Communiqué de presse
Secret professionnel en matière de recherche médicale
Rapport d'activité de la Commission d'experts
2005-06-13T14:11:30
(ots) - Fin mai, le Conseil fédéral a pris connaissance du
troisième rapport d'activité (2001 à 2004) de la Commission
d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale.
Dans ses rapports précédents, la Commission d'experts regrettait le
manque de considération, par les milieux médicaux, des dispositions
légales visant à protéger les patients d'une utilisation non
autorisée de leurs données dans la recherche. Elle constate qu'avec
l'augmentation du nombre des autorisations, la situation s'est
aujourd'hui améliorée. Cette évolution positive devrait se
poursuivre par la mise sur pied de contrôles et par un travail
d'information des patients. La Commission d'experts du secret professionnel en matière de
recherche médicale a été créée en 1993, suite à l'entrée en vigueur
de l'article 321bis du Code pénal suisse. Elle délivre des
autorisations pour des projets de recherche particuliers, pour des
hôpitaux ou pour des registres dans le domaine de la recherche
médicale. Elle traite de questions de protection des données et,
plus particulièrement, de la question de savoir à quelles conditions
les données des patients peuvent être transmises pour des recherches
médicales. En principe, les données personnelles ne peuvent être
utilisées pour la recherche qu'avec le consentement du patient.
L'article 321bis CP prévoit toutefois la possibilité pour la
Commission d'experts de délivrer une autorisation dans les cas où le
consentement ne peut pas être demandé. Cette solution implique que
le patient ait été informé de ses droits et plus précisément de son
droit de s'opposer à l'utilisation de ses données dans la recherche
médicale. Depuis quelques années, les demandes d'autorisation particulières ne
concernent plus uniquement des recherches menées dans le domaine
classique de la médecine épidémiologique, telles les recherches pour
combattre des maladies graves ou fréquentes. Aujourd'hui, elles ont
également trait à des projets liés à l'assurance qualité ou à
l'histoire de la médecine, comme par exemple des études sur
l'eugénisme et les mesures de contrainte en matière de psychiatrie.
Par ailleurs, diverses demandes émanent de registres ou de banques
de données cliniques. La plupart des grands hôpitaux de Suisse sont aujourd'hui en
possession d'une autorisation générale de la Commission d'experts.
Ces établissements doivent mettre sur pied une procédure spéciale en
matière de protection des données pour la réalisation de leurs
projets de recherche. L'avantage de l'autorisation générale est que
l'hôpital ne doit plus déposer une demande d'autorisation pour
chaque projet d'étude spécifique. Dans son dernier rapport, la Commission d'experts avait mentionné
que les milieux médicaux ne tenaient pas suffisamment compte de
l'art. 321bis CP dans la pratique. La situation s'est améliorée
depuis. Un nombre toujours plus important d'hôpitaux travaillent
aujourd'hui avec une autorisation de la Commission d'experts. En
outre, le Préposé fédéral à la protection des données, a commencé à
effectuer des contrôles relatifs au respect des charges des
autorisations, tel que cela ressort de sa compétence. Ces contrôles,
conjugués au travail d'information de la Commission d'experts,
devraient permettre une poursuite de l'amélioration amorcée en
matière d'utilisation des données personnelles dans la recherche
médicale. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Président de la Commission d'experts, Prof. Franz Werro, docteur en
droit,
tél. 026 300 80 53/49 Office fédéral de la santé publique, Federica Liechti, Secrétariat
de la Commission
d'experts, tél. 031 322 95 05 Rapport d'activité: http://www.bag.admin.ch/ebmf/tb/f/index.htm
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100491657
|
|