Communiqué de presse
Révision du droit des denrées alimentaires : adaptation au droit communautaire et amélioration structurelle
2005-11-24T09:00:15
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté les textes reprenant la
législation européenne en matière d'hygiène des denrées
alimentaires. A partir du 1er janvier 2006, les Etats-membres de
l'Union européenne (UE) et les pays tiers qui veulent exporter des
denrées alimentaires vers l'UE seront soumis à de nouveaux
règlements en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Une
adaptation de la législation suisse s'imposait afin d'éviter que les
exportations de la Suisse vers l'UE ne soient entravées ou bloquées
à partir de cette date. A l'occasion de cette révision, le droit
d'application a également été restructuré. Les travaux portaient sur
34 ordonnances. Cette refonte du droit suisse facilitera le commerce
des denrées alimentaires d'origine animale entre la Suisse et l'UE.
De plus, elle renforce de manière significative la sécurité des
denrées alimentaires en Suisse. La révision du droit des denrées alimentaires comprend trois volets
: 1. Reprise de la législation de l'UE en matière d'hygiène des
denrées alimentaires L'Office fédéral de la santé publique (OFSP),
l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ainsi que l'Office
vétérinaire fédéral (OVF) ont travaillé en étroite collaboration
pour mener à bien la révision des textes législatifs concernant les
denrées alimentaires et l'agriculture. Il s'agissait en l'occurrence
d'assurer l'équivalence entre le droit suisse et les normes
communautaires régissant les denrées alimentaires d'origine animale.
Les travaux ont porté sur l'extension de l'accord d'équivalence
entre la Suisse et l'UE dans ce domaine. Désormais, tous les
obstacles commerciaux sont levés et l'accès au marché européen est
facilité. L'équivalence actuelle des dispositions relatives au lait
et aux produits laitiers est maintenue. Les nouvelles dispositions
sur la traçabilité des produits constituent un plus pour les
consommateurs, car elles renforcent la sécurité alimentaire. Les
changements apportés n'entraîneront pas de surcoûts notables pour
les entreprises qui répondaient déjà aux exigences légales. Une
analyse d'impact de la nouvelle réglementation a montré que celle-ci
aura des retombées positives sur l'économie suisse. Les nouveaux règlements de l'UE régissent divers domaines déjà
contenus dans la législation suisse en matière de denrées
alimentaires et d'aliments pour animaux. Ils incluent dorénavant la
production agricole. Même si les prescriptions suisses en matière de
sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
satisfont aujourd'hui déjà aux exigences de l'UE, il était
nécessaire de les adapter, avant tout sur les points suivants : * obligation de traçabilité, en amont et en aval, des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux ; * obligation de
documenter par écrit les autocontrôles ; * obligation d'obtenir une
autorisation pour certaines entreprises qui produisent, transforment
ou stockent des denrées d'origine animale ; * réglementation des
modalités de contrôle des denrées alimentaires ; * mise en place de
contrôles supplémentaires lors de l'abattage des animaux. Cette révision permettra de mieux coordonner l'exécution de la loi.
L'introduction de l'obligation de traçabilité en amont et en aval
facilitera le retrait du marché des denrées alimentaires et des
aliments pour animaux non conformes. En complément du système actuel
de surveillance ciblée et coordonnée des secteurs à risque, des
plans de contrôle nationaux seront mis en place pour éviter les
recoupements et mieux cibler les actions. 2. Nouvelle structure des ordonnances régissant les denrées
alimentaires Mis à part l'équivalence des droits suisse et
communautaire, la refonte de la législation suisse a aussi porté sur
la restructuration des ordonnances régissant le domaine des denrées
alimentaires. Ce remaniement simplifiera les révisions futures. 3. Modifications matérielles Les travaux menés ont donné lieu à
quelques modifications matérielles mineures. Dans le domaine des
objets usuels p. ex, les tatouages, les piercings, le maquillage
permanent et les pratiques associées sont désormais réglementés par
une ordonnance. Cette révision renforce de manière significative la sécurité des
denrées alimentaires en Suisse. EIDG. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de presse et d'information Renseignements :
OFSP : Roland Charrière, chef de l'unité de direction Protection des
consommateurs, tél. 031 322 95 05
OFAG : Olivier Félix, chef de la division Moyens de production, tél.
031 322 25 86
OVF : Thomas Jemmi, chef des Affaires internationales, tél. 031 323
85 31 Pour de plus amples informations :
L'ensemble des documents relatifs à la révision peuvent être
consultés à l'adresse suivante :
www.lm-revisionen.admin.ch
Permalink:
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