Communiqué de presse
Assurance-maladie : le Conseil fédéral prolonge la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations
2005-05-25T10:14:38
(ots) - Le Conseil fédéral a prolongé l'ordonnance sur la
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations
travaillant à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Cette
mesure peut avoir effet pendant trois ans au maximum, soit au plus
tard jusqu'en juillet 2008. L'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de
prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie
obligatoire, entrée en vigueur en juillet 2002, était limitée à
l'origine à trois ans. Au bout de ce délai, l'admission à pratiquer
dans le secteur ambulatoire aurait dû être réglée à nouveau. Jusqu'ici, aucune décision n'a été prise quant à une nouvelle
réglementation des admissions. En effet, le Parlement n'a pas encore
traité la proposition du Conseil fédéral d'introduire la liberté de
contracter. En octobre dernier, les Chambres fédérales ont donc été
amenées à voter une modification de la loi sur l'assurance-maladie.
Le Conseil fédéral peut ainsi reconduire l'ordonnance une seconde
fois, pour une durée limitée à trois ans au plus. En dépit de la limitation des admissions, c'est aux cantons qu'il
revient, comme jusqu'ici, de prévoir des exceptions dans certaines
régions ou dans certaines catégories professionnelles. L'ordonnance
contient aussi, désormais, une disposition sur l'expiration de
l'admission à pratiquer lorsque celle-ci n'a pas été utilisée dans
un délai de six mois. Les cantons peuvent toutefois prolonger ce
délai à douze mois. En outre, des exceptions peuvent être accordées
dans des cas particuliers, si des raisons importantes l'exigent. Le
nombre maximum des fournisseurs de prestations défini par canton a
été adapté à la situation actuelle. Les cantons disposent ainsi
d'une base de décision à jour. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Hans Heinrich Brunner, vice-directeur de l'Office
fédéral de la santé publique, tél.: 031 322 95 05 Ordonnance : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm
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