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  • 19.02.2002 – 10:27

    Commission de la concurrence (Comco)

    La Comco précise sa pratique

    Berne (ots) - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Comco a précisé sa pratique dans trois domaines. Il s'agit de l'élimination à l'amiable de restrictions à la concurrence, de l'application de la loi sur les cartels aux PME et de la communication concernant la notabilité des accords verticaux en matière de concurrence. La Commission de la concurrence (Comco) a tenu sa conférence de presse annuelle le 19 février 2002. Elle a présenté son ...

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  • 13.02.2002 – 11:04

    Administration fédérale des finances

    Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise. Il a donc accepté aujourd'hui la recommandation déposée par la conseillère nationale Vreni Spoerry (ZH). L'affaire Swissair l'a démontré: l'argent déposé par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une exception prévue par l'ordonnance sur ...

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  • 05.02.2002 – 17:31

    Département fédéral des finances

    Rencontre avec Bill Gates à Zurich:

    Délégation du Parlement et de l'administration fédérale Berne (ots) - A l'occasion d'un séjour de Bill Gates au siège principal de Microsoft à Wallisellen, une délégation du Parlement et de l'administration fédérale a été invitée aujourd'hui mardi à s‘entretenir avec le leader mondial de la fabrication de logiciels sur les avantages et les inconvénients des standards ouverts (normes en matière de ...

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  • 31.01.2002 – 11:05

    Ministère public de la Confédération

    Le Ministère public de la Confédération est en ligne: www.ba.admin

    Depuis le début de l'année, le Ministère public de la Confédération est accessible sur Internet à l'adresse www.ba.admin.ch. Il y fournit toute information utile sur ses tâches, les nouvelles compétences fédérales en matière de lutte contre la grande délinquance transfrontalière, ainsi que sur les bases juridiques régissant ses activités. Berne (ots) ...

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  • 31.01.2002 – 10:35

    Commission de la concurrence (Comco)

    La Comco ouvre une enquête dans le domaine des cartes de débit

    Berne (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 29 janvier 2002 une enquête contre Europay (Switzerland) SA, la Poste suisse, l'UBS Card Center AG et la Cornèr Banca SA. L'enquête devra démontrer si ces entreprises spécialisées dans les affaires d'acquisition de cartes de débit (acquirers) contreviennent à la Loi sur les cartels dans la mesure où elles interdisent aux commerçants de ...

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  • 30.01.2002 – 22:22

    Office fédéral de la justice

    Extension du champ d'application de la loi sur les avocats

    Le Conseil fédéral adopte un message Berne (ots) - Le champ d'application personnel de la loi sur les avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en vigueur ce printemps, en même temps que ...

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  • 28.01.2002 – 11:00

    Cosama

    Assurance maladie: La compensation des risques est un frein au dynamisme et à l'innovation

    Le financement de l'assurance maladie doit être repensé Martigny (ots) - La Loi sur l'assurance maladie (LAMal) n'a rien apporté de neuf pour la maîtrise des coûts de la santé qui ont poursuivi leur progression. De même, le mécanisme de compensation des risques, fonds de péréquation entre assureurs n'a pas atteint son objectif puisque ce sont toujours les ...

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  • 23.01.2002 – 14:41

    Dép. féd. enviro., transp., énerg., comm

    RPLP: Echange d'expériences entre la Suisse et l'Allemagne

    Berne (ots) - Echange d'expériences entre la Suisse et l'Allemagne en ce qui concerne la taxe sur les poids lourds: invité par l'association «Allianz pro Schiene», le secrétaire général du DETEC, M. Hans Werder, rencontrera à Berlin un certain nombre de personnalités de haut rang ainsi que des politiciens allemands. Ces discussions permettront notamment de faire le point sur la situation en Suisse depuis ...

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  • 23.01.2002 – 11:21

    Chancellerie fédérale ChF

    Objets de la votation du 2 juin 2002

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de soumettre au peuple les deux objets relatifs à l'interruption de grossesse, c'est-à-dire la modification du code pénal et l'initiative populaire, le 2 juin 2002. La loi sur le marché de l'électricité (LME) ne sera soumise au verdict des urnes que le 22 septembre, car la recherche d'un consensus concernant l'ordonnance doit encore progresser. Le 2 juin prochain, ...

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  • 21.01.2002 – 15:56

    Groupe Mutuel

    Groupe Mutuel: une structure légale et transparente

    Martigny (ots) - Le Groupe Mutuel exerce son activité en parfaite conformité légale. Un contact de ce jour entre M. Otto Piller, Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la direction du Groupe Mutuel a confirmé qu'aucun reproche ne pouvait être fait à l'assureur. De plus, tous les rapports de surveillance l'attestent. Mieux : dans une expertise d'audit datée du printemps 2000, l'OFAS ...

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  • 18.01.2002 – 09:19

    Administration fédérale des finances

    Mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment d'argent

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis sa prise de position sur le rapport de la Commis-sion de gestion du Conseil national consacré aux problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent. Pour l'essentiel, il souscrit aux considérations contenues dans le rapport et approuve les recommandations formulées. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été mises en oeuvre, ces recommandations le seront ...

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  • 16.01.2002 – 10:27

    Administration fédérale des finances

    Révision totale de la loi sur la BNS: le Conseil fédéral définit les grandes orientations

    Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) a en principe rencontré l'approbation des milieux consultés. Toutefois, des divergences sont apparues sur certains points tels que le statut juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la détermination du bénéfice de la BNS et la mise en place de la surveillance des systèmes de ...

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  • 16.01.2002 – 10:10

    Secrétariat d'Etat à l'économie

    Projet de loi sur la lutte contre le travail au noir

    Berne (ots) - Convaincu de la nécessité d'améliorer et d'harmoniser les moyens de lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral transmet aux Chambres fédérales un projet de loi prévoyant diverses mesures dans le but de rendre le travail au noir moins attractif, notamment en renforçant les contrôles et les sanctions. Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable. Il est à l'origine ...

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  • 16.01.2002 – 10:05

    Administration fédérale des finances

    La loi sur les fonds de placement devrait être révisée

    Berne (ots) - Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4 décembre 2001 d'importantes modifications à la directive européenne sur les fonds de placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la loi sur les fonds de placement (LFP) si elle souhaite maintenir euro-compatible sa législation en la matière. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a donc demandé au Département fédéral des finances (DFF) ...

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  • 10.01.2002 – 11:38

    Office fédéral du logement

    LCAP: dès 2002 plus de nouvelles demandes - les engagements en cours seront poursuivis

    Granges (ots) - En décembre 2001, les dernières demandes d'aide fédérale en vertu de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) ont été approuvées. Au cours des 25 dernières années, 130 000 logements environ ont fait l'objet de mesures d'encouragement dans le cadre de la LCAP. Une nouvelle loi ...

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  • 09.01.2002 – 14:04

    Secrétariat d'Etat à l'économie

    Encouragement du tourisme par la Confédération: lancement de la procédure de consultation

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant un rapport sur le tourisme et un programme tendant à améliorer la structure et la qualité de l'offre du tourisme suisse durant la période de