Communiqué de presse
Le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des registres
2005-11-23T11:55:44
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le
message et le projet de loi concernant l'harmonisation des registres
officiels de personnes. Ce dernier a pour but de simplifier
l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de
faciliter les échanges de données prévus par la loi entre les
registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons.
Le projet contribue ainsi au développement de la cyberadministration
en Suisse. La loi sur l'harmonisation des registres (LHR) vise à donner un
caractère contraignant à l'harmonisation des registres des habitants
dans les cantons et les communes. Ces registres, de même que les
principaux registres de personnes de la Confédération (dans le
domaine des étrangers ou de l'état civil p. ex.) devront pouvoir
être utilisés lors des futurs relevés démographiques ainsi que pour
la modernisation du recensement de la population, qui devrait
aboutir en 2010 (voir encadré). Le projet d'harmonisation des registres prévoit en outre que le
nouveau numéro d'assuré, qui doit remplacer le numéro AVS à partir
de 2008, constitue un caractère commun à tous les registres de
personnes de la Confédération, des cantons et des communes auxquels
s'appliquera la LHR. Les processus d'échange de données dictés par
la loi entre les registres officiels de personnes s'en trouveront
facilités. Actuellement, les registres de personnes aux niveaux
communal, cantonal et fédéral utilisent des systèmes
d'identification des personnes différents, non coordonnés. L'échange
de données entre ces registres n'a pas pu être automatisé jusqu'ici,
en raison de l'absence d'un identificateur univoque et sûr. En cas
de déménagement, par exemple, il faut ainsi saisir les données
manuellement, à partir d'un document imprimé, puis les contrôler,
alors qu'elles existent déjà sur des supports électroniques. La
surcharge de travail ainsi engendrée pour l'administration, la
population et la statistique pourrait pourtant être évitée, grâce
aux moyens techniques actuels. L'harmonisation des registres et l'introduction du numéro d'assuré
dans les registres fédéraux, cantonaux et communaux désignés dans la
LHR constituent un projet stratégique interdépartemental, qui figure
dans le portefeuille des Projets de la Confédération en matière de
cyberadministration. Ce projet permettra de supprimer les ruptures
de médias, de standardiser les données et d'identifier sans erreur
possible les personnes figurant dans les registres administratifs.
Pour garantir la protection des données, les registres sont
aujourd'hui déjà gérés au moyen de procédés techniques modernes, qui
empêchent l'utilisation et le couplage non autorisés des données sur
les personnes. Le travail administratif gagnera en efficacité et la
qualité des données s'en trouvera améliorée. La protection des
données sera entièrement garantie. Ces gains bénéficieront à
l'ensemble des services administratifs et, au final, au
contribuable. L'art. 65, al. 2 de la constitution habilite la Confédération à
édicter des prescriptions sur la tenue des registres pour permettre
à la statistique fédérale de disposer de données homogènes et
comparables en les collectant de manière rationnelle et sans charge
pour les milieux interrogés. La loi sur l'harmonisation des
registres (LHR) a été élaborée pour remplir ce mandat
constitutionnel. L'harmonisation des registres des habitants est une condition
essentielle pour mettre en uvre la modernisation du recensement
envisagée pour 2010, qui a fait l'objet d'une décision de principe
du Conseil fédéral le 10 juin dernier. Cette harmonisation permettra
de réduire considérablement le coût du recensement. La réalisation
d'un recensement fondé sur les registres et complété d'enquêtes par
échantillonnage entre 2010 et 2019 nécessite que les registres dont
on tire les caractères aient été harmonisés. La consultation menée
auprès des cantons concernant cette réforme du recensement s'est
achevée à fin septembre; une deuxième consultation est en cours
jusqu'à fin janvier 2006 auprès des milieux intéressés. Le Conseil
fédéral doit soumettre aux Chambres fédérales à la fin de 2006 un
message qui concernera les résultats de la procédure de
consultation, la forme que prendra concrètement le recensement de
2010, le mandat d'information, le crédit d'engagement nécessaire et,
le cas échéant, les dispositions légales à réviser. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements :
Ernst Matti, chef de division, Office fédéral de la statistique
Tél. 032 713 66 45
Marco Buscher, chef de division suppléant, Office fédéral de la
statistique
Tél. 032 713 68 29
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