Communiqué de presse
Loi sur le transfert du trafic marchandises:
le Conseil fédéral refuse dobéir au peuple
2007-06-08T14:42:55
Altdorf (ots) - La décision prise aujourdhui par le Conseil
fédéral est contraire à la Constitution, ti-morée et dénuée
dimagination. De plus, la voie proposée est inconséquente et
hasar-deuse du point de vue de la politique étrangère. LInitiative
des Alpes exhorte le Par- lement à renvoyer le projet au Conseil
fédéral. Elle déposera dans les prochains jours une dénonciation
détaillée auprès de lautorité de surveillance, à savoir le
Parlement. La décision du Conseil fédéral concernant la loi sur le
transfert du
trafic marchandises est contraire à la Constitution, laquelle
stipule, à son article 196, «que le trafic de transit des
marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un
délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée
linitiative populaire pour la protection des régions alpines
contre
le trafic de transit». Ni le Conseil fédéral, ni le Parlement ne
sont donc habilités à re-porter le délai imparti sans un vote du
peuple. Cette décision est par ailleurs timorée, car le Conseil fédéral
se
défausse ainsi sur le Parle-ment de sa responsabilité à légard du
transfert route-rail. Or, ce nest pas au Parlement, mais bien au
Conseil fédéral que la Constitution donne la compétence et le
mandat
de pren-dre les mesures nécessaires à ce transfert modal. Seules
les
dérogations relèvent du Parle-ment. Le projet gouvernemental est en outre dénué dimagination. Mis à
part la bourse du transit alpin que propose lInitiative des Alpes
et dont le Conseil fédéral veut du reste repousser lintroduction
de
plusieurs années, pas un seul instrument nouveau nest proposé pour
réali-ser le transfert modal. Il faudrait pour le moins, à titre de
mesure transitoire, utiliser le sys-tème de dosage pour réduire
encore le volume du trafic automobile lourd à travers les Alpes. Selon le Conseil fédéral, la politique en matière de transfert
modal
doit continuer de dépen-dre provisoirement du subventionnement du
transport de marchandise par rail. Or, lexécutif fédéral propose
simultanément de ramener à 1,6 milliard de francs lenveloppe
disponible, ce qui est inconséquent. Même avec lintroduction dune
bourse du transit alpin, ces fonds sont nécessaires: non pas pour
le
subventionnement de lexploitation, mais pour le développe-ment des
lignes daccès aux NLFA. La stratégie du Conseil fédéral consistant à nintroduire la
bourse
du transit alpin quen concertation avec lUnion européenne et les
pays voisins, est extrêmement hasardeuse. Elle ne peut que différer
encore le transfert modal et inciter lUE à demander des compensa-
tions débordant éventuellement le cadre des transports. LInitiative des Alpes exhorte le Parlement à ne pas entrer en
matière sur ce projet. Elle dé-posera dans les prochains jours une
dénonciation à lencontre du Conseil fédéral auprès de lautorité
de
surveillance, à savoir le Parlement. Il sagit damener les
Commissions de ges-tion à rappeler au Conseil fédéral son
obligation
dappliquer la Constitution fédérale. Pour tous compléments dinformation:
- Fabio Pedrina, président: 079 249 29 42
- Alf Arnold, directeur: 079 711 57 13 Alpen-Initiative
Für Rückfragen:
Alf Arnold
Telefon +41/41/870'97'81
oder +41/79/711'57'13
Weiter Infos: www.alpeninitiative.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100002430/100535699
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