Communiqué de presse
Loi sur lassurance-accidents -
Pas question davaler pareille révision !
2007-03-14T10:39:34
Berne (ots) - Le Conseil fédéral prétend vouloir adapter la loi sur
lassurance- accidents (LAA) « aux exigences dune assurance sociale
moderne ». Mais en lieu et place, il entend faire précisément
linverse, à savoir : démanteler les prestations de lassurance
(relèvement de 10 à 20 % du taux minimum dinvalidité, réduction du
montant maximum du gain assuré et limitation des prestations de
lassurance pour les grands sinistres). Les salarié(e)s devraient
donc, en cas daccident ou de maladie professionnelle, à nouveau
essayer de faire valoir leur perte de gain en intentant des actions
en responsabilité civile contre leurs employeurs. Ce serait un
retour absurde et injustifié aux débuts de lère industrielle, un
retour qui porterait préjudice tant aux salarié(e)s quaux
employeurs. Les bénéficiaires de ces réductions des prestations
seraient les assureurs-accidents privés, car ils pourraient proposer
à lavenir ces prestations sous la forme dassurances-accidents
privées plus lucratives. LUnion syndicale suisse (USS) navalera
pas pareille révision ! Les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral pour le
mondant maximum du gain assuré affaibliraient en outre
financièrement lassurance-chômage une situation qui serait
inacceptable, mais dont ladministration ne pipe mot dans la
documentation qui accompagne la procédure de consultation sur cette
révision. Au lieu de céder à ces revendications des assurances privées
inacceptable dun point de vue de politique sociale, le Conseil
fédéral aurait dû faire de lordre chez ces dernières : les
assurances privées gèrent une assurance sociale obligatoire pour
lensemble des employeurs et des salarié(e)s, mais ne garantissent
même pas un minimum de transparence à légard de ceux-ci comme du
public. Elles fournissent aux autorités de surveillance des comptes
fictifs (qui se basent sur les rendements des obligations à dix ans
de la Confédération au lieu des rendements réels). Les assureurs privés veulent mettre la main sur la totalité des
affaires de lassurance-accidents (privatisation de la SUVA/CNA) ou
au moins arracher à la SUVA ses « meilleurs morceaux » (nouvelle
formulation de lart. 6 LAA). LUSS juge intolérable que les
assureurs senrichissent grâce aux accidents, plus de 20 % des
primes allant dans les poches des actionnaires et des bureaucrates.
LUSS trouve également intolérable que la SUVA doive assurer les
mauvais risques, qui impliquent donc de nombreux accidents, alors
que les assurances privées (dans lensemble) détiennent le monopole
des bons risques. Cest pourquoi elle exige que la totalité de la
LAA soit transférée à la SUVA. Colette Nova (031/377 01 24 ou 079-428 05 90), secrétaire dirigeante
en charge de ce dossier se tient à votre disposition pour tout
complément dinformation Annexe (pdf) : réponse donnée par lUSS lors de la procédure de
consultation
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003695/100527000
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