Communiqué de presse
Le Conseil fédéral approuve un message relatif à la simplification de la procédure dans l'AI
2005-05-04T08:31:11
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé un message relatif à la
modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
concernant la simplification de la procédure. Différentes mesures
doivent permettre de simplifier et d'accélérer la procédure en cas
de litige portant sur les prestations de l'AI : il s'agit
principalement de la réintroduction de la procédure de préavis, qui
remplacera la procédure d'opposition, et de l'introduction de frais
de justice modérés pour la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances. Se basant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral
propose dans son message différentes mesures visant à simplifier la
procédure. Il envisage avant tout de supprimer la procédure
d'opposition, qui ne s'est pas avérée concluante en pratique ; pour
la remplacer, il réintroduit la procédure de préavis, dans laquelle
la personne concernée est impliquée plus tôt et plus fortement. Il
prévoit également d'introduire des frais de justice modérés pour la
procédure devant le tribunal cantonal des assurances. Ces deux
mesures doivent permettre d'accélérer la procédure et de réduire le
nombre de recours. En revanche, le Conseil fédéral n'envisage plus de limiter la
compétence de vérification pour la procédure devant le Tribunal
fédéral des assurances (TFA), ni d'introduire des frais de justice
pour la procédure devant le TFA, car ces deux questions sont réglées
dans le cadre de la réforme de la justice en cours. La modification
de loi proposée devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2006. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 324 06 64
Peter Beck, chef de secteur
Office fédéral des assurances sociales Annexes : Message et modification de loi
Feuille d'information " Simplification de la procédure dans
l'AI "
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