Actualités sur Lois

pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens

pharmaSuisse - Convention tarifaire des Pharmacies: Sécurité des patients avant tout

Berne-Liebefeld (ots) - La convention tarifaire s'applique exclusivement aux médicaments hautement efficaces qui sont prescrits par le médecin et qui sont remboursés par la caisse-maladie* (listes A et B). Tout l'autre assortiment des pharmacies, y compris tous les produits disponibles en automédication, ne sont pas touchés! Les conseils efficaces et de ...

pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens

Société Suisse des Pharmaciens pharmaSuisse: Convention tarifaire approuvée par le Conseil fédéral

Berne-Liebefeld (ots) - Les partenaires à la convention se réjouissent d'apprendre que le Conseil fédéral a décidé d'approuver, le 21 décembre 2006, la convention tarifaire entre santésuisse et pharmaSuisse. Lors de sa séance du 21 décembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé la convention ...

SVAMV Schweizerischer Verband alleinerzi

Dans le divorce, les familles monoparentales réclament la priorité aux enfants

Berne (ots) - Après le Conseil national suisse, le conseiller aux États exige également que soient revus les intérêts des enfants dans la juridiction en matière de divorce. La Féderation suisse des familles monoparentales FSFM, exige qu'un nouveau règlement soit mis en place incessamment qui garantisse avant tout la protection des enfants contre la pauvreté ...

Schweizerischer Nationalfonds / Fonds national suisse

FNS: L'évolution du droit de cité de 1874 à nos jours en Suisse

Berne (ots) - La procédure de naturalisation est-elle conforme aux principes d'un Etat de droit ou est-ce une décision politique ? La politique suisse de naturalisation est considérée comme l'une des plus restrictives d’Europe. Une équipe de chercheurs de l'Université de Berne a examiné les critères d’admission et d'exclusion du droit de cité ...

hotelleriesuisse

hotelleriesuisse condamne la décision précipitée de l'Administration fédérale des contributions sur les déductions pour le logement et la nourritur

Berne (ots) - hotelleriesuisse s'oppose à la charge administrative excessive qu'entraîne l'application des nouvelles estimations fiscales en ce qui concerne les déductions pour le logement et la nourriture. L'association demande qu'à l'avenir l'économie soit associée au processus décisionnel suffisamment ...

PVB/APC

Association du personnel de la Confédération: Lettre ouverte au Conseil national concernant la réforme de Publica

- Indication: La lettre ouverte peut être téléchargées en format pdf sous: http://www.presseportal.ch/fr/story.htx?firmaid=100007205 - Ostermundigen (ots) - Le projet de révision totale de la caisse de pensions Publica est en ...

comparis.ch AG

comparis.ch : modifications législatives en matière d'assurance ménage - Des assurances refusent d'accorder le droit de résiliation

Cela n'est s'était encore jamais produit : pratiquement tous les assurés ont aujourd'hui une possibilité exceptionnelle de résilier leur contrat d'assurance ménage. Le relèvement de la franchise pour les dommages dus aux événements naturels imposé par voie législative permet de résilier son contrat au 31 ...

The Nuance Group

Les liquides hors taxes sont toujours autorisés à bord

Fraport AG

Fraport: Nouvelles réglementations communautaires en matière de sécurité

Francfort (ots) - À compter du 6 novembre 2006, les nouvelles réglementations en matière de sécurité s'appliqueront aux bagages à main sur les vols au départ des aéroports de l'Union européenne (UE), quelle que soit la destination. Les nouvelles réglementations portent sur les liquides autorisés en cabine et sur la taille maximale des bagages à main. ...

Hotel & Gastro Union

Hotel & Gastro Union: Trois mesures pour renforcer le marché du travail de la branche

- Places de travail sans fumée pour tous - 13e salaire complet pour tous - Meilleure formation générale pour les apprenants Lucerne (ots) - Les places de formation dans l'hôtellerie et la restauration sont aujourd'hui bien occupées. 7000 jeunes environ font aujourd'hui un apprentissage dans la branche. Cela pourrait bientôt changer: selon ...

