Actualités sur Lois

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Loi sur les produits du tabac: la Commission de la santé réagit à peine à la pression extérieure

Berne (ots) - L'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac prend acte de la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États CSSS-CE de corriger l'orientation anti-prévention de la loi fédérale sur les produits du tabac en matière d'interdiction de la publicité, de promotion et de parrainage, une ...

Energie-Agentur der Wirtschaft

Invitation à la conférence de presse / « L'économie exécute la loi sur le CO2, les mesures d'amélioration rentables atteignent les objectifs »

Zurich (ots) - Qu'il s'agisse de manifestations, d'urgence ou d'objectifs à atteindre, le climat est à la une de l'actualité. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2, la Suisse doit notamment contribuer à l'atteinte des objectifs climatiques convenus par l'Accord sur le climat de Paris, en ...

swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz

Recours contre la limitation légale du travail temporaire dans le canton du Tessin

Dübendorf (ots) - Avec la révision de la loi sur la passation des marchés publics (Legge sulle commesse pubbliche, LCPubb), le canton du Tessin tente d'interdire le travail temporaire dans le domaine de l'attribution des marchés publics ou d'en limiter considérablement la possibilité. Avec ...

Swissmem

La Confédération vise des mercenaires mais affecte ce faisant Pilatus

Zürich (ots) - La mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) devait interdire les entreprises proposant les services de mercenaires en Suisse. Mais elle rate ses objectifs et affecte ce faisant des sociétés telles que Pilatus. Cela met en péril de nombreux emplois, des connaissances technologiques ...

Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)

Jeux d'argent: entrée en vigueur le 1er juillet 2019 des dispositions légales relatives au blocage de l'accès aux offres non autorisées

Bern (ots) - Les dispositions de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) concernant la limitation de l'accès aux jeux en ligne non autorisés en Suisse entreront en vigueur le 1er juillet 2019. Les deux autorités de surveillance devraient prononcer leurs premières décisions de blocage dès le troisième ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs: loi sur les marchés publics (LMP) - Le Parlement procède à un changement de paradigme: les cantons et les organismes adjudicateurs sont sommés d'agir!

Zurich (ots) - Lors de la dernière journée de la session d'été, les deux chambres ont approuvé la révision totale de la loi sur les marchés publics. La loi révisée, qui entrera en vigueur en janvier 2021, constitue un changement de paradigme: les marchés publics ne seront désormais plus adjugés aux ...

Swissmem

Loi sur le CO2 : Swissmem exige une taxe d'incitation sur tous les combustibles fossiles et une restitution intégrale à la population et aux entreprises

Zurich (ots) - L'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM) joue un rôle central dans la « solution au problème » grâce à ses produits efficaces au niveau énergétique et des ressources et à l'optimisation de ses propres processus de production et contribue de ...

Loterie Romande

Résultats 2018 de la Loterie Romande : CHF 216,4 millions pour l'utilité publique

Lausanne (ots) - En 2018, le bénéfice net de la Loterie Romande, soit le montant attribué à l'utilité publique, est resté stable à hauteur de CHF 216,4 millions. Le produit brut des jeux (PBJ) atteint CHF 388 millions et affiche une légère hausse. La diversité de l'offre proposée par la Loterie Romande, la qualité de son réseau de distribution et la ...

auto-schweiz / auto-suisse

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Auto-suisse revendique des lois sur le CO2 raisonnables

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Votations fédérales - Société Suisse des Entrepreneurs: Oui à la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS - La SSE salue le renforcement de la place économique suisse

Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs SSE recommande aux électeurs d'approuver la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) lors de la votation populaire du 19 mai 2019. Le projet renforcera la place économique suisse et répond en même temps aux problèmes de ...

GastroSuisse

GastroSuisse soutient l'urgente réforme fiscale / Consignes de vote concernant la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)

Zurich (ots) - GastroSuisse approuve la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. Le projet soumis au scrutin élimine les insécurités juridiques et de planification actuelles. De plus, les ajustements sont conçus de manière socialement et économiquement compatible. GastroSuisse ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

L'Union des villes suisses soutient la mise en oeuvre de la directive de l'UE sur les armes

Berne (ots) - L'Union des villes suisses se déclare favorable à la révision de la loi sur les armes, sur laquelle les électrices et électeurs suisses auront à se prononcer le 19 mai 2019. La révision partielle permettra la mise en oeuvre de la nouvelle directive de l'UE sur les armes, qui vise à limiter l'utilisation abusive des armes. Dans le même temps, la ...

swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz

Succès du recours contre la limitation légale du travail temporaire dans le canton de Genève

Dübendorf (ots) - Par son arrêt du 12 décembre 2018, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours de swissstaffing, l'association suisse des services de l'emploi. Il a ainsi annulé en totalité les dispositions du règlement cantonal qui prévoyaient de limiter le ...

GastroSuisse

Consignes de vote: adaptation de la législation sur les armes et initiative contre le mitage / GastroSuisse dit OUI à la directive européenne sur les armes

Zürich (ots) - Le Conseil de GastroSuisse recommande de voter OUI à la mise en oeuvre de la directive européenne sur les armes. L'amendement est un compromis équilibré qui respecte la tradition du tir suisse. Un rejet, en revanche, signifierait la fin de la coopération Schengen/Dublin. Cela réduirait ...

Swisspower AG

Les services industriels ont besoin de la sécurité d'investissement maintenant / Prise de position de Swisspower dans la consultation concernant la LApEl

Berne (ots) - Avec le projet de révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a omis de faire des propositions quant à la manière de garantir les investissements en production d'électricité renouvelable. Au lieu de cela il mise sur le principe de l'espoir. Swisspower, ...

