Communiqué de presse

Le Conseil des Etats rejette la motion visant à renforcer le partenariat social : Le partenariat social est en danger

Zürich (ots) -

Le Conseil des Etats a rejeté la motion «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social». Une large alliance de 29 associations économiques et professionnelles regrette cette décision et estime que le partenariat social est désormais en danger. L'alliance a donc chargé un groupe de travail d'examiner les prochaines étapes.

Le Conseil des Etats a débattu aujourd'hui de la motion «Conventions collectives nationales de travail. Renforcer le partenariat social». Il a rejeté cette motion contre la recommandation de sa commission. L'intervention d'Isidor Baumann, ancien membre du Conseil des Etats, souhaitait renforcer le partenariat social en faisant en sorte que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire générale (CCT dfo) aient priorité sur les dispositions des cantons. Avec le rejet par le Conseil des Etats, la motion a échoué. «La décision d'aujourd'hui est incompréhensible. Le Conseil des Etats tolère que des dispositions des conventions collectives de travail de force obligatoire générale soient contournées par des réglementations cantonales. Il ne s'agit pas moins que de l'avenir du partenariat social», critique Casimir Platzer, président de GastroSuisse et hôtelier à Kandersteg.

L'alliance critique la stratégie double des syndicats

Après que l'électorat suisse ait clairement rejeté l'initiative sur le salaire minimum en 2014, les syndicats participant à la CCT dfo tentent de mettre en place un salaire minimum dans les cantons. «Assis à la table, les syndicats négocient les conditions de travail avec les organisations patronales, pour ensuite saper les conventions respectives de manière ciblée par la voie légale. Par suite, les CCT dfo perdent en fiabilité. La décision prise aujourd'hui par le Conseil des Etats donne un nouvel élan à cette stratégie double des syndicats, prévient Casimir Platzer. A l'avenir, les organisations patronales devront négocier plus durement afin de contrer cette stratégie double».

L'alliance poursuit son engagement

L'alliance continuera à oeuvrer pour la protection du partenariat social. «Le partenariat social est un modèle de réussite, qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Il ne faut pas le mettre en danger de manière inconsidérée», souligne Daniel Borner, directeur de GastroSuisse. C'est pourquoi, l'alliance a chargé un groupe de travail d'examiner les prochaines étapes. «Les syndicats doivent à nouveau assumer leur responsabilité sociale. Torpiller dans le dos du partenaire les accords conclus à la table des négociations n'a rien avoir avec un partenariat.».

L'alliance pour renforcer le partenariat social

Depuis l'arrêt très controversé du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, il est à tout moment possible pour les réglementations cantonales de passer outre les dispositions d'une convention collective de travail de force obligatoire générale. C'est pourquoi une large alliance de 29 associations économiques et professionnelles s'est formée pour soutenir l'adoption de la motion Baumann. Elle craint que les négociations entre les partenaires sociaux deviennent de moins en moins fructueuses si les dispositions des conventions collectives de travail sont toujours plus souvent contournées par les réglementations cantonales. Cela marquerait la fin d'un partenariat social qui a fait ses preuves.

Les associations suivantes sont membres de l'alliance: Union patronale suisse; Union suisse des arts et métiers; Allpura; AM Suisse; Association des entreprises suisses de services de sécurité; Association des exploitants de shops de stations-service suisses; Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres; Association suisse des infrastructures de réseau pour la communication, l'énergie, les transports et les TIC; Association suisse des patrons boulangers-confiseurs; Association Suisse du Carrelage; Association suisse industrie du meuble «möbelschweiz»; CallNet.ch - Swiss Contact Center Association; carrosserie suisse; coiffuresuisse; EIT.swiss; Enveloppe des édifices Suisse; feusuisse; GastroSuisse; Holzbau Schweiz; HotellerieSuisse; ISOLSUISSE; Société Suisse des Entrepreneurs; suissetec; Swiss Catering Association; Swiss Dental Laboratories; SwissBeton; swissstaffing; Union Professionnelle Suisse de la Viande; Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikanten VSSM.

Contact:

GastroSuisse, Casimir Platzer, Président, Téléphone 044 377 53 53,
communication@gastrosuisse.ch

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