Actualités sur Lois
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Swissmem se félicite de l'approbation de l'accord de libre-échange avec l'Indonésie et regrette l'arrêt de la politique de numérisation
Zürich (ots) - Swissmem est soulagée par l'acceptation de l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. Ceci facilitera considérablement l'accès des entreprises suisses à ce marché d'avenir prometteur. Pour l'Indonésie également, cet accord représente un succès étant donné que la simplification des ...
plusSchweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
La loi sur le CO2 soutient la politique climatique des villes suisses
Bern (ots) - Les villes suisses sont directement touchées par le changement climatique et jouent un rôle porteur dans la lutte contre celui-ci. C'est pourquoi l'Union des villes suisses soutient la révision totale de la loi sur le CO2, sur laquelle les électrices et électeurs voteront le 13 juin. "Un cadre législatif soutient les villes dans leurs efforts pour ...
plusArbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
La Commission de la santé publique du Conseil des États sauve la loi sur les produits du tabac
Berne (ots) - Interdiction de la publicité pour le tabac dans les médias imprimés et sur internet, restrictions de la promotion des ventes pour les produits du tabac: c'est par ces décisions que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États CSSS-E a corrigé les erreurs du ...
plusArbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Le parlement planche sur un projet de loi non conforme à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac
Bern (ots) - Un avis de droit rédigé à la demande d'organisations de santé conclut que la Loi sur les Produits du Tabac (LPTab), actuellement examinée par le Parlement, ne remplit pas les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce traité exige une interdiction générale de la ...
plusSchweizerischer Gemeindeverband
L'Association des Communes Suisses dit Oui à la loi sur l'e-ID
Berne (ots) - Le 7 mars 2021, le peuple suisse votera sur la loi fédérale sur les services d'identification électronique (loi sur l'e-ID). Le Comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) a recommandé de voter oui à cette loi. Avec des moyens d'identification électronique, ou "e-ID", reconnus par l'Etat, de nombreuses offres numériques proposées par les autorités et applications de cyberadministration ...
plusFachdirektorenkonferenz Geldspiele
Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur le 1er janvier 2021 - Tous les cantons ont confirmé leur adhésion avant le 31 décembre 2020
plusACS Automobil Club der Schweiz
Loi sur le CO2 : Au peuple de décider maintenant
plusL'indice de liberté d'Avenir Suisse 2020 : un nouveau venu et quelques surprises / Une Suisse romande à deux vitesses
Zurich (ots) - "Sachant que seul est libre qui use de sa liberté" lit-on dans la Constitution fédérale. Le concept de liberté est mentionné 75 fois dans cette dernière. Mais quel canton prend ce principe le plus à coeur ? L'indice de liberté d'Avenir Suisse répond à cette question sur la base de 33 ...
plusH+ se donne les moyens financiers de lancer un référendum
Bern (ots) - Une large majorité des membres de H+ est favorable à ce que l'association soit en mesure de lancer un référendum pour défendre les intérêts des hôpitaux et des cliniques. Lors de l'assemblée générale, ils se sont déclarés prêts à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires. H+ Les Hôpitaux de Suisse fait face à de grands défis sur la scène fédérale. Plusieurs projets de lois ...
plusInterkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Comlot: rapport sur l'affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs à des buts d'utilité publique
Berne (ots) - En vertu de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), l'autorité intercantonale d'exécution Comlot (qui deviendra la Gespa au 1er janvier 2021) est chargée d'établir un rapport annuel sur l'affectation par les cantons des bénéfices nets des loteries et paris sportifs. Ce rapport vise à ...
plusArbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Décisions révoltantes du Conseil national concernant la politique en matière de tabac
Bern (ots) - Le Conseil national a décidé d'autoriser l'industrie du tabac et de la nicotine à continuer de faire la promotion sans restriction des cigares, des cigarettes électroniques et des nouveaux produits du tabac. Il interdit en revanche désormais aux cantons de fixer leurs propres mesures pour une protection globale des enfants et des jeunes contre la ...
plusArbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz
Publicité pour le tabac et protection contre le tabagisme passif: le lobby du tabac exige un recul radical du Conseil national
Bern (ots) - Le lobby du tabac veut que le Conseil national réduise encore les mesures relatives à la publicité, à la promotion et au parrainage du tabac, qui sont déjà les plus faibles d'Europe. Il en va de même pour la protection contre le tabagisme passif. Cela va à l'encontre des connaissances acquises ...
plusOui à la neutralité climatique à partir de 2050
Aarau (ots) - L'Association des entreprises électriques suisses AES soutient l'objectif de la neutralité climatique à partir de 2050. L'électrification, davantage d'énergies renouvelables indigènes, le couplage des secteurs, l'efficacité énergétique et la flexibilité, stockage compris, sont déterminants pour atteindre cet objectif. L'AES a pris position sur le contre-projet direct à l'initiative populaire ...
plusDe meilleures conditions pour le renouvelable en hiver
Aarau (ots) - Le Conseil fédéral vient d'annoncer le message relatif aux révisions de la loi sur l'énergie (LEne) et de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) d'ici le milieu de l'année 2021 en un acte modificateur unique. Il a communiqué les modifications apportées aux projets à la suite de la procédure de consultation. L'AES salue l'accent mis sur la sécurité de l'approvisionnement, en ...
plusEnquête: Les Suisses sont prêts à payer davantage pour le CO2
plusLa Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est conforme à la constitution
Zürich (ots) - La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux est compatible avec la Constitution fédérale. Un nouvel avis de droit du professeur de droit Felix Uhlmann le confirme et contredit donc l'Association des propriétaires fonciers. Le 29 octobre 2020, le Conseil national se penchera sur la Loi ...