H+ Die Spitäler der Schweiz

H+ est favorable à un financement uniforme incluant les soins

Berne (ots) - H+ est favorable à un financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires (EFAS) qui intègre les prestations de soins des EMS et de l'aide et soins à domicile, comme le propose la CDS. Après le soutien apporté à l'EFAS par les cantons, H+ demande maintenant aux décideurs politiques de saisir cette occasion unique de poser les jalons d'un même financement pour toutes les prestations. H+ ...

HEKS - Hilfswerke der Evang. Kirche / EPER - L'Entraide Protestante Suisse

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une déclaration historique / Le monde dit oui aux droits des paysannes et des paysans - cette déclaration doit maintenant se traduire en actes

Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS

Opera 3 : le TCS soutient l'apprentissage anticipé de la conduite et le passage à une journée pour les cours 2-Phases

Bern (ots) - Le TCS soutient globalement la nouvelle ordonnance réglant l'admission des personnes à la circulation routière adoptée par le Conseil fédéral. Cette ordonnance englobe l' ensemble des mesures (Opera 3) visant de manière générale à rendre la formation des conducteurs plus efficace et ...

Swissstream

Le Conseil national refuse d'interdire l'avance rapide

Zurich (ots) - Le Conseil national se prononce contre la proposition d'article 37a LDA sur la télévision en différé. Les fournisseurs de télévision en différé peuvent donc continuer d'offrir la fonction d'avance rapide sans restriction. Par cette décision, non seulement le Conseil national répond à la demande de la population mais il assure aussi ...

Caritas Schweiz / Caritas Suisse

Service de presse 12-13 décembre 2018

Luzern (ots) - Thèmes : Budget et loi sur le CO2 lors de la session d'hiver Budget 2019: des milliards d'excédents à la charge des plus pauvres Martin Flügel Adaptation aux risques issus du changement climatique Rendre la crise climatique supportable pour les plus pauvres Patrik Berlinger Le Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté est terminé Lutte contre la pauvreté : une mauvaise ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Message relatif à la loi sur les produits du tabac: la Suisse ne doit pas rester lanterne rouge en matière de prévention du tabagisme

Bern (ots) - Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui au Parlement une loi sur les produits du tabac qui échoue sur plusieurs points essentiels en matière de protection des enfants et des adolescents. C'est pourquoi une alliance de 87 organisations exige des ajustements importants du projet de loi au niveau ...

GastroSuisse

Votations populaires fédérales du 25 novembre 2018: Le peuple renforce la protection contre les abus sociaux

Zürich (ots) - GastroSuisse se félicite du OUI à l'adaptation du droit des assurances sociales. A l'avenir, les caisses d'assurances sociales pourront à nouveau, dans des cas justifiés, ordonner des observations. La baisse des coûts sociaux profite autant aux salariés qu'aux entreprises et aux bénéficiaires ...

GastroSuisse

Votation populaire fédérale du 25 novembre 2018 / La fédération en faveur d'une protection efficace contre les abus sociaux

Zurich (ots) - GastroSuisse invite à voter «OUI» à l'adaptation du droit des assurances sociales. La modification de la loi permet de lutter de manière systématique contre la fraude à l'assurance. Par contre, la plus grande association patronale de l'hôtellerie et de la restauration rejette les initiatives ...

Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse

Accepter de l'aide, c'est être fort

Berne (ots) - Le 30 octobre, c'est la Journée des proches aidants. A cette occasion, la CRS tient à rappeler qu'il est important de solliciter de l'aide suffisamment tôt et de s'informer auprès des structures compétentes. Dans le contexte du vieillissement de la population, la Journée des proches aidants revêt une importance croissante. Bien souvent, le maintien à domicile de personnes âgées, malades ou ...

Swisspower AG

Renforcer la production d'électricité renouvelable en Suisse / Prise de position de Swisspower concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Berne (ots) - Swisspower s'engage pour un approvisionnement en énergie efficient, sûr et durable. « La nouvelle conception du marché doit prendre en compte les buts de la stratégie énergétique 2050 et de la politique climatique » déclare Ronny Kaufmann, CEO de Swisspower. Afin de minimiser les risques d'une ...

VSE / AES

Le Conseil des États se prononce timidement en faveur d'une redevance hydraulique flexible

Aarau (ots) - Le Conseil des États a décidé à une faible majorité d'ancrer le principe de flexibilisation de la redevance hydraulique dans la loi. L'Association des entreprises électriques suisses AES salue cette décision et souligne que cette flexibilisation doit être concrétisée dans le cadre de la nouvelle conception du marché. De plus, il est urgent ...

Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)

Information de la Comlot sur le match de Coupe Suisse de Football FC Klingnau - FC Bramois

Berne (ots) - Des cotes inadéquates sur le marché des paris ont conduit à des enjeux portant unilatéralement sur une victoire du FC Klingnau. La Comlot ne dispose pas d'éléments indiquant une manipulation du match. Des anomalies ont été observées dans le marché des paris sportifs concernant le match de 32ème de finale de Coupe Suisse de football opposant les ...

SVTA - Swiss Vape Trade Association

L'association des professionnels de la vape veut réduire les risques - l'industrie du tabac est divisée

Berne (ots) - Suite au verdict du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2018 qui a annulé l'interdiction de vente de e-liquides contenant de la nicotine, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a mis en place une table ronde avec les différentes associations et ...

JardinSuisse

La branche verte sert de modèle

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Réponses à la consultation: Recul souhaité en matière de santé dans la loi sur les produits du tabac

Bern (ots) - Des représentants de l'économie utilisent la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur les produits du tabac pour faire pression sur les mesures existantes de protection contre la publicité pour le tabac. C'est ce qui ressort des réponses recueillies dans le cadre de la procédure ...