Communiqué de presse

Le cas d'Alain Cocq : la politique française ignore la volonté des citoyens et ne respecte pas les droits de l'homme

Zurich-Forch (ots) -

En France, berceau des droits de l'homme, le cas d'Alain Cocq attire beaucoup l'attention. Cocq proteste contre le manque de liberté et contre le mépris du droit de l'homme à décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin. De tous les pays d'Europe, c'est la France - qui se déclare défenseur de la liberté et de l'égalité de tous - qui se montre têtue et paternaliste. Le président Macron s'est contenté d'exprimer sa sympathie et d'écrire à Cocq qu'il n'était pas au-dessus des lois et ne pouvait donc rien faire. Cependant, il aurait l'occasion de faire pression sur le Parlement pour qu'il s'occupe enfin sérieusement de la question du droit de tous à une fin de vie véritablement autodéterminée. Cela serait également conforme à la volonté d'une majorité écrasante des Français. La loi doit servir les citoyens et le président d'un État démocratique a le devoir de représenter leurs intérêts. Il faut des actions courageuses de la part d'organisations, de politiciens et d'avocats qui s'engagent pour la liberté et les droits des citoyens.

Les citoyens français sont encore loin d'une fin de vie véritablement autodéterminée. L'aide à mourir n'est autorisée que sous forme de sédation profonde et palliative, pour les personnes sur le point de mourir. Cela réduit un grand nombre de personnes en grande souffrance au rôle de suppliant. C'est discriminant, inhumain et contraire aux droits de l'homme. Au lieu d'évoquer la liberté personnelle des citoyens de mettre fin à leur vie et l'obligation de l'État à garantir ce droit, le sujet de la " fin de vie " est délégué aux organes de "bioéthique" comme un problème " médico-moral ".

Cependant, mettre fin à sa propre souffrance, à sa propre vie, et recourir à une aide professionnelle à cette fin est un droit de liberté. L'État a le devoir de garantir cette liberté et de veiller à ce qu'elle puisse être exercée. La Cour européenne des droits de l'homme, dont les décisions s'appliquent également à la France, s'est déjà exprimée à ce sujet en 2011 : " A la lumière de cette jurisprudence, la Cour estime que le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects de ses droits au respect de la vie privée au sens de l'article 8 de la Convention. "[1] Les États ne peuvent pas entraver l'exercice de ce droit fondamental.

Il n'y a pas qu'en France que les hommes politiques ont fui leurs responsabilités depuis des décennies. C'est pourquoi, dans d'autres États européens, des organisations et des individus qui défendent le droit à une fin de vie autodéterminée ont entamé des actions en justice. En Allemagne, en février de cette année, suite à une plainte correspondante de Dignitas et d'autres, la Cour constitutionnelle fédérale[2] a annulé le paragraphe 217 du code pénal allemand (" geschäftsmässige Förderung der Selbsttötung "), c'est-à-dire l'interdiction de l'aide au suicide répétée et donc fournie de manière professionnelle, qui était en vigueur depuis 2015. Dans sa décision, le tribunal place l'autonomie de l'individu au centre et oblige l'État à veiller à ce que cette autonomie puisse effectivement être maintenue. En Autriche, une plainte constitutionnelle, initiée par Dignitas, est en cours : quatre particuliers revendiquent le droit à une fin de vie autodéterminée. En Italie, des représentants de la " Associazione Luca Coscioni " ont pu obtenir par voie judiciaire que, sous certaines conditions, l'aide au suicide pour des personnes avec une maladie irréversible qui souffrent de manière intolérable ne soit plus punissable.[3]

Même si personne ne veut l'entendre, le Parlement seul ne va rien changer. Ce n'est que lorsque des organisations, des hommes politiques et des avocats courageux n'hésiteront plus à passer par les instances judiciaires, si nécessaire à la Cour européenne des droits de l'homme, que les citoyens français pourront un jour exercer leur droit à une fin de vie autodéterminée.

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[1] Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 20 janvier 2011, n° 31322/07, HAAS c. Suisse; http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-102939

[2] BVerfG, arrêt du deuxième Sénat du 26 février 2020 - 2 BvR 2347/15 -, n° marginal 1-343 http://www.bverfg.de/e/rs20200226_2bvr234715.html (en allemand)

[3] Arrêt de la Cour Constitutionnelle italienne du 24 septembre 2019, n° 242/2019 (ECLI:IT:COST:2019:242); https://ots.ch/afdHjN; (en italien) ;

Arrêt de la " Corte d'Assise di Milano " du 23 décembre 2019, n° 8/19 https://ots.ch/vMHhkp ; (en italien) ;

Arrêt de la " Corte d'Assise di Massa " du 27 juillet 2020, n° 994/17 - 1/18; https://www.associazionelucacoscioni.it/wp-content/uploads/2020/09/Sentenza-Massa.pdf; (en italien)

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