Communiqué de presse
Assurance-maladie : Le Conseil fédéral approuve la convention tarifaire sur les prestations des pharmaciens
2005-05-18T10:01:58
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, avec effet au 1er
janvier 2005, la convention tarifaire nationale conclue entre la
Société suisse des pharmaciens (SSPh) et l'organisation faîtière des
assureurs maladie, Santésuisse. Ainsi, le revenu des pharmaciens
n'est plus lié à une marge en pourcentage sur le prix des
médicaments, mais aux prestations fournies lors de leur remise. Les
partenaires tarifaires s'engagent à respecter la neutralité des
coûts. La convention touche essentiellement trois éléments : les forfaits
(forfait pharmacien, forfait patient et forfait compliance), la
neutralité des coûts et la contribution à la stabilisation des
coûts. Le travail du pharmacien est rétribué par le forfait
pharmacien (vente, vérification de l'ordonnance, conseils au patient
lors de remise des médicaments, éventuellement remplacement par un
générique) et le forfait patient. Ce dernier, actuellement fixé à
Fr. 9.20, sert à couvrir les frais de dossier. Désormais, il ne peut
plus être prélevé qu'une seule fois par patient, tous les trois
mois, et non plus par fournisseur de prestations. La nouvelle
réglementation prend ainsi en compte les demandes des organisations
de consommateurs. Le Conseil fédéral a cependant demandé aux
partenaires tarifaires d'approfondir cet aspect et a, par
conséquent, limité la validité de la convention. Un forfait
compliance a été ajouté à l'ancienne convention. Celui-ci rétribue
l'aide fournie par les pharmaciens à des patients qui doivent
prendre au moins trois médicaments différents par semaine. Comme une
prise de médicaments correcte évite des complications, cette mesure
est modératrice de coûts. Maintenir la neutralité des coûts Les pharmaciens et les assureurs
maintiennent la neutralité des coûts. Autrement dit, le revenu
global des pharmaciens ne dépassera pas celui de l'année précédente.
Désireuse de contribuer à la stabilisation des coûts, la société des
pharmaciens est, en outre, disposée à accorder un rabais de 2,7 %
sur le prix des médicaments. Associée à la neutralité des coûts,
cette mesure contribue à la stabilisation des structures de cette
branche. C'est pourquoi le Conseil fédéral a encouragé, là encore,
les partenaires tarifaires à développer des améliorations à moyen
terme. Les parties à la convention se sont également engagées à informer
régulièrement les autorités fédérales sur l'utilisation et
l'évolution du nouveau modèle de rémunération. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Bruno Fuhrer,
section tarifs et fournisseurs de prestations, tél. 031 322 95 05
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100490320
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