Communiqué de presse
Le Conseil fédéral met en vigueur le nouveau droit des produits chimiques
2005-05-18T09:40:24
(ots) - Le 1er août 2005, le Conseil fédéral mettra en vigueur la
nouvelle législation sur les produits chimiques et l'ordonnance sur
les produits phytosanitaires complètement révisée. Grâce au nouvel
étiquetage des produits, les consommateurs seront mieux informés des
dangers potentiels. Cette harmonisation facilitera aussi les
échanges commerciaux de la Suisse avec les pays de l'UE. Les
nouvelles dispositions sont conformes au droit européen et adaptées
aux avancées scientifiques et technologiques. En outre, elles
contribuent à renforcer le niveau de protection assurée à la
population et à l'environnement contre les effets nocifs des
produits chimiques. Le nouveau droit des produits chimiques permet
de lever les entraves techniques au commerce superflues pour
l'industrie chimique suisse et de conserver le haut niveau de
protection actuel. L'harmonisation des prescriptions pour la mise en circulation de
produits chimiques avec les normes européennes comporte de nombreux
avantages pour les consommateurs : les informations apparaissant sur
les emballages et les étiquettes des produits chimiques - tels que
les produits de nettoyage, les produits de lessive, les sprays
insecticides, les peintures et les colles - seront présentés selon
un nouveau système. Les symboles de danger et les mises en garde
informeront les consommateurs des dangers potentiels de manière plus
directe que ne le faisaient les bandes de couleur et les classes de
toxicité en usage jusqu'à présent. Le nouveau système d'étiquetage
sera obligatoire à partir du 1er août, avec un délai transitoire de
deux ans ; certains fabricants ont, de leur propre initiative, déjà
pourvu leurs produits des nouveaux symboles de danger. Ce nouveau
droit a aussi des effets positifs sur l'économie : comme la plupart
des préparations ne sont plus soumises au régime de l'autorisation,
les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont plus handicapées
par des obstacles administratifs ou des délais d'attente. En
contrepartie de ces avantages, les fabricants et les importateurs
doivent effectuer un contrôle autonome entraînant des obligations de
tests et d'évaluations. Ils sont tenus d'évaluer eux- mêmes, de
classer et d'étiqueter leurs substances et leurs produits, selon les
critères et les prescriptions en vigueur. Toutefois, un grand nombre
d'entreprises devaient déjà se plier à ces contraintes pour exporter
leurs produits chimiques dans l'espace européen. Les nouvelles
substances, les produits biocides et les produits phytosanitaires
seront à l'avenir soumis à des exigences plus strictes. Le transport de marchandises se heurtant à moins d'obstacles, les
produits provenant de l'espace européen devraient être plus
facilement disponibles. Avec l'utilisation de normes identiques
(étiquetage, emballage), il devient en outre plus aisé pour le
consommateur de comparer les produits suisses avec les étrangers. Le
nouveau droit des produits chimiques a un impact positif sur
l'environnement et sur l'être humain. Le droit suisse intègre des
réglementations européennes plus strictes : les métaux lourds et les
agents ignifuges bromés, par exemple, seront dorénavant interdits.
Toutefois, les règles éprouvées, comme l'interdiction de phosphates
dans les produits de lessive, seront conservées dans le droit
suisse, même si l'UE est plus souple sur ces points. Une répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons est prévue pour
l'exécution du nouveau droit des produits chimiques. Les procédures
d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques reviennent à
la Confédération. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP),
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
(OFEFP) ainsi que le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) ont créé
un organe de réception commun pour les produits chimiques ; celui-ci
aura pour fonctions, d'une part, d'être un guichet pour les
procédures de notification et de décision et, d'autre part, de
coordonner les procédures à l'interne. L'Office fédéral de
l'agriculture (OFAG) demeure toutefois l'organe de réception pour
les produits phytosanitaires. Les cantons ont également leur rôle à
jouer sur place en assurant la surveillance du marché. La nouvelle
législation sur les produits chimiques contient la loi fédérale sur
la protection contre les substances et les préparations dangereuses
- aussi appelée loi sur les produits chimiques, LChim - adoptée par
l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2000 ainsi que ses dispositions
d'exécution. Ces dernières étayent non seulement la loi sur les
produits chimiques, mais aussi la loi sur la protection de
l'environnement (LPE). En conséquence, ce nouveau droit prend autant
en compte les aspects liés à la protection du consommateur que ceux
liés à la protection du travailleur et de l'environnement. Les
ordonnances ont été élaborées conjointement par le Département
fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
(DETEC) et le Département fédéral de l'économie (DFE). L'entrée en
vigueur du nouveau droit des produits chimiques le 1er août 2005
entraîne l'abrogation de la législation actuelle sur les toxiques et
de l'ordonnance sur les substances. Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de l'économie
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie
et de la communication
Service de presse et d'information Renseignements :
OFSP : Martina Bischof, porte-parole, tél. 031 322 95 05
SECO: Christoph Rüegg, responsable du secteur Substances chimiques,
tél. 043 322 21 51
OFAG : Jürg Jordi, responsable de la communication, tél. 031 322 81
28
OFEFP : Service de presse OFEFP, tél. 031 322 90 00 Les nouvelles ordonnances en bref
L'ordonnance sur les produits chimiques (Ochim) est l'ordonnance "
fondamentale " régissant l'utilisation des produits chimiques. Elle
contient des dispositions sur l'obligation de contrôle autonome et
sur le contenu et l'application dudit contrôle, sur les dispositions
générales de la classification et de l'étiquetage des produits
chimiques, sur la notification obligatoire pour les nouvelles
substances ainsi que sur la communication obligatoire pour le
registre des produits chimiques qui sera maintenu. En outre, l'Ochim
régit la remise et l'acquisition de substances et de préparations
particulièrement dangereuses, ainsi que l'obligation de rédiger des
fiches de données de sécurité et les exigences en cette matière.
L'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) et l'ordonnance sur
les produits phytosanitaires (OPP) réglementent en premier lieu la
procédure d'autorisation pour les produits biocides (23 sortes de
produits, tels que les produits de désinfection, de conservation et
de protection du bois) et pour les produits phytosanitaires. Les
listes positives des substances actives, harmonisées à l'échelle de
l'UE, sont reconnues sans exception par l'OPBio et en grande partie
par l'OPP. Par contre, à l'instar de l'Union européenne, la Suisse
dispose de sa propre procédure d'autorisation pour les produits
commerciaux dont la composition inclut ces substances actives.
L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits
chimiques (ORRChim) contient des prescriptions spécifiques aux
produits chimiques qui représentent un danger particulier pour
l'être humain et l'environnement. Elle comprend, pour un total de 31
produits ou groupes de produits, des restrictions et des
interdictions liées à la production, à la mise en circulation et à
l'utilisation ainsi que des prescriptions spécifiques concernant
l'étiquetage et l'élimination. A cela s'ajoutent des exigences sur
le profil des personnes appelées à utiliser certains produits
chimiques dangereux (permis obligatoire).
Ce train d'ordonnances contient aussi l'ordonnance sur les bonnes
pratiques de laboratoire (assurance qualité des données d'essai),
l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques
(émoluments perçus par la Confédération) et un recueil contenant
toutes les abrogations / modifications du droit actuel. L'ordonnance
PIC, qui régit l'exportation de produits chimiques particulièrement
dangereux, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Vous trouverez de plus amples informations à la page Internet
suivante: www.cheminfo.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100490312
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