Société suisse de la sclérose en plaques

Société de la sclérose en plaques - Médicament au cannabis pour les personnes souffrant de SEP

Zurich (ots) - La Société suisse de la sclérose en plaques se félicite de la proposition faite par la Commission de la santé du Conseil national visant à légaliser le cannabis en Suisse lorsqu'il est administré à des fins médico-thérapeutiques. Selon l'information diffusée hier, le cannabis doit ...

comparis.ch AG

Une étude de comparis.ch : le point de vue des assurés sur la LAMal

La Loi sur l'Assurance Maladie obtient de bonnes notes La Loi sur l'Assurance Maladie (LAMal) est approuvée aujourd'hui par 76 % des assurés. Mais elle ne remporte leur approbation que s'ils n'ont pas conscience que les primes maladie ont augmenté de près de 80 % depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1996. C'est ce que révèle une étude représentative ...

comparis.ch AG

comparis.ch: Invitation à notre conférence de presse - La loi sur l'Assurance Maladie (LAMal) a dix ans

La LAMal remporte de bonnes notes Zurich (ots) - Cet automne, de nouveau, le comparateur sur internet, comparis.ch a mené une étude représentative sur différents aspects de l'assurance maladie. Cette année, le thème central était la loi sur l'Assurance Maladie, la LAMal, en raison de l'actualité ...

Städteinitiative Sozialpolitik

L'Initiative des Villes dit oui aux allocations familiales

Lucerne (ots) - Plusieurs raisons parlent en faveur de la nouvelle loi sur les allocations familiales. L'Initiative des Villes: Politique Sociale dit oui avec conviction, car des montants uniformes pour les allocations minimum pour enfants et pour les allocations de formation soulagent avant tout et de manière tangible les familles à bas et moyen revenu. Parce que les personnes employées à temps partiel toucheront ...

Interpharma

Interpharma: Assurance-maladie - les électeurs veulent plus de marché

Alliance Sud

Votations fédérales du 26 novembre - Alliance Sud dit Oui à la contribution de cohésion: L'aide au développement n'est pas touchée

Berne (ots) - La votation populaire du 26 novembre sur la loi de coopération avec l'Europe de l'Est décidera du destin des relations de la Suisse avec l'Union européenne (UE). En cas de refus, la voie bilatérale serait mise en danger. En outre, une partie de la coopération au développement ne disposerait ...

Economie forestière Suisse

L'économie forestière salue la déclaration obligatoire pour le bois

Soleure (ots) - Contre la volonté du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé aujourd'hui, par 20 voix contre 18, la motion "Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois" L'économie forestière suisse salue cette décision. D'une part, en effet, les consommatrices et les consommateurs ont droit à plus de transparence dans ce ...

Interpharma

Interpharma: La loi sur les brevets préserve la liberté de recherche

Bâle (ots) - Dès la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur les brevets, ils ont été vivement contestés: les brevets biotechnologiques. Les avis divergent sur ce qui devra désormais être brevetable et où il est nécessaire de tracer des limites. Des représentants des milieux scientifiques, de la branche biotechnologique et de la ...

Stiftung 'Zugang für alle'

Label suisse pour les sites Web accessibles

Zurich (ots) - Le 16 août, la fondation "accès pour tous a lancé le nouveau label de qualité pour les sites Web accessibles à l'occasion du 6ième colloque suisse de eGovernment. Le label certifie que les sites Web testés correspondent aux critères nationaux et internationaux et qu'ils soient accessibles à tous les internautes, quelles que soient leurs préférences de navigation, leurs paramétrages personnels ...

Conseil pour la protection de la sphère privée

Conseil pour la protection de la sphère privée: Les droits de la personne sacrifiés sur l'autel de la protection de l'Etat

Berne (ots) - Le Conseil pour la protection de la sphère privée, qui réunit des personnalités du monde de l'économie et des sciences, constate d'inquiétantes lacunes juridiques dans le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Car ...

Interpharma

Interpharma: Invitation au séminaire pour les médias - Brevets et liberté de recherche: la révision de la loi sur les brevets vue sous différents angles

Mardi 22 août 2006, 10 h à 12 h 15 Hôtel Bellevue Palace, Berne Bâle (ots) - Les 7 et 8 septembre 2006, la Commission des affaires juridiques du Conseil national entamera ses délibérations relatives à la révision de la loi sur les brevets. Déjà vivement contestés lors de la procédure de consultation ...

