Communiqué de presse
Discussion du Conseil fédéral sur la 5e révision de l'AI
2005-04-13T13:32:49
(ots) - Lors d'une discussion sur les grandes lignes de la 5e
révision de l'AI, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier les
mesures de réinsertion précoce dans la vie professionnelle. En
complément de ce développement de mesures de l'AI et pour optimiser
l'efficacité de ces instruments préventifs, l'accès à la rente AI
doit être soumis à des conditions plus strictes. La réduction du
nombre de nouvelles rentes, au lieu des 10 % visés dans le projet
mis en consultation, devrait atteindre 20 %. L'investissement
nécessaire au début aura des effets durables à long terme. La
révision adaptée permettra d'alléger le budget de l'AI, en moyenne
annuelle de 2007 à 2025, de 120 millions de francs de plus que ce
qui était indiqué dans le projet mis en consultation le 24 septembre
2004 (soit 485 millions au lieu de 365 millions). Pour
l'assainissement rapide de l'AI, un financement additionnel reste
absolument indispensable et le Conseil fédéral entend toujours le
réaliser par un relèvement de la TVA de 0,8 point. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a informé le Conseil
fédéral des principaux résultats de la consultation achevée à la fin
de 2004 sur la 5e révision et le financement additionnel de l'AI.
Les objectifs principaux de la révision sont approuvés : réduction
des dépenses par une baisse du nombre de nouvelles rentes, mesures
précoces et renforcées de réinsertion dans la vie professionnelle et
une série de mesures d'économies ciblées. La nécessité d'un financement additionnel est reconnue par une large
majorité des participants à la consultation. Dans ce contexte, une
préférence claire est accordée au relèvement de la TVA par rapport à
l'augmentation des cotisations salariales. Nombre de prises de
position soulignent qu'il ne faut se prononcer sur le financement
additionnel que lorsque seront connus les effets d'allégement de la
5e révision AI auxquels on peut réellement s'attendre. Adaptation du projet de révision Détection et intervention précoces
: ce système doit être introduit sur l'ensemble du territoire et pas
seulement à l'aide de projets pilotes dans différentes régions
économiques. L'intervention précoce prévoit le dépôt facultatif
d'une demande par les intéressés eux- mêmes, par les employeurs ou
par des assurances. Elle sera confiée aux offices AI afin de ne pas
mettre en place une structure de plus. Les coûts seront plus
importants que ceux des projets pilotes prévus par le projet mis en
consultation ; ils seront cependant compensés par des adaptations
dans le domaine des mesures de réinsertion. Mesures de réinsertion :
les mesures supplémentaires de réadaptation socioprofessionnelle
proposées lors de la consultation doivent être introduites, mais, en
raison des résultats de la consultation, ordonnées de manière plus
ciblée dans le cadre d'un plan de réadaptation individuel et d'une
fixation individuelle d'objectifs concrets. Cette concentration
accentuée des efforts de réinsertion permettra de réduire les
dépenses par rapport au projet mis en consultation, ce qui
compensera les dépenses supplémentaires engendrées par
l'introduction à l'échelle nationale de la détection et de
l'intervention précoces et entraînera même des économies. Compte
tenu de la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes, la
réinsertion professionnelle (détection et intervention précoces
ainsi que mesures de réinsertion) permet de réaliser des économies
de 200 millions de francs par an en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Définition plus stricte de la notion d'invalidité pour le droit à la
rente AI : il faut renforcer l'effet de la détection et de
l'intervention précoces ainsi que des mesures de réinsertion par une
définition plus stricte des critères pour avoir droit à une rente AI
(nouvelle mesure de révision). L'accès aux mesures de réadaptation
est donc nettement facilité et encouragé, alors que l'accès à la
rente devient plus difficile parce que la définition légale de la
notion d'invalidité est plus restrictive en ce qui concerne le droit
à une rente. Une rente ne doit en principe être octroyée que si des
mesures de réadaptation sont d'emblée jugées inefficaces ou si de
telles mesures ne permettent pas, en dépit des efforts de la
personne assurée, d'atteindre le but visé. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral s'était fixé
comme objectif de réduire le nombre de nouvelles rentes de 10 % par
rapport à 2003. La révision désormais adaptée devrait même permettre
de le réduire de 20 %. Mesures d'économies La procédure de consultation n'a pas mis en
lumière de nouvelles propositions d'économies. Les participants ont
cependant retenu les mesures d'économies proposées : Rentes complémentaires : Elles s'élèvent à 30 % de la rente
principale. La 4e révision de l'AI, entrée en vigueur le 1er janvier
2004, a supprimé les rentes complémentaires de l'AI pour les
bénéficiaires mariés, car elles ne se justifiaient plus suffisamment
du point de vue social. Mais les rentes complémentaires en cours
n'étaient pas concernées par cette mesure. La suppression immédiate
de toutes les rentes complémentaires en cours permet d'économiser en
moyenne 116 millions de francs par an. Supplément de carrière : Ce supplément sera supprimé. La rente sera
calculée sur la base du dernier gain réalisé par la personne
lorsqu'elle exerçait son activité sans être atteinte dans sa santé.
