des biens culturels. Le devoir de
diligence exige avant tout d'établir l'identité du client. Cette
identification obligatoire est destinée à empêcher toute transaction
anonyme autour des biens culturels. De plus, les commerçants d'art
et les personnes pratiquant la vente aux enchères devront tenir un
registre des acquisitions comportant des indications détaillées sur
chaque bien culturel. En ce qui concerne ce devoir de diligence, l'ordonnance sur le
transfert des biens culturels est relativement libérale et est
fondée sur l'autoresponsabilité de la branche. Un devoir de
diligence particulier s'applique au commerce des objets
archéologiques et ethnologiques. Le service spécialisé de l'Office
fédéral de la culture veille à l'observation du devoir de diligence.
Il soutient et conseille les réseaux directement concernés dans la
mise en uvre de la législation fédérale sur le transfert
international des biens culturels. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur le transfert des biens
culturels, la Suisse remplit les exigences imposées par la "
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et
empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites des biens culturels " de l'UNESCO du 14 novembre 1970. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Andrea F. G. Raschèr, chef du service Droit et
Affaires internationales, Office fédérale de la culture, tél. 031 /
322 86 08 La loi fédéral sur le transfert des biens culturels et l'ordonnance
sur le transfert des biens culturels sont disponibles sur le site
Internet de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch).
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100488693
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