Communiqué de presse

20 ans d'immobilisme : l'attentisme fatal de la Suisse concernant la Convention sur le tabac

Bern (ots) -

La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité de droit international public visant à promouvoir la santé publique. La Suisse l'a signée le 25 juin 2004, soit il y a exactement 20 ans, mais ne l'a pas encore ratifiée. L'Association suisse pour la prévention du tabagisme exhorte le Parlement à ratifier immédiatement le texte en question d'ici le 1er octobre 2024.

La Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) fixe les principes de base valables dans le monde entier pour la gestion du tabac et des produits du tabac. Des mesures scientifiquement fondées doivent permettre de réduire l'offre et la demande des produits du tabac et d'améliorer ainsi la santé humaine. La Convention prévoit entre autres les obligations et exigences essentielles suivantes :

• Interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage pour les produits du tabac ;
• Interdiction de fumer sur le lieu de travail, dans les espaces fermés, les transports publics et autres lieux et installations publics, à des fins de protection contre le tabagisme passif ;
• Mesures tarifaires et fiscales, telles que des taxes élevées sur le tabac, pour réduire la demande ;
• Mises en garde exhaustives et de grande taille sur tous les produits du tabac ;
• Lutte contre le commerce illégal des produits du tabac.

Adoptée en 2003 par l'Assemblée mondiale de la Santé, la Convention est entrée en vigueur en 2005. La Suisse l'a signée le 25 juin 2004. Ce faisant, le Conseil fédéral a manifesté la volonté de la Suisse de mettre en oeuvre chez nous les obligations qui y sont stipulées. Toutefois, le Parlement a refusé jusqu'à présent de ratifier la Convention (de la faire entrer en vigueur), alors que l'on célèbre le 20e anniversaire de sa signature.

L'industrie du tabac profite largement du fait que la Suisse est l'un des derniers pays à ne pas avoir ratifié la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), ainsi que du laxisme de la législation . La Suisse est le terrain de jeu et le refuge de deux des trois multinationales du tabac (Philip Morris International PMI et Japan Tobacco International JTI). Afin de mieux protéger la santé des populations, en particulier celle des jeunes, contre l'industrie du tabac, il est urgent de ratifier la CCLAT.

Plus d'excuses pour ne pas ratifier

Les autorités fédérales ont toujours défendu le point de vue selon lequel il n'était pas possible de ratifier la CCLAT sans dispositions d'exécution adéquates. Il s'agit toutefois d'une question d'interprétation. Selon le droit international, les États sont libres de ratifier des conventions internationales sans loi d'application nationale. Un avis juridique de 2019 a montré que les adaptations actuelles de la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab) permettent à la Suisse de ratifier la CCLAT (ce qu'elle doit faire de toute urgence à notre avis).[i] Aujourd'hui, après de nombreux retards et neuf ans au total d'un processus durant lequel le Parlement a systématiquement combattu les propositions des organisations de santé, la nouvelle LPTab entrera enfin en vigueur le 1er janvier 2024. Même si la loi est rendue inoffensive par le lobby du tabac, il n'est plus possible de prétendre que la CCLAT ne peut pas être ratifiée en raison de l'absence de loi d'application.

AT Suisse demande la ratification de la CCLAT d'ici le 1er octobre 2024.

Toutefois, la ratification ne doit pas être un simple engagement de pure forme, mais marquer un premier pas sur la voie menant à la prise de mesures de politique sanitaire réellement efficaces dans le domaine de lutte contre le tabagisme et la consommation de nicotine. AT Suisse exige un changement radical de cap politique en matière de tabac : il s'agit de prendre enfin au sérieux la protection de la population.

[i] Luc Recordon (2019): La marge de manoeuvre des cantons et des communes dans le cadre de la réglementation des produits du tabac et des produits associés. Avis de droit donné à l'Association de prévention du tabagisme (AT) par Luc Recordon, avocat, docteur en droit, ingénieur-physicien diplômé (MS) EPFL, chargé de cours à la Faculté de biologie et de médecine de l'Université de Lausanne, ancien conseiller aux États. Berne, 11/28/2019.

Pour toute question, veuillez vous adresser à :

Luciano Ruggia, luciano.ruggia@at-schweiz.ch / tél. 031 599 10 21

Permalink:

https://www.presseportal.ch/fr/pm/100058010/100920841