Communiqué de presse
Prise de position du Conseil d'administrationde la Loterie Romande - Interdiction des distributeurs électroniques de loteries Tactilo
2007-01-30T09:12:00
Lausanne (ots) - Au cours de sa séance mensuelle de janvier, le
Conseil d'administration de la Loterie Romande a débattu de la
décision de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ)
interdisant la loterie électronique Tactilo, et des réactions qu'elle
a suscitées. A titre liminaire, le Conseil d'administration précise qu'il a
pour tâche d'assurer la bonne marche de la Loterie Romande pour
qu'elle réalise, de manière transparente et responsable, des
bénéfices entièrement distribués au profit de l'intérêt public. Dans
cet esprit, il tient à relever les points suivants: - Le Conseil d'administration soutient pleinement toutes les
mesures prises sur le plan juridique pour recourir contre la décision
de la CFMJ. Composé de plusieurs anciens magistrats cantonaux, il
estime cependant que cette décision constitue avant tout un acte
politique dans la mesure où elle attente à la compétence des cantons
et ne tient aucun compte, en particulier, de la Convention
intercantonale sur les loteries et les paris adoptée par tous les
cantons suisses (pour la plupart d'entre eux par l'autorité
législative) et entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Cette
convention met en place de nouveaux organes compétents en matière de
loterie. La procédure engagée par la CFMJ aurait donc dû logiquement
leur être transmise, comme l'ont expressément demandé les
Gouvernements cantonaux. Or, la décision de la CFMJ non datée, mais
notifiée le 9 janvier 2007, fait fi de cette demande et ne se
prononce même pas sur son bien fondé.
- Le Conseil d'administration s'élève contre les propos tenus par
le directeur de la CFMJ. Ce dernier a déclaré que le seul but de sa
commission était de faire respecter la loi et que la procédure avait
été parfaitement correcte. A cet égard, il convient de relever que
s'il s'agissait de faire respecter la loi, c'est que quelqu'un
l'aurait violée. Les cantons romands ayant expressément autorisé le
Tactilo, ce serait donc eux et non la Loterie Romande qui n'auraient
pas respecté la loi. C'est sans doute pourquoi la CFMJ n'a pas voulu
que les cantons soient parties à la procédure. Il a fallu que le
Tribunal
- fédéral l'impose pour que la CFMJ soit contrainte d'accepter les
cantons en qualité de partie.
- Le Conseil d'administration constate, au vu du déroulement des
événements, que dès l'ouverture de la procédure la CFMJ entendait
prendre la décision d'interdiction. Si la Loterie Romande, les
cantons, les Organes de répartition et les bénéficiaires n'avaient
pas évoqué leurs droits, la décision aurait été prise en 2004 déjà.
Par ailleurs, la CFMJ a pris sa décision alors que la question de la
participation à la procédure des Organes de répartition et des
bénéficiaires n'a pas encore été tranchée et qu'il n'a pas été
répondu à la requête des cantons de transmettre le dossier à la
Commission intercantonale des loteries. De même, la CFMJ a ignoré la
prise de position de la Conférence des Cantons (CdC) du 15 décembre
2006.
- Le Conseil d'administration constate également que la hâte
manifestée par la CFMJ au détriment des cantons et des bénéficiaires
ne l'a pas pour autant empêchée d'accorder dans sa décision la
qualité de partie à la Fédération suisse des casinos. Un recours
vient d'être déposé contre cette décision, sur laquelle ni la Loterie
Romande ni les cantons, pourtant partie à la procédure, n'ont été
consultés. Une telle attitude de la part d'une Commission fédérale
prétendument indépendante jette un doute rédhibitoire sur son
impartialité.
- Le Conseil d'administration relève enfin, que la décision
notifiée le 9 janvier 2007 n'est pas datée. Elle est signée du seul
président et n'indique pas la composition de la Commission. On ne
sait donc pas quand la décision a été prise (si ce n'est à
l'ouverture de "l'enquête" en 2004), si elle a été prise au cours
d'une séance de la Commission ou par voie de circulation, si elle a
été prise à l'unanimité ou à la majorité. On ne sait pas d'avantage
qu'elle a été la position du représentant des cantons qui siège à la
CFMJ.
Au vu de ce qui précède, le Conseil d'administration de la Loterie
Romande estime que cette affaire a été conduite de manière
tendancieuse et arbitraire par la CFMJ. Au-delà de la procédure
juridique qui suit son cours, il demande aux cantons d'intervenir
auprès du Conseil fédéral pour qu'il se prononce sur l'attitude d'une
Commission, proclamée indépendante, mais qu'il a lui-même nommée dans
le respect des règles constitutionnelles, en particulier celles qui
garantissent la souveraineté des cantons. Sur le plan opérationnel,
le Conseil d'administration réaffirme sa ferme volonté de tout
entreprendre pour garantir la santé économique et la pérennité de la
Loterie Romande. Contact: Société de la Loterie de la Suisse Romande M. Jean-Pierre Beuret Président Tel.: +41/21/348'13'13 Fax: +41/21/348'14'49 Internet: http://www.loterie.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100001627/100523647
|
|