Communiqué de presse
Le Conseil fédéral propose 60 millions pour les crèches
2005-11-16T12:09:45
(ots) - Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du
programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial
pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports
d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le
Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième
période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il
va solliciter du Parlement un nouveau crédit d'engagement, de 60
millions de francs. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial
pour enfants et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur
le 1er février 2003. Le programme d'impulsion d'une durée de huit
ans ainsi mis en uvre doit permettre la création de places
supplémentaires pour l'accueil de jour des enfants afin d'aider les
parents à mieux concilier vie de famille et activité professionnelle
ou formation. Un arrêté fédéral assure le financement de la première moitié de ce
programme par un crédit d'engagement de 200 millions de francs, qui
couvre une période de quatre ans, arrivant à échéance le 31 janvier
2007. Un nouveau crédit d'engagement, pour les quatre années
suivantes, doit donc être débloqué pour financer la deuxième tranche
du programme. Le Conseil fédéral devrait adopter un message à ce
propos en février 2006, pour que le Parlement puisse octroyer à
temps ce deuxième crédit. Déroulement du programme jusqu'ici Les demandes acceptées jusqu'au
30 septembre 2005 représentent un soutien à la création de 6763
nouvelles places d'accueil. Si toutes les demandes encore pendantes
à cette date sont acceptées, 9885 nouvelles places d'accueil au
total profiteront des aides financières. Selon des estimations, 13
400 places devraient avoir été créées grâce aux aides financières de
la Confédération au terme des quatre premières années du programme
d'impulsion, ce qui représente un accroissement d'un quart de
l'offre de places estimée. A l'échéance du premier crédit, 107 des
200 millions de francs disponibles auront probablement été dépensés
ou engagés. Les fonds qui n'ont pas été versés à cette date ne
peuvent plus l'être. Résultats des rapports d'évaluation En vue de la décision sur la
poursuite du programme d'impulsion qui devra être prise, l'Office
fédéral des assurances sociales a attribué, en août 2004, deux
mandats externes d'évaluation, portant l'un sur la mise en uvre et
l'autre sur l'impact du programme. Les deux rapports présentant les
résultats de ces études ont été publiés. Les faits suivants ont pu
être établis : * La mise en uvre est bonne, aucun défaut d'ordre
systématique n'a été constaté. * Les aides financières de la
Confédération revêtent une importante fonction d'aide initiale
durant la phase de lancement ou d'extension des structures. * Les
aides financières favorisent la durabilité des places d'accueil
créées. * Les aides financières contribuent à ce que les communes
s'engagent davantage dans le domaine de l'accueil extra-familial
(bien que, souvent, leur engagement ne soit pas tout à fait à la
hauteur des attentes). Pour expliquer que le premier crédit
d'engagement n'a pas été entièrement utilisé, l'évaluation mentionne
les points suivants : * Les aides financières ne couvrent qu'une
partie relativement modeste des coûts et elles sont limitées à la
phase initiale. Si l'on voulait couvrir la demande de places en
appliquant des tarifs liés aux revenus, une participation croissante
d'autres agents financeurs (communes, cantons, entreprises) qui
s'engagent dès le départ serait indispensable. * La preuve exigée du
financement sur six ans implique que l'on sache déjà, avant même la
concrétisation du projet, par quoi les aides financières seront
remplacées au bout de deux ou trois ans. L'objectif de durabilité
ainsi visé entre en concurrence avec l'objectif premier, contribuer
à créer autant de nouvelles places d'accueil que possible. * La
planification et la réalisation de nouvelles offres prennent
nettement plus de temps qu'on ne le pensait. Conclusions L'accueil extra-familial revêt une extrême importance
dans la perspective d'une politique familiale durable. D'un point de
vue économique, une participation plus importante des femmes à la
vie professionnelle présente plusieurs avantages évidents : le
revenu de la famille augmente ; cela permet de limiter les pertes,
en termes de capital humain, dues aux retraits de la vie
professionnelle et de pallier au manque de personnel qualifié dans
certains secteurs. L'accueil extra-familial pour enfants favorise
l'égalité entre les sexes, ainsi que, pour les enfants, la
socialisation, l'intégration et l'égalité des chances. Aujourd'hui
encore, tous les besoins en places d'accueil ne sont de loin pas
couverts. Le programme d'impulsion permet de combler, au moins
partiellement, une lacune patente. Le Conseil fédéral a décidé de
poursuivre le programme d'impulsion durant une deuxième période de
quatre ans. Etant donné que la situation financière de la
Confédération n'est pas favorable et que la demande a été inférieure
aux prévisions, il sollicite un crédit d'engagement de 60 millions
de francs. Le Conseil fédéral entend présenter aux Chambres
fédérales un message à ce propos avant la fin de février 2006. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 91 47 Jost Herzog
Office fédéral des
assurances sociales Les rapports d'évaluation " Finanzhilfen für familienergänzende
Kinderbetreuung : Evaluation des Vollzugs " et " Finanzhilfen für
familienergänzende Kinderbetreuung : Evaluation des Impact " sont
publiés (version allemande avec résumé en français) sur le site
Internet de l'OFAS www.ofas.admin.ch Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100500084
|
|