Communiqué de presse
11e révision de l'AVS : le Conseil fédéral adopte deux messages
2005-12-21T10:14:57
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté les deux messages relatifs à la
11e révision de l'AVS et les a transmis au Parlement. Le premier
concerne l'unification de l'âge de la retraite, porté à 65 ans pour
les deux sexes, ainsi que l'assouplissement des règles
d'anticipation et d'ajournement de la rente. Il prévoit en outre des
améliorations sur le plan de l'application. Le second message
prévoit l'introduction d'une prestation de préretraite destinée à
certains groupes de personnes. Pour l'AVS, les deux parties de cette
révision représentent globalement un allégement annuel moyen de 341
millions de francs de 2009 à 2020. Le but de ces projets est de
garantir à court terme l'équilibre financier de l'assurance. Ils
sont conçus comme la première étape d'une réforme progressive de
l'AVS dont le cur sera la 12e révision, une étape majeure visant à
donner à l'AVS une assise financière à long terme. La situation et les motifs de révision n'ont pas changé
fondamentalement depuis la première mouture de 11e révision de
l'AVS, rejetée en votations populaires en mai 2004. Les projections
faites alors restent valables aujourd'hui. En 2011 déjà, le Fonds de
compensation AVS passera (sans tenir compte de la dette de l'AI dont
il assume la couverture) en dessous de 70 % des dépenses d'une année
et son niveau continuera à baisser. De fait, la situation est encore
plus dramatique si l'on inclut la dette de l'AI: d'ici la fin de
2010, les liquidités dont l'AVS disposera n'équivaudront plus qu'à
environ 15 à 20 % des dépenses d'une année (5e révision de l'AI
comprise, sans recettes supplémentaires provenant de la TVA ni or de
la Banque nationale). Voilà pourquoi le Conseil fédéral considère la
11e révision de l'AVS comme une première étape indispensable à court
terme pour garantir cette institution. Le recours à de nouvelles
sources de financement destinées à consolider les finances de l'AVS
à long terme ou d'autres modifications matérielles fondamentales
seront proposés ultérieurement (en 2008 probablement), dans le cadre
de la 12e révision de l'AVS ou d'une autre révision de loi. Premier message: Mesures portant sur les prestations et
améliorations sur le plan de l'application Le premier message unifie
l'âge de la retraite et le porte à 65 ans pour les deux sexes. Il
propose également d'assouplir le dispositif d'anticipation ou
d'ajournement de la rente existant dans le droit en vigueur. Le taux
minimal de couverture du Fonds de compensation est fixé à 70 % des
dépenses annuelles de l'AVS. Si le niveau du Fonds est inférieur à
ce seuil, les rentes AVS ne seront plus adaptées automatiquement
tous les deux ans, mais seulement lorsque le renchérissement
enregistré depuis la dernière adaptation est supérieur à 4 %. Si le
taux de couverture du Fonds tombe en dessous du seuil de 45 %,
l'indexation des rentes sera stoppée jusqu'à ce que les finances du
Fonds soient remontées à un taux de couverture de 45 %. En matière
de prestations, le Conseil fédéral renonce à la proposition mise en
consultation de supprimer la rente de veuve pour les femmes sans
enfant. La suppression de la franchise de cotisations des retraité-e-s
actifs, liée à l'amélioration des rentes de vieillesse grâce au
paiement de cotisations après 65 ans, est l'une des améliorations
apportées sur le plan de l'application. Deuxième message: prestation de préretraite Le second message
prévoit l'introduction d'une prestation de préretraite dans la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Cette
prestation s'adresse à des assurés qui ont entre 62 et 65 ans et qui
remplissent certaines conditions de revenu. Le dispositif prévu
s'inspire de celui des prestations complémentaires, mais il est dans
l'ensemble un peu plus généreux. La prestation de préretraite ne
doit pas dépasser deux fois et demie la prestation complémentaire
maximale annuelle, soit 44 100 francs pour une personne seule et 66
150 francs pour un couple. Cette prestation - elle met la retraite à
la carte à la portée d'un groupe d'assurés qui en a particulièrement
besoin - correspond à un besoin manifeste. Le dispositif proposé
présente des avantages par rapport aux autres modèles débattus, il
occasionne des coûts supportables, compensés par des économies et
laisse ouverte la question du futur âge de la retraite. Répercussions financières de la 11e révision de l'AVS Les
adaptations faites dans les domaines des prestations et des
cotisations, ainsi que l'introduction de la prestation de
préretraite, se traduisent pour l'AVS par un allégement global moyen
de 341 millions de francs par an de 2009 à 2020. L'AI devra
supporter une charge annuelle supplémentaire de 58 millions de
francs, le régime des prestations complémentaires verra ses charges
allégées de 11 millions de francs. Ne sont pas compris dans
l'allègement de l'AVS de 341 millions les coûts de transition
relatifs à l'assouplissement de l'anticipation ou de l'ajournement
de la rente dans le droit en vigueur puisque ces mesures ont été
conçues comme une opération, à long terme, financièrement neutre. Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information Renseignements :
Tél. 031 322 46 40: Yves Rossier, directeur de l'Office
fédéral des assurances sociales
Tél. 031 322 90 73: Anton Streit, vice-directeur de l'OFAS,
chef du domaine
Prévoyance vieillesse et survivants Annexes :Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le
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