Communiqué de presse
Loi sur les professions de la psychologie : ouverture de la procédure de consultation
2005-06-22T10:58:24
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de
l'intérieur de lancer une procédure de consultation sur
l'avant-projet de loi fédérale sur les professions relevant du
domaine de la psychologie (LPsy). Une réglementation uniforme de ces
professions au niveau fédéral permettra de mieux protéger les
patients. Le délai pour la consultation a été fixé au 31 octobre
2005. Il n'existe à l'heure actuelle en Suisse aucune réglementation
nationale pour la formation de base en psychologie et pour les
filières de formation postgrade dans ce domaine. le Conseil fédéral
a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer une
loi fédérale réglementant les exigences applicables aux études de
psychologie et à la formation postgrade en psychothérapie. La loi
sur les professions de la psychologie permettra d'harmoniser la
réglementation de ces professions au niveau national. Actuellement,
des dispositions relatives à l'admission et à l'exercice de ces
professions sont prévues par certains cantons, mais elles varient
d'un canton à l'autre ; elles concernent surtout la protection en
matière de psychothérapie, réglementée dans 23 cantons. Le titre de
psychologue n'est toutefois pas protégé, tout individu peut donc
s'en prévaloir. Du fait de cette lacune, il est difficile de
contrôler les qualifications des personnes qui proposent des
prestations psychologiques et il n'existe aucune protection contre
les actes visant à tromper ou à induire en erreur. Le projet de loi, élaboré sous l'égide de l'Office fédéral de la
santé publique (OFSP), vise à garantir la qualité des formations de
base et postgrade, et à protéger les patients (protection du titre)
dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie. Les
prestations psychologiques dans le domaine de la santé devront
désormais s'appuyer sur une formation dispensée par une haute école
suisse. Un titre postgrade reconnu au niveau fédéral est prescrit
pour l'exercice de la profession à titre indépendant ; il ne peut
être obtenu que par une filière de formation postgrade accréditée.
Une autorisation cantonale est en outre nécessaire. La mise en
vigueur de la loi ne signifiera toutefois pas que les groupes
professionnels qui y sont réglementés seront considérés comme
fournisseurs de prestations au sens de la LAMal. La consultation durera jusqu'au 31 octobre 2005. Les prises de
position peuvent être envoyées à l'Office fédéral de la santé
publique jusqu'à cette date. La loi et le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse
suivante :
http://www.bag.admin.ch/berufe/projektpsych/vernehmlassung/f/ DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, Heinz Roth, chef du projet loi
sur les professions de la psychologie, tél. 031 322 95 05
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100492181
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