Communiqué de presse
Changement d'institution de prévoyance : le Conseil fédéral approuve le contenu du rapport parlementaire
2005-09-23T11:51:45
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du
Conseil national relatif au " Changement d'institution de prévoyance
". Les dispositions légales qui, dans le domaine de la prévoyance
professionnelle, règlent divers aspects de la résiliation des
contrats d'affiliation et d'assurance et sont entrées en vigueur le
1er avril 2004 dans le cadre de la 1re révision LPP présentent des
lacunes dans deux cas de figure. Le Conseil fédéral est d'avis que
les modifications légales proposées par la CSSS sous la forme d'une
initiative parlementaire apportent la clarification nécessaire à la
sécurité du droit pour toutes les parties impliquées et il se rallie
à l'argumentation présentée dans le rapport. Dans le cadre de la 1re révision LPP, le Parlement a réglé à
l'échelon de la loi différents aspects de la résiliation des
contrats de prévoyance professionnelle. Tous les problèmes n'ont
cependant pas pu être résolus durant les débats au Parlement. Il
s'est avéré que deux domaines en particulier nécessitaient un
complément de réglementation. Obligation de prise en charge en cas de résiliation du contrat
d'affiliation Si un employeur résilie son contrat d'affiliation à
une institution de prévoyance et que, conformément aux dispositions
contractuelles, les bénéficiaires de rente quittent l'institution de
prévoyance en même temps que les assurés actifs, il n'est pas
garanti dans tous les cas que l'on sache déjà, lorsque le contrat
arrive à échéance, quelle institution prendra en charge les rentes
en cours. En outre, la réglementation actuelle ne dit pas clairement
dans quelle mesure l'institution supplétive serait tenue de
reprendre les rentiers lorsqu'elle reprend les assurés actifs. Pour prévenir la survenance d'un vide contractuel pour la prise en
charge des rentes en cours, la commission propose que le contrat
d'affiliation ne puisse être résilié que si une solution a été
trouvée assurant le versement des rentes en cours. Dans le même
temps, les tâches de l'institution supplétive sont précisées de
sorte qu'elle ne puisse pas être contrainte à reprendre des
rentiers. Inscription dans la loi du droit de résiliation pour toutes les
parties Quelques institutions de prévoyances ou compagnies
d'assurances ont fait parler d'elles récemment pour avoir imposé
unilatéralement des changements de certaines conditions
contractuelles, p. ex. une modification de la hauteur des
cotisations ou du taux de conversion ou encore la suppression de la
garantie du taux d'intérêt minimal LPP (" modèle Winterthur "). Il a
donc fallu introduire dans la loi un droit de résiliation en cas de
modification substantielle du contrat. L'introduction d'un droit de résiliation exprès valable pour les
deux parties en cas de modification substantielle des conditions
contractuelles clarifie la situation juridique. Toute modification
d'importance doit être annoncée dans un délai défini avant qu'elle
ne prenne effet. La disposition légale définit en plus ce qu'il faut
entendre par " modification substantielle ". Le Conseil fédéral salue en principe les propositions de la
commission, qui, grâce aux modifications de loi précitées,
permettent de combler les lacunes existantes. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 91 66
Beatrix Schönholzer
Secteur Haute
surveillance, financement et
questions juridiques
PP
Office fédéral des
assurances sociales - Le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique " Changement d'institution de prévoyance " est disponible
sur le site internet du parlement http://www.pd.admin.ch/f/ed-pa-sgk-
05-411.pdf
- La prise de position du Conseil fédéral sera disponible sur le
site internet de l'OFAS www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100496825
|
|