Communiqué de presse
11e révision de l'AVS : suite des travaux
2005-11-02T11:05:43
(ots) - La procédure de consultation étant achevée, le Conseil
fédéral s'est exprimé à l'issue d'une discussion sur la suite des
travaux : il confirme sa décision de réformer l'AVS par étapes, la
première d'entre elles consistant à poursuivre les travaux de 11e
révision de l'AVS. Il présentera dans cette perspective deux
messages d'ici la fin de l'année : le premier concernera les aspects
techniques pour améliorer l'application de l'assurance ; le second
traitera des prestations. Il est prévu, notamment, d'uniformiser
l'âge de la retraite des femmes et des hommes et d'introduire une
prestation de préretraite en faveur de certains assurés. Le Conseil
fédéral est d'avis que la 11e révision représente un train de
mesures à court terme indispensable, étant donné que dans les cinq
ans à venir, la situation financière de l'AVS s'aggravera
sensiblement. En revanche, il renonce à supprimer les rentes de
veuves allouées aux veuves sans enfant. Dans le cadre d'une discussion qui s'est tenue après la procédure de
consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les travaux
de 11e révision de l'AVS. Conformément à la décision de principe
prise en février, le projet sera scindé en deux et soumis au
Parlement cette année encore. L'un des messages sera consacré aux
adaptations techniques visant à améliorer l'application de
l'assurance, le second comprendra les nouveautés relatives aux
prestations. Cette manière de procéder permet d'éviter que la mise
en uvre des adaptations techniques ne soit retardée par la révision
des prestations, qui suscitera probablement de plus longues
discussions au Parlement. Mesures portant sur les prestations Le message relatif aux
prestations contiendra des mesures telles que l'uniformisation à 65
ans de l'âge de la retraite des deux sexes, l'assouplissement des
modalités de retraite à la carte selon le droit en vigueur et
l'inscription d'un système de préretraite dans la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l'AVS/AI pour les assurés âgés de
62 à 65 ans qui remplissent des conditions de revenu déterminées. Ce
dernier dispositif s'inspire de celui des PC, mais en plus généreux.
Les coûts de cette nouvelle prestation seront compensés par les
économies réalisées grâce aux autres points de la révision.
Signalons encore, parmi les mesures proposées, la fixation du niveau
du Fonds de compensation AVS à 70 % des dépenses annuelles de l'AVS,
couplée à un mécanisme de ralentissement de l'adaptation des
prestations si ce niveau n'est plus atteint. En revanche, le Conseil
fédéral renonce à supprimer les rentes de veuves allouées aux veuves
sans enfant. Adaptations techniques Le message de caractère technique vise
l'amélioration de l'application de l'assurance. Il contiendra des
mesures telles que la suppression de la franchise de cotisations
pour les retraités actifs, avec à la clé une amélioration de la
rente grâce aux cotisations ainsi versées, l'élargissement du droit
aux bonifications pour tâches d'assistance, le renforcement des
dispositions pénales sur le détournement des cotisations AVS. La
plupart des modifications incluses dans ce message sont reprises du
premier projet de 11e révision de l'AVS et n'avaient pas été
contestées à l'époque. Aperçu des résultats de la consultation Il
ressort des résultats de la consultation que les avis divergent
quant à la nécessité d'entreprendre une révision de l'AVS ; son
contenu ne fait pas non plus l'unanimité. L'abolition de la
franchise de cotisations dont bénéficient les retraités actifs est
approuvée par l'ensemble des participants, alors que les avis sont
partagés sur le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et sur
la suppression de la rente de veuve allouée aux veuves sans enfant.
Quant à l'introduction d'une prestation de préretraite relevant du
régime des prestations complémentaires, elle est contestée par la
majorité. Exception faite de la rente de veuve, le Conseil fédéral s'en tient
pour l'essentiel à ses propositions. En effet, selon les données les
plus récentes sur l'évolution des finances de l'AVS, il s'avère
qu'en 2011 déjà, le Fonds AVS tombera - compte non tenu des dettes
de l'AI dont il assure la couverture - au-dessous de 70 % des
dépenses annuelles et qu'il continuera à descendre. Si l'on tient
compte des dettes de l'AI, la situation est encore plus grave : en
fait, d'ici la fin de 2010 déjà, les liquidités à disposition de
l'AVS ne représenteront plus que 15 à 20 % des dépenses d'une année
(ce calcul tient compte de la 5e révision de l'AI, mais ne table ni
sur des recettes supplémentaires provenant de la TVA, ni sur l'or de
la Banque nationale). Voilà pourquoi le Conseil fédéral estime que
la 11e révision de l'AVS constitue à court terme une première étape
indispensable, qui sera suivie quelques années plus tard (2008)
d'une révision plus substantielle axée sur la garantie à long terme
du financement de l'AVS. Le Conseil fédéral propose aussi, ce qui ne figurait pas en ces
termes dans le projet soumis à consultation, de ne plus adapter les
rentes automatiquement tous les deux ans, mais de coupler ce
mécanisme au niveau du Fonds. Si ce dernier tombe à moins de 70 %
des dépenses annuelles de l'AVS, les rentes ne seront plus adaptées
que si le renchérissement depuis la dernière adaptation est
supérieur à 4 %. S'agissant de la prestation de préretraite
critiquée lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral
tient à ce dispositif, car il offre la possibilité d'une retraite
anticipée à une catégorie d'assurés qui en a particulièrement
besoin. Il renonce cependant à limiter ce dispositif dans le temps,
tenant ainsi compte des réserves émises lors de la procédure de
consultation. Le dispositif envisagé présente des avantages évidents
sur les autres conceptions de retraite à la carte, ses coûts sont
supportables et de surcroît compensés par des économies et, enfin,
il laisse ouverte la question du futur âge de la retraite. Ce point
sera lui aussi l'objet d'une révision plus large. En revanche, le Conseil fédéral renonce à supprimer les rentes de
veuves allouées aux veuves sans enfant, tenant ainsi compte des
critiques formulées lors de la consultation, à savoir que cette
mesure se traduirait par de relativement modestes économies obtenues
au prix d'un report des coûts indéfendable sur les prestations
complémentaires et sur l'aide sociale. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements :
Tél. 031 322 90 73: Anton Streit,
vicedirecteur Tél. 031 322 46 40: Yves Rossier, directeur Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS
Office fédéral des assurances sociales * résultats de la procédure de consultation
* procès-verbal succinct de la consultation sous forme de conférence
peuvent être consultés sur le site de l'OFAS
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100499042
|
|