Actualités sur Lois
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Inclusion politique : première session des personnes handicapées au Parlement le 24 mars
plusAllègement pour les organisations à feux bleus
Berne (ots) - Lors du vote final de ce jour, concernant divers amendements à la loi sur la circulation routière, le Parlement a également approuvé deux allègements pour les conducteurs de véhicules à feux bleus. La Coordination suisse des sapeurs-pompiers CSSP se félicite de ces allégements qu'elle sollicitait déjà depuis longtemps. Les autorités pénales sont désormais tenues d'alléger les peines en cas ...
plusSBV Schweiz. Baumeisterverband
Votations fédérales - Société Suisse des Entrepreneurs: la SSE dit Oui au contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers
Zurich (ots) - Le Comité central de la Société Suisse des Entrepreneurs SSE recommande l'adoption du contre-projet indirect à l'Initiative pour les glaciers. Avec l'objectif de zéro émission nette, ce compromis constructif contient un instrument important pour la protection du climat. En outre, il pourrait ...
plusFinalisation des forfaits ambulatoires
Berne (ots) - La société solutions tarifaires suisses SA a finalisé le système des forfaits ambulatoires et l'a remis au Conseil fédéral à l'attention de l'OFSP. Il s'agit d'une étape importante pour le tarif du futur. Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a en effet demandé aux partenaires tarifaires de lui soumettre, d'ici fin 2023, un système tarifaire composé de forfaits ambulatoires et du tarif à la ...
plusOffensive solaire: promouvoir l'augmentation de la production hivernale au lieu de la freiner
Aarau (ots) - En septembre dernier, le Parlement a très clairement affirmé sa volonté de rendre possible la construction de grandes centrales photovoltaïques alpines et de la faire avancer rapidement. Les dispositions de mise en oeuvre risquent cependant de mettre un frein à ce développement. Il est nécessaire d'améliorer la sécurité de planification et ...
plusASIP - Schweizerischer Pensionskassenverband
Norme en matière de reporting ESG - une solution sectorielle pour une mise en oeuvre transparente des critères ESG
Zürich (ots) - Norme en matière de reporting ESG - une solution sectorielle pour une mise en oeuvre transparente des critères ESG Les caisses de pension assument la responsabilité fiduciaire d'une gestion durable et orientée vers l'avenir de la fortune de leurs assurés. Elles doivent s'efforcer de générer un ...
plusNouvelle loi sur le CO2: 80% des Suisses souhaitent de meilleures incitations / Moniteur de tendance énergie: ce que souhaite la population
plusSBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Obligation d'annoncer les postes vacants supprimée pour les professions construction affectées par une pénurie de main-d'oeuvre
Zurich (ots) - À partir de 2023, les professions construction affectées par une pénurie de main-d'oeuvre telles que les constructeurs de routes, les ouvriers qualifiés de tunnels, les constructeurs de voies ferrées ainsi que les grutiers et les conducteurs de machines de chantier ne seront plus concernées par ...
plusInterpharma demande la création d'un cadre juridique national sur l'utilisation des données de santé
Basel (ots) - Interpharma, l'association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, a demandé aujourd'hui en conférence de presse la création d'un cadre juridique national visant à mettre en place un écosystème de données de santé. Concrètement, elle devrait définir comment et dans ...
plusInterpharma rejette catégoriquement le projet de révision de l'OAMal et de l'OPAS présenté par le Conseil fédéral
plusSBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Rapprocher la législation des besoins de la population et de l'économie
Zurich (ots) - En septembre, plusieurs consultations fédérales sur des modifications de lois et d'ordonnances sont en cours. La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) demande des adaptations aux consultations Rail 2050, programme en faveur du trafic d'agglomération, prescriptions relatives aux véhicules et ...
plusSANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ
Appel à signature : Pétition " Ma Santé - Mon Choix ! " pour améliorer l'accès à l'avortement en Suisse
Berne (ots) - Les personnes concernées par une interruption de grossesse en Suisse, subissent encore trop souvent des discriminations et rencontrent de nombreux obstacles dans leur parcours. SANTÉ SEXUELLE SUISSE (SSCH) se mobilise avec la société civile pour réclamer la suppression de l'avortement(1) du code ...
plusswissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
swissstaffing saisit la Cour constitutionnelle et s'oppose à la limitation du travail temporaire dans les marchés publics du canton de Vaud
Dübendorf (ots) - Avec la modification de la " loi sur les marchés publics (LMP-VD) ", le canton de Vaud introduit une limitation à l'engagement de travailleurs temporaires dans les marchés publics - sans pour autant régler clairement ...