Un documentplusLa Commission de la santé ouvre la voie aux forfaits ambulatoires
Berne (ots) - santésuisse et H+ se félicitent de la décision prise aujourd'hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) du Conseil national en faveur des forfaits ambulatoires. Contrairement au Conseil des Etats, la CSSS-N maintient sa volonté de définir un cadre légal pour l'élaboration et la mise en oeuvre de forfaits pour les traitements ambulatoires. Les forfaits ambulatoires ...
plusSVV Schweizerischer Versicherungsverband
Non à l'initiative "Entreprises responsables"
Zürich (ots) - Le 29 novembre, le peuple se prononcera sur l'initiative "Entreprises responsables". L'ASA reconnait les préoccupations des initiants, mais rejette ce texte: cette voie n'est pas la bonne et ses répercussions pour la place économique suisse ne sont pas claires. Le contre-projet indirect qui entre en vigueur en cas de rejet de l'initiative est plus concret: il engage aussi les entreprises, mais sans ...
plusVerband der Schweizerischen Gasindustrie VSG
Chauffages à gaz encore possibles malgré des contraintes radicales
Zürich (ots) - Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur le CO2. Le nouveau régime introduit par cette loi dans le secteur chauffage est très restrictif et place la branche gazière devant un défi de taille. Les solutions gaz seront encore possibles, pour autant qu'elles soient alimentées en gaz renouvelables ou associées à d'autres énergies renouvelables. Le nouveau Fonds climatique est maintenant appelé à ...
plusDIGNITAS - Menschenwürdig leben - Menschenwürdig sterben
Le cas d'Alain Cocq : la politique française ignore la volonté des citoyens et ne respecte pas les droits de l'homme
Zurich-Forch (ots) - En France, berceau des droits de l'homme, le cas d'Alain Cocq attire beaucoup l'attention. Cocq proteste contre le manque de liberté et contre le mépris du droit de l'homme à décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin. De tous les pays d'Europe, c'est la France - ...
plusIKEA Suisse s'engage pour le congé de paternité
plusSchweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Union des villes suisses : Aperçu de la session d'automne 2020
Berne (ots) - Lors de la session d'automne 2020, un certain nombre de projets d'une importance capitale pour la Suisse urbaine seront débattus au Parlement. Les villes sont extraordinairement touchées par les conséquences de la crise du coronavirus et les répercussions des mesures prises pour y faire face. Il est donc important que non seulement les cantons, mais aussi les villes et les communes soient plus ...
plusswissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Swiss Staffingindex - Chute de l'activité de 22,8 pour cent due au coronavirus, 20 000 travailleurs temporaires sous la menace du chômage
Un documentplusTribunal pénal fédéral à Bellinzone: amélioration de la collaboration au sein de la Cour plénière
Bellinzone (ots) - La majorité des juges du Tribunal pénal fédéral a adressé une lettre à son Autorité de surveillance. Les juges s'élèvent avec force contre les reproches incessants de mobbing et de sexisme. La plupart des recommandations formulées par l'Autorité de surveillance à l'issue de son ...
plusSchweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Révision de la Loi sur l'énergie: il faut une vision globale
Berne (ots) - L'Union des villes suisses soutient l'objectif du Conseil fédéral de rendre le système énergétique suisse plus durable et plus respectueux du climat. En le transformant, il faut veiller à respecter aussi bien les objectifs de politique énergétique et climatique que les exigences de la sécurité de l'approvisionnement. Toutefois, continuer avec le ...
plusLes conditions pour la production indigène renouvelable doivent être améliorées
Aarau (ots) - La sécurité d'approvisionnement future de la Suisse nécessite davantage de production indigène renouvelable. La révision de la Loi sur l'énergie (LEne) doit créer les conditions-cadre appropriées pour la construction de nouvelles installations et la rénovation d'installations existantes. Il faut mettre l'accent sur la production hivernale, et les ...
plusSwisspower demande un modèle de financement durable pour la production d'électricité renouvelable ainsi que des objectifs pour toutes les sources d'énergie
Berne (ots) - Swisspower salue l'impulsion donnée par le Conseil fédéral concernant la révision de la Loi sur l'énergie. Les objectifs contraignants ne doivent cependant pas uniquement s'appliquer à l'électricité renouvelable mais aussi à la chaleur, aux gaz et carburants renouvelables. Pour la production ...
plusInterkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
Comlot : rapport annuel 2019, statistique des jeux de grande et petite envergures, rétrospective annuelle de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives
Berne (ots) - Dans son rapport annuel 2019, la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) revient sur un exercice exigeant. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la nouvelle loi sur les jeux d'argent confère de nombreuses nouvelles tâches à la Comlot. Entre autres missions, celle-ci est chargée ...
plusSVV Schweizerischer Versicherungsverband
Loi sur le contrat d'assurance: équilibrée et adaptée à l'ère contemporaine
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances ASA salue la révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance LCA approuvée par le Parlement le 19 juin 2020. La réforme de cette loi de 1908 marque l'adaptation aux nouveaux besoins de l'ère du numérique des règles contractuelles régissant les rapports entre les assurés et les assureurs. Elle permet dans ...
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