Communiqué de presse

Discussion du Conseil fédéral sur le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle

(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de 
l'intérieur de mettre en consultation, en janvier 2006, un projet 
prévoyant une baisse du taux minimal de conversion plus rapide et 
plus importante que celle fixée dans la 1re révision de la LPP. 
Cette mesure est rendue nécessaire par l'augmentation de l'espérance 
de vie des rentiers et par la baisse notable des rendements attendus 
sur les marchés financiers. Le taux de conversion doit descendre 
progressivement à 6,4 % d'ici le 1er janvier 2011. Le projet prévoit 
également de réviser le taux à des intervalles plus rapprochés.

Il est incontestable que le taux minimal de conversion actuel est 
trop élevé si l'on considère les rendements auxquels on peut 
s'attendre sur les marchés financiers, notamment sur le marché des 
obligations. Selon les professionnels de la finance, le taux 
d'inflation devrait être relativement bas ces prochaines années et 
par conséquent les taux d'intérêt nominaux aussi. Pour garantir à 
long terme le financement des rentes, le législateur doit tenir 
compte des possibilités de rendement ; autrement dit, la baisse du 
taux de conversion doit aller plus loin que ne le prévoit la 1re 
révision LPP (jusqu'à 6,8 % d'ici 2015 selon le droit en vigueur). 
C'est le seul moyen d'éviter que les institutions de prévoyance ne 
soient obligées à l'avenir de verser des rentes dont le financement 
est insuffisant et de garantir la stabilité financière de la 
prévoyance.

En réponse à une intervention parlementaire (motion de la Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats 
déposée en 2003), le Conseil fédéral a examiné la situation des 
marchés financiers. Pour ce faire, il s'est appuyé notamment sur le 
rapport d'un groupe de travail consacré au taux de conversion, qui a 
été transmis à la Commission fédérale LPP en novembre 2004, ainsi 
que sur les recommandations formulées par ladite commission. Il 
conclut à la nécessité de d'abaisser progressivement le taux minimal 
de conversion dans la prévoyance professionnelle à 6,4 % pour les 
hommes comme pour les femmes d'ici 2011. Le Conseil fédéral se 
rallie ainsi à la courte majorité de la Commission LPP, la minorité 
ayant demandé un abaissement encore plus important (à 6,0 %). Il 
sera également nécessaire, à l'avenir, d'examiner le taux tous les 
cinq ans au lieu de tous les dix ans (pour la première fois en 2009 
pour les années 2012 et suivantes).

Toujours en accord avec la majorité de la Commission LPP, le Conseil 
fédéral rejette des mesures d'accompagnement supplémentaires, car 
l'objectif en matière de prestations (les rentes du 1er pilier, 
conjuguées à celles du 2e pilier, doivent atteindre 60 % du dernier 
salaire pour une durée complète d'assurance) peut être atteint aussi 
avec un taux de conversion un peu plus bas. De plus, la seule autre 
mesure d'accompagnement encore possible serait d'augmenter encore 
les bonifications de vieillesse, ce qui signifie une augmentation 
des cotisations et par conséquent des salaires nets plus bas.

Comme par le passé, le Conseil fédéral laisse les institutions de 
prévoyance libres d'introduire et de financer, pour chaque caisse en 
particulier, des mesures d'accompagnement adaptées à leur situation 
financière.

La procédure de consultation relative à ce projet devrait être 
lancée en janvier 2006. Le message sera normalement soumis au 
Parlement fin 2006 ; l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er 
janvier 2008 et l'abaissement se fera par étapes de 2008 à 2011.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

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031 322 90 73
			Anton Streit, vice-directeur
			chef du domaine Assurance-vieillesse et 
survivants
			Office fédéral des assurances sociales

Annexes :	-	Tableau " Abaissement progressif du taux 
minimal de conversion -
		calendrier "
	-	Explication des concepts

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