Communiqué de presse
Assurance-maladie : le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale "
2005-12-09T10:28:43
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'initiative
populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale ". Il
recommande au Parlement et au peuple suisse de rejeter cette
initiative sans contre-projet. L'initiative demande que la
Confédération instaure une caisse-maladie unique pour l'assurance
obligatoire des soins (AOS). Par ailleurs, les primes seraient
fixées sur la base de la capacité financière des assurés. Cette
évolution représenterait un changement fondamental dans l'AOS,
diamétralement opposé à la stratégie suivie jusqu'ici par le Conseil
fédéral et le Parlement, et qui n'est pas nécessaire. Par ailleurs,
en ce qui concerne l'évolution des coûts dans l'AOS, l'initiative ne
comporte pas de nouvelles incitations qui permettraient de réaliser
des économies. Une caisse unique non seulement affaiblirait les
moyens existants pour maîtriser les coûts, mais éliminerait aussi
les éléments encourageant la concurrence et les mesures incitant à
l'économie. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un système concurrentiel avec
plusieurs assureurs dans le cadre d'une assurance-maladie sociale
présente des avantages incontestables par rapport à un monopole
détenu par une caisse-maladie unique. Avec le libre passage
intégral, la population dispose d'une liberté sans restriction dans
le choix de l'assureur. Ce système est ainsi caractérisé par les
principes de la concurrence, qui favorisent également les mesures
freinant les coûts. Le financement proposé par l'initiative
n'envisage guère de formes d'assurance attrayantes avec des rabais
sur les primes incitant à l'économie. De plus, le manque de
concurrence entre assureurs empêcherait la diversité des offres. Création d'un impôt sur le revenu et la fortune Le Conseil fédéral
rejette également la réforme du financement selon les modalités de
l'initiative. Le système actuel de primes individuelles - associé à
la péréquation sociale opérée par le biais des réductions de primes
- a fait ses preuves et a montré sa rapide capacité d'adaptation.
Dans la mesure où il présente encore des lacunes, ces dernières sont
analysées et corrigées en permanence. Au 1er janvier 2006, un
correctif en faveur des ménages défavorisés de la classe moyenne
avec enfants entrera en vigueur. L'introduction de primes basées sur
la capacité financière des assurés et, partant, la suppression de la
prime individuelle, indépendante du revenu et de la fortune,
reviennent à créer un nouvel impôt sur le revenu et la fortune, qui
représenterait avant tout une charge accrue pour la classe moyenne.
Le peuple suisse a nettement rejeté un projet similaire de ce point
de vue en mai 2003, l'initiative populaire " La santé à un prix
abordable (initiative-santé) ". Incapacité d'agir de la caisse unique En outre, le Conseil fédéral
s'oppose à la structure prévue pour la caisse unique, qui
comporterait une direction tripartite, composée des autorités, des
fournisseurs de prestations et d'une instance représentant les
intérêts des assurés. Il est à craindre que les intérêts divergents
au sein de la direction ne donnent lieu à d'interminables
discussions, qui la détourneraient de l'objectif visant à maîtriser
les coûts et entraîneraient de fait une incapacité d'agir. Le
Conseil fédéral juge problématique le transfert, demandé par
l'initiative, des actifs et des passifs, de l'AOS des caisses-
maladie existantes à la caisse unique. Il en résulterait des
questions juridiques délicates qui pourraient entraîner de longues
procédures en cas de conflit. Il n'apparaît pas non plus clairement
si les caisses-maladie recevraient en contrepartie une compensation
et par qui celle-ci serait financée, le cas échéant. Problème des coûts: pas de solution proposée Le Conseil fédéral
estime que l'initiative ne propose pas de solution pour le problème
des coûts dans l'assurance-maladie, un problème qui n'a pas encore
été résolu de manière satisfaisante. Le Conseil fédéral entend
plutôt créer des impulsions efficaces sur la voie ouverte de la
consolidation et de l'amélioration du système pour parvenir à un
système de santé optimal en termes de coûts. Une telle solution peut
être réalisée à travers l'examen ciblé des prestations à payer par
l'AOS ainsi que par une nouvelle baisse des prix. Il convient avant
tout de s'opposer efficacement à l'extension de la quantité de
prestations. Cette ligne peut être suivie en appliquant une série de
mesures ciblées dont certaines ont déjà fait leurs preuves. Des
mesures significatives complèteront et perfectionneront le système
au cours de ces prochaines années. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements:
Office fédéral de la santé publique, Daniel Wiedmer, responsable de
la division Surveillance assurance-maladie, tél : 031 322 95 05 Message : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm
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