Communiqué de presseLe Conseil national rend l'adaptation structurelle difficile pour l'hôtellerie2015-03-03T15:12:38Berne (ots) - hotelleriesuisse, Parahotellerie Schweiz, GastroSuisse et la Fédération suisse du tourisme (FST) ont pris connaissance de la décision prise par le Conseil national aujourd'hui de permettre la réaffectation de 50% de la surface d'hôtels non rentables en résidences secondaires. Cette décision soulève des questions quant à la mise en oeuvre de cette réglementation. La branche appelle le Conseil des Etats à permettre le changement complet d'affectation d'hôtels non rentables en résidences secondaires. L'article 9 de la loi fédérale sur les résidences secondaires réglemente la réalisation d'un projet de résidences secondaires en lien avec des entreprises d'hébergement structurées. Il permet ainsi le financement croisé de l'hôtel par la vente ou la location de logements. C'est là un instrument important pour financer un établissement, qui permet également d'adapter les structures vers moins d'établissements, mais de plus grande taille. L'alinéa 2 de l'article 9 dit qu'un hôtel qui n'est plus en mesure de poursuivre ses activités d'un point de vue économique peut être réaffecté en résidences secondaires à des conditions très strictes. La solution de compromis du Conseil national permet de réaffecter 50% de la surface d'hôtels non rentables en résidences secondaires. Le Conseil fédéral tout comme la branche s'étaient prononcés en faveur d'un changement complet d'affectation. Pour une adaptation structurelle durable En Suisse, 60 établissements en moyenne disparaissent chaque année du marché pour des raisons structurelles. La solution de compris du Conseil national ne soutient que partiellement cette évolution. La loi sur les résidences secondaires retourne à présent au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences. hotelleriesuisse, Parahotellerie Schweiz, GastroSuisse et la FST appellent le Conseil des Etats à permettre à des établissements non rentables d'opérer un changement complet d'affectation en résidences secondaires en vue de favoriser une adaptation structurelle durable. Contact: hotelleriesuisse Permalink:
|