Communiqué de presse
Nouveau numéro AVS
2005-11-23T17:45:30
(ots) - L'ancien numéro AVS doit être remplacé à partir de 2008 par
un nouveau numéro entièrement anonyme. Il y a deux raisons à cela :
le système actuel a atteint ses limites et il ne satisfait plus aux
exigences de la protection des données. En effet, l'actuel numéro
comporte des caractéristiques propres à la personne assurée. Le
Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la
loi sur l'AVS dans lequel il règle aussi l'utilisation du nouveau
numéro AVS dans l'ensemble des dispositifs de la sécurité sociale. Le système des numéros AVS est utilisé à la satisfaction générale
depuis bientôt 60 ans, mais il atteint maintenant ses limites. En
effet, il ne permettra bientôt plus d'attribuer à chaque personne un
numéro univoque. De plus, l'ancien numéro comprend des données
aisément décodables sur les assurés : date de naissance (jour, mois
et année), sexe, groupe des premières lettres du nom de famille,
nationalité suisse ou étrangère, ce qui contrevient aux exigences de
la protection des données. Voilà pourquoi l'actuel numéro AVS à 11 chiffres doit être remplacé
à partir de 2008 par un numéro à 13 chiffres ne permettant aucune
conclusion sur l'identité de la personne assurée. Toutes les
personnes déjà assurées se verront aussi attribuer un nouveau
numéro. Des mesures organisationnelles garantiront qu'aucune
information ne se perdra à cause du passage au nouveau numéro. Aujourd'hui, la loi ne limite pas l'utilisation du numéro AVS ; au
fil du temps, son usage s'est étendu de manière incontrôlable bien
au-delà du domaine AVS, jusque dans la sphère privée et celle des
affaires, ce qui contrevient aux exigences de la protection des
données. Il n'en serait pas moins très utile de pouvoir utiliser ce
numéro pour l'ensemble de la sécurité sociale, mais selon des règles
précises et sous contrôle. Cela simplifierait considérablement la
coordination dans un système décentralisé. La modification de loi
rend donc possible en premier lieu l'utilisation du numéro AVS comme
numéro d'assurance sociale dans toutes les assurances sociales
régies par le droit fédéral. Mais le projet va plus loin, autorisant l'utilisation du numéro AVS
dans le domaine des assurances complémentaires (privées) aux
assurances-maladie et accident obligatoires, et dans ceux de la
fiscalité fédérale, de l'administration militaire et des EPF. Il
permet aux cantons et aux communes d'utiliser le numéro dans le
contexte de la réduction de primes de l'assurance-maladie, de l'aide
sociale, de la fiscalité et de l'éducation. Cette habilitation
implique non seulement des obligations relatives à la protection des
données, mais aussi des mesures visant à garantir le contrôle des
numéros d'assurance sociale utilisés. La modification de loi comprend en outre une disposition précisant à
quelles conditions le numéro AVS peut être utilisé par d'autres
utilisateurs que ceux explicitement définis, qui sont mentionnés ci-
dessus. La condition de base est la création préalable d'une base
légale spécifique à chaque situation, ce qui garantit explicitement
que toute utilisation supplémentaire du numéro AVS sera soumise à un
contrôle démocratique. Dans ce contexte, le projet de loi sur
l'harmonisation des registres officiels de personnes adopté par le
Conseil fédéral définit comment inscrire le nouveau numéro AVS dans
les registres de personnes fédéraux, cantonaux ou communaux. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 92 11
Harald Sohns
Chef de l'information suppléant
Office fédéral des assurances sociales Annexes : - Informations complémentaires Informations relatives au codage de l'actuel numéro AVS :
www.avs-ai.info / Mémentos / divers documents d'information / Le
numéro d'assuré Pour en savoir davantage : " Pourquoi un nouveau numéro d'assuré
AVS ?" (www.avs-ai.info - " NNSS - Nouveau numéro AVS ") Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch Informations complémentaires Les assurés n'ont aucune démarche à faire, les employeurs seront
informés en temps utile Pour les assurés, ce nouveau numéro
n'implique aucune démarche à faire. Ils seront informés le moment
venu par les organes de l'AVS ou de l'AI ou encore par leur
employeur. L'interlocuteur de l'assuré est sa caisse de
compensation. Les employeurs seront informés à temps par leur caisse de
compensation, ce qui leur permettra de prendre leurs dispositions et
de procéder aux adaptations nécessaires de leurs systèmes de gestion
du personnel. C'est aussi durant cette période qu'ils recevront les
nouveaux numéros d'assuré de leurs employés. L'interlocuteur de
l'employeur est sa caisse de compensation. Mémento " Nouveau numéro AVS "
Un mémento répond aux principales questions selon l'état actuel du
projet : on peut se le procurer auprès des caisses de compensation.
Le Mémento " Nouveau numéro AVS " est publié par le Centre
d'information AVS/AI en collaboration avec l'Office fédéral des
assurances sociales. Assurés et employeurs se le procureront tout
simplement auprès de leur caisse de compensation. Mais il peut aussi
être consulté et téléchargé sur l'Internet à l'adresse : www.avs-
ai.info ( NNSS - Nouveau numéro AVS ) Le projet de NNSS (nouveau numéro de sécurité sociale) La mise sur
rails du nouveau numéro AVS implique d'importants travaux des
organes d'application de l'AVS et de l'AI. Le groupe de projet "
Nouveau numéro de sécurité sociale (NNSS) " a été créé pour préparer
et mettre en uvre dans les règles de l'art les adaptations
techniques et organisationnelles requises. Les travaux préliminaires
et de conception menés plusieurs années durant par divers organes
étant achevés, sept sous-groupes spécialisés travaillent depuis plus
d'un an au sein du NNSS. En font partie les caisses de compensation
(cantonales et professionnelles), les offices AI, la Centrale de
compensation (CdC), ainsi que l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS).
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100500570
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