auto-suisse remporte un succès: les domain-names des membres sont protégés par la loi
Berne (ots) - Le Tribunal supérieur de Thurgovie a entièrement donné raison aux importateurs d'automobiles représentés par auto-suisse. Une entreprise avait par le passé fait enregistrer différents noms de fabricants d'automobiles renommés auprès de l'office suisse d'admission des adresses Internet SWITCH et souhaitait en tirer des bénéfices. Le tribunal ...