Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Taux de conversion réalistes pour la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) LOffice fédéral des assurances privées (OFAP) ne peut pas se fonder sur des critères autres que ceux qui sont mentionnés dans la loi pour approuver les tarifs des assurances. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à une interpellation déposée par le conseiller national Meinrado Robbiani ...