Un documentplus"Monitoring de l'érosion #3: Rapport sur l'état des relations bilatérales Suisse-UE. Accent sur la Suisse du Nord-Ouest" : Nouvelle étude d'Avenir Suisse
Zurich (ots) - La troisième édition du monitoring de l'érosion d'Avenir Suisse sur l'état des relations bilatérales Suisse-UE se concentre sur la Suisse du Nord-Ouest. Cette région, d'une importance économique fondamentale pour l'ensemble du pays, est étroitement liée au marché intérieur de l'UE et donc ...
plusLa révision de l'OAMal aggrave encore le problème d'accès des patientes et patients
plusLe Conseil fédéral doit revoir sa copie : Vers un calcul plus équitable du taux d'invalidité
plusCoup de chaleur mortel: comment libérer les chiens des voitures en stationnement sans conséquences juridiques
plusSANTÉ SEXUELLE SUISSE / SEXUELLE GESUNDHEIT SCHWEIZ
20 ans du régime du délai, le 2 juin à Berne: mobilisation pour la suppression de l'avortement[1] du code pénal
Berne (ots) - La Suisse fête cette année le 20ème anniversaire du régime du délai en matière d'interruption de grossesse. L'occasion pour SANTE SEXUELLE SUISSE (SSCH) de célébrer publiquement cet important acquis ce 2 juin à Berne, mais aussi de se mobiliser pour réclamer la suppression de l'avortement du ...
plusQuestions sur le don d'organes : Pro Senectute apporte son soutien
Zurich (ots) - Le peuple a largement accepté la modification de la loi sur la transplantation. Les personnes qui refusent le prélèvement d'organes et de tissus après leur décès devront désormais le déclarer. Aujourd'hui déjà, établir ses directives anticipées permet de consigner ses volontés en matière de don d'organes de manière contraignante pour tous les cas de figure. Le 15 mai 2022, le peuple a ...
plusL'AES demande des procédures d'autorisation plus rapides pour tous les projets énergétiques
Aarau (ots) - Le Conseil fédéral a proposé une modification de la Loi sur l'énergie pour accélérer le développement de la production d'électricité renouvelable. De par son cadre étroit, cette proposition n'aura qu'un effet fortement limité. L'Association des entreprises électriques suisses AES salue l'orientation de la modification, mais considère ...
plusATPS, SUISSEDIGITAL et TELESUISSE regrettent le OUI à la loi sur le cinéma, mais se réjouissent du succès d'estime du référendum
Bern (ots) - Nous regrettons le OUI à la loi sur le cinéma, mais nous nous réjouissons en même temps du succès d'estime du référendum. Contrairement au OUI grandement majoritaire du Parlement, une minorité de plus de 40% des votants partage nos inquiétudes quant à la poursuite du traitement privilégié du ...
plusHôpitaux, cliniques et assureurs-maladie soumettent ensemble une convention de qualité au Conseil fédéral
Berne (ots) - H+, santésuisse et curafutura ont soumis au Conseil fédéral une convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques. Cette convention a été élaborée avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). C'est la première du genre et une étape importante pour le développement de la ...
plusswissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Limitation du recours au travail temporaire dans le cadre de la L-AIMP du canton Genève: swissstaffing recourt contre cette modification de loi
Dübendorf (ots) - La modification de la loi autorisant le conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) introduit une limitation du recours aux travailleurs temporaires dans le cadre des marchés publics. ...
Un documentplusNon au renforcement d'un secteur cinématographique suisse subventionné au détriment des chaînes de TV et des plateformes de programmes privées suisses !
Berne (ots) - L'ATPS, TELESUISSE et SUISSEDIGITAL rejettent la nouvelle loi sur le cinéma. Les partisans invoquent le renforcement de la Suisse en tant que site de production cinématographique et la spécificité culturelle suisse (Swissness). Ce sont des arguments culturels et populistes fallacieux : en ...
plusEidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde - RAB
L'ASR publie son rapport de gestion 2021
Berne (ots) - Malgré la pandémie du Covid-19 et son cortège de restrictions, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a été en mesure de remplir toutes ses missions en 2021. Elle a poursuivi ses activités par voie électronique, tant pour la surveillance que pour l'agrément. L'audit des cryptomonnaies et les rapports ESG ...
Un documentplusSBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Consultation sur la loi sur le CO2 : simplification de la procédure d'autorisation de construire comme déclencheur de la " vague verte "
Zurich (ots) - " Les autorités compétentes en matière de permis de construire traitent les demandes de permis de construire pour les assainissements énergétiques complets de bâtiments et les nouvelles constructions de remplacement selon une procédure simplifiée et accélérée. " Telle est la teneur du ...
plusRévision de la Loi sur le CO2: l'AES demande des mesures efficaces dans tous les secteurs
Aarau (ots) - La branche de l'électricité soutient l'objectif de la neutralité climatique à partir de 2050 et est prête à apporter sa contribution à l'objectif zéro émission nette. Le courant renouvelable joue un rôle central dans la décarbonisation: l'électrification de la mobilité et de la chaleur, ainsi que le couplage des secteurs font partie des ...
plusPrès de 200 000 rongeurs et lapins sont détenus en Suisse dans des conditions cruelles - la Protection Suisse des Animaux PSA lance son nouveau calculateur d'enclos pour animaux
plusAssociation Suisse d'Assurances ASA
Loi sur la surveillance des assurances : un cadre moderne pour les personnes assurées et les assureurs privés
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances ASA salue la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances LSA approuvée par le Parlement. La loi révisée pose des jalons importants pour la place d'assurance suisse. Elle encourage la compétitivité et la force d'innovation du secteur et ...
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