PD: Etudes dimpact et recours dans le domaine de lenvironnement
(ots) - La commission des affaires juridiques propose de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à simplifier, dans la législation sur la protection de lenvironnement, lexamen dimpact sur l'environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. La commission a décidé ...