Communiqué de presse

ACS: Fonds d'infrastructure - Le financement de projets ferroviaires proprement dits est anticonstitutionnel

Berne (ots) -

L'Assemblée des délégués ordinaire 2006 de
l'Automobile Club de Suisse (ACS) s'est penchée à Fribourg sur la
situation actuelle de l'affaire du fonds d'infrastructure. Dans sa
décision, elle a relevé qu'elle continue à approuver en principe la
mise en place d'un fonds d'infrastructure pour garantir et consolider
le financement des infrastructures de transport. Elle s'oppose en
revanche résolument au financement de projets ferroviaires proprement
dits par des fonds routiers. Le nouveau fonds à mettre en place est
entièrement alimenté par des redevances à affectation obligatoire,
perçues auprès du trafic routier motorise. Le financement de projets
ferroviaires avec des moyens en provenance de ce fonds est par
conséquent anticonstitutionnel.

Indépendamment de la mise en place d'un fonds d'infrastructure,
l'achèvement rapide du réseau des routes nationales décidé en 1960 a
première priorité pour l'ACS. Il attend que la planification prévoie
la mise en service des tronçons encore manquants d'ici à l'année 2015
au plus tard.

Assurer le bon fonctionnement du réseau des routes nationales est
tout aussi important aux yeux de l'ACS. Pour pouvoir garantir la
fonctionnalité du réseau pendant la durée de vingt ans du fonds, il
faudra, selon des vérifications bien étayées, plus de 9 milliards de
francs.  C'est pourquoi l'ACS demande que l'on puise dans les
réserves en guise de premier versement au Fonds d'infrastructure 3,7
milliards de francs et non pas seulement 2,6 milliards. Il subsistera
de la sorte toujours ce qu'on appelle une réserve de fluctuation de
plus de 500 millions de francs (réserve financement spécial trafic
routier 2005 : env. 3,8 milliards de francs).

L'ACS s'oppose à un financement de projets ferroviaires proprement
dits dans les agglomérations avec des fonds affectés obligatoirement
à la route. Pour le trafic dans les agglomérations aussi, il souhaite
qu'en principe, les montants investis dans les infrastructures
ferroviaires doivent provenir exclusivement  des instruments de
financement selon la Loi sur les chemins de fer.

Si le Parlement devait malgré tout persister à vouloir financer
directement les projets ferroviaires avec  des fonds affectés
obligatoirement à la route, l'ACS demande que l'on établisse au
préalable pour chaque projet une expertise scientifiquement bien
étayée et que l'on apporte la preuve que celui-ci permet de délester
immédiatement et de manière sensible la route.

En définitive, on a rappelé dans la discussion à plusieurs
reprises que le financement de l'achèvement du réseau des routes
nationales et le maintien de sa fonctionnalité sont assurés également
par les bases légales actuelles. C'est pourquoi l'ACS considère que
la mise en place d'un fonds d'infrastructure n'est pas impérative et
il continuera à observer d'un oeil critique les évolutions à venir.

Contact:

Niklaus Zürcher, directeur
Tél. +41/31/328'31'22

Permalink:

https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003636/100511772