Communiqué de presse

Assurance-accidents obligatoire : la prime minimale et le supplément destiné aux frais administratifs sont fixés

(ots) - Le 8 octobre 2004, le Parlement a décidé de modifier la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sur deux points : la prime 
minimale et le supplément de prime destiné aux frais administratifs. 
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur, au 1er janvier 2006, 
cette modification et l'adaptation en conséquence de l'ordonnance 
sur l'assurance-accidents (OLAA).

La modification de l'art. 92 LAA permet de fixer une prime minimale, 
indépendante du risque accident, qui s'appliquera désormais aux 
petites entreprises ou aux entreprises familiales dont la masse 
salariale est faible. Le Conseil fédéral a décidé que les assureurs 
LAA pourront prélever auprès des petites entreprises une prime 
minimale forfaitaire de 100 francs par an. La pratique actuelle est 
ainsi confirmée. Une autre nouveauté est apportée : les assureurs 
privés peuvent prélever le supplément destiné aux frais 
administratifs sans tenir compte de celui de la CNA. A la différence 
de la réglementation actuelle, le supplément n'a pas été plafonné 
dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral est en effet d'avis que la 
concurrence dans l'assurance-accidents obligatoire maintient les 
frais administratifs à un niveau bas.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Peter 
Schlegel, section Assurance-accidents, tél. 031 / 322 95 05.

Modification de l'ordonnance : 
www.bag.admin.ch/uv/gesetze/f/index.htm.

Permalink:

https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100500060