SGV / USAM

L'USAM poursuit sa lutte contre le nouveau certificat de salaire

Berne (ots) - L'Union suisse des arts et métiers (USAM), est déçue par la décision de la Conférence suisse des impôts (CSI) d'introduire le nouveau certificat de salaire (NCS) dès 2007 de façon obligatoire. L'USAM regrette également que la CSI ait fixé la part privée de la voiture de fonction à 0,8% du prix d'achat par mois. L'USAM va désormais utiliser tous les moyens politiques à sa disposition afin ...

Loterie Romande

182 millions de francs de bénéfices - La Convention intercantonale sur les loteries et les paris ouvre une nouvelle ère pour les grandes loteries suisses

Lausanne (ots) - Avec une croissance de près de 12%, un revenu brut des jeux (RBJ) de plus de 363 millions de francs et un bénéfice de plus de 182 millions, les résultats 2005 de la Loterie Romande peuvent être qualifiés d'excellents. Sur le plan politique, une nouvelle ère s'ouvre avec l'entrée en ...

SWICO

SWICO dépose un recours complémentaire au Tribunal fédéral.

Zurich (ots) - La SWICO - l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation - a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours complémentaire contre le verdict écrit de la Commission arbitrale fédérale concernant "les taxes sur les supports mémoire numériques tels que les lecteurs MP3 ou les ...

Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB

Communiqué de presse Berne, le 23 mai 2006 Non à l’engagement de miliciens à la frontière !

Berne (ots) - Au stade de la procédure de consultation en cours et en accord avec la Fédération Suisse Fonctionnaires de Police (FSFP), garaNto, le syndicat du personnel de la douane et des gardes-frontière, rejette unanimement le projet « Militaires en service long au Corps des gardes-frontière ». L’engagement de miliciens à la frontière constitue ...

ProLitteris

Suisseculture: Droit d'auteur - révision nécessaire mais insuffisante

Zurich (ots) - En optant pour un projet de loi limité à l'essentiel, le Conseil fédéral entend adapter la loi suisse sur le droit d'auteur aux progrès techniques réalisés dans le domaine d'Internet et de la technologie numérique. Pour permettre à la Suisse de ratifier les deux traités internationaux WCT et WPPT, une révision de la loi s'impose. ...

SGPP Schweizerische Gesellschaft für Psychiatrie und Psychotherapie

Société de psychiatrie et psychothérapie sur la 5ème révision de la LAI: Pression et exclusion au lieu de solutions pour les malades psychiques

Berne (ots) - A l'échelle mondiale, les troubles psychiques sont parmi les maladies les plus fréquentes qui sont entraînent des handicaps. Ils se caractérisent par un cours changeant, souvent imprévisible, une "stabilité dans l'instabilité"; l'intégration dans la vie active des malades psychiques pose de ...

Städteinitiative Sozialpolitik

Initiative des villes: politique sociale - D'accord pour assainir l'assurance invalidité ... mais pas aux frais des villes et de l'aide sociale!

Lucerne (ots) - L'Initiative des villes considère avec retenue le résultat des premières délibérations du Conseil national concernant la 5ème révision de la loi sur l'assurance invalidité (AI). L'impulsion donnée va dans le bon sens. Il existe toutefois un risque important que l'aide sociale soit ...

Sunrise Communications AG

Votes finaux sur la Loi sur les télécommunications: Des débuts difficiles pour une fin heureuse

Zurich (ots) - sunrise se réjouit que les Conseils fédéraux aient aujourd'hui officiellement conclu la révision de la Loi sur les télécommunications. La plus grande avancée est le dégroupage total du dernier kilomètre, sans limitation de durée. Les consommateurs profitent ainsi ...

Sunrise Communications AG

Les avantages prévalent: La révision de la loi sur les télécommunications est en bonne voie

Zurich (ots) - sunrise est ravi d'apprendre que les Chambres fédérales ont conclu aujourd'hui la révision de la loi sur les télécommunications après trois années de négociation, pour autant que les votations finales l'emportent. La ...