Communiqué de presse
SUVA: Suva Revendications de lASA: prise de position de la Suva
Partage des marchés éprouvé dans lassurance-accidents
2006-01-25T17:40:00
Luzern (ots) - La Suva prend acte que lAssociation suisse des assurances (ASA)
entend en principe maintenir le partage actuel des marchés dans
lassurance-accidents. Toutefois, elle souligne la nécessité
doffrir des prestations en matière de santé publique et de créer
les bases légales nécessaires à celles-ci. Lors de la conférence de presse annuelle de lAssociation suisse des
assurances ASA qui a eu lieu aujourdhui, le président de celle-ci a
déclaré quil ne fallait en principe pas intervenir dans le domaine
dactivité de la Suva, qui approuve cette déclaration. LASA relève
cependant que le domaine dactivité de la Suva, comme fixé dans la
loi fédérale sur lassurance-accidents (LAA), nest pas clairement
réglé et de ce fait inacceptable. La Suva napprouve pas cette
interprétation: la situation actuelle est claire, la répartition
entre la Suva et les assureurs privés se fonde sur une pratique
éprouvée depuis de longues années. Un retour aux critères juridiques
davant 1984 impliquerait de nouvelles notions légales mal définies
dans la législation. Cest pourquoi, dans le cadre de la prochaine
révision de la loi sur lassurance-accidents, la Suva va rejeter
toutes les propositions visant un déplacement unilatéral du marché
en faveur des assureurs privés et sur le compte des branches à hauts
risques. Ce mercredi, lASA a une fois de plus contesté le fait que les
entreprises optiques dépendaient du domaine de compétence de la
Suva. A cet égard, la Suva tient à préciser quelle nassure que les
entreprises qui ont lobligation légale de sassurer auprès delle.
Ainsi, seules les entreprises optiques spécialisées dans le
traitement des verres tombent sous cette obligation ; ce qui nest
pas le cas de celles qui se limitent à la vente. Par sa décision du
29 avril 2002, la commission fédérale de recours en matière
dassurance-accidents a approuvé cette pratique. La critique des
assureurs privés invoquant que la Suva entendait élargir ses
domaines dactivités est par conséquent infondée. Le déplacement continuel de la main-duvre des arts et métiers et
de lindustrie vers le secteur des services a entraîné une baisse de
12 % de leffectif des assurés de la Suva depuis 1990. Cette
évolution occasionne une stagnation des sommes de salaires et, de ce
fait, une pression sur les primes. En tant quentreprise de droit
public, la Suva doit non seulement veiller à sa viabilité
commerciale, mais également à lintérêt général de ses assurés. La
solidarité et la compensation des risques ne sont cependant pas
possibles sans réelle substance: plus les entreprises contribuent au
partage des coûts des branches à hauts risques, plus les assurés en
bénéficient. La Suva accepte les conditions-cadres selon la
législation actuellement en vigueur. Elle doit en revanche disposer
dun cadre légal élargi en matière de prestations (par ex.
liquidation des cas pour tiers) afin de compenser la diminution du
nombre de ses assurés. Informations aux médias: Suva, Relations publiques
Jean-Luc Alt, Relations publiques, Rue de Locarno 3, 1701 Fribourg
Tel: 026 350 37 81; Fax: 026 350 36 23, E-Mail: pr@suva.ch Suva, Public Relations
Erich Wiederkehr, Public Relations, Fluhmattstrasse 1, 6002 Luzern
Tel: 041 419 56 23; Fax: 041 419 60 62, E-Mail: pr@suva.ch * * * Entreprise indépendante de droit public, la Suva assure plus de
100000 entreprises, respectivement 1,8 million d'actifs et de
chômeurs, contre les conséquences des accidents et des maladies
professionnelles. Les prestations de la Suva comprennent la
prévention, l'assurance et la réadaptation. Ses clients peuvent
attendre delle: loyauté, compétence, prévenance et efficacité. La
Suva est une entreprise à but non lucratif et ne perçoit aucune
subvention. Les partenaires sociaux et la Confédération sont
représentés au sein de son Conseil d'administration. En 2004, la
Suva a obtenu les distinctions Esprix pour son orientation clientèle
ainsi que le prix de l'innovation de l'Assurance suisse pour son New
Case Management et la réinsertion efficace des personnes accidentées.
www.suva.ch Suva
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003907/100503454
|
|