Cette mesure induit en moyenne des économies annuelles de 102
millions de francs jusqu'en 2025. Mesures médicales : Ces mesures seront financées par
l'assurance-maladie obligatoire, sauf en cas d'infirmité
congénitale. La suppression de l'art. 12 LAI permettra de diminuer
de 69 millions de francs les dépenses de l'AI. Harmonisation du système d'indemnités journalières de l'AI avec
celui de la LACI et suppression du minimum garanti : Le système
d'indemnités journalières de l'AI sera adapté de la façon suivante:
le montant de la prestation pour enfants sera réduit et le minimum
garanti pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative sera
supprimé. Quant au montant de l'indemnité journalière, le taux ne
sera pas réduit à 70 % comme le proposait le projet mis en
consultation, mais il restera fixé à 80 % pour tous les assurés. Les
économies se réduisent ainsi à 21 (au lieu de 34) millions de
francs. Durée minimale de cotisation : La durée minimale de cotisation à
l'AI sera relevée de un à trois ans, ce qui permettra d'éviter le
dépôt " préventif ", qui n'est pas exclu, d'une demande de
prestations de l'AI après seulement un an de séjour en Suisse. Cette
mesure devrait entraîner des économies de l'ordre de 2 millions de
francs. Ces mesures permettent de réaliser des économies de 310 millions de
francs. Avec les 200 millions de francs économisés grâce à la
réinsertion professionnelle (détection et intervention précoces
ainsi que mesures de réinsertion), compte tenu de la réduction
attendue du nombre de nouvelles rentes, le total des économies est
de 510 millions de francs. Autres points sur lesquels porte la révision Relèvement des
cotisations salariales Pour compenser la diminution des dépenses
dans la prévoyance professionnelle et, partant, l'allégement de la
charge financière pesant sur l'économie du fait de la réduction
attendue du nombre de nouvelles rentes, les cotisations salariales
en faveur de l'AI seront relevées de 0,1 % pour atteindre 1,5 %, ce
qui entraîne des recettes supplémentaires de 300 millions de francs
par an. Réduction de la contribution fédérale à l'AI à 36,5 % (pour une
durée limitée à 10 ans) La réduction d'un point de la contribution
fédérale à l'AI, qui passera ainsi de 37,5 % à 36,5 % des dépenses
de l'AI, a été décidée par le Conseil fédéral lorsqu'il s'est
prononcé sur le programme d'allégement budgétaire 2004, qui est
actuellement débattu au Parlement (Commission du Conseil national).
Mais le Conseil fédéral maintient clairement les deux conditions de
cette réduction : les cotisations salariales AI sont relevées de 0,1
point, passant de 1,4 % à 1,5 %, et la TVA est augmentée de 0,8
point. Il en résulte, en moyenne annuelle jusqu'en 2025, une
diminution des recettes de 70 millions de francs. Répercussions financières de la 5e révision de l'AI Etant donné que
les pouvoirs publics financent 50 % des dépenses de l'AI, les
économies mentionnées ci-dessus de 510 millions de francs sont deux
fois moins importantes, ce qui se traduit par une diminution des
recettes dans les comptes de l'AI (50 % de 510 millions de francs =
255 millions). Compte tenu, d'une part, des recettes supplémentaires
provenant de l'augmentation des cotisations (300 millions de
francs), de la diminution des recettes due à la réduction de la
contribution fédérale (-70 millions), de la baisse des recettes par
la réduction du financement par les pouvoirs publics (-255 millions)
et, d'autre part, des économies réalisées grâce aux mesures
destinées à cet effet (510 millions), la 5e révision de l'AI allège
le budget de l'AI d'environ 485 millions de francs par an jusqu'en
2025. Le projet mis en consultation prévoyait un allégement de 365
millions. Financement additionnel par la TVA Parallèlement aux mesures de
révision structurelles et aux mesures d'économies, un financement
additionnel de l'AI est absolument nécessaire. Ce financement
additionnel est exclusivement assuré par un relèvement de la TVA.
Cet avis est partagé par une grande partie des participants à la
consultation. Le Conseil fédéral maintient un relèvement de la TVA
de 0,8 point en 2008. Les efforts conjugués du financement
additionnel et des mesures de révision permettraient à l'AI de ne
plus être déficitaire à partir de 2009 et ses dettes diminueraient
de 6 milliards de francs à l'heure actuelle à 737 millions d'ici
2025. Si la part de la Confédération à l'or de la Banque nationale devait
être utilisée pour désendetter l'AI (dans l'hypothèse d'un transfert
sans intérêts à fin 2009), un relèvement de la TVA de 0,7 point en
2008 serait suffisant. L'AI ne serait plus déficitaire à partir de
2010 et ses dettes diminueraient à 20 millions de francs d'ici fin
2025. Calendrier Le Conseil fédéral entend adopter le rapport sur la
consultation ainsi que les messages concernant la 5e révision de
l'AI et le financement additionnel avant même la pause estivale. Le
Parlement pourrait entamer ses délibérations lors de la session
d'hiver 2005. L'objectif visé est l'entrée en vigueur de la révision
au 1er janvier 2007 et du financement additionnel au 1er janvier
2008. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 / 322 46 40
Yves Rossier, directeur
Office fédéral des assurances sociales 031 / 322 91 32
Alard Du Bois-Reymond, vice-directeur
Chef du domaine de l'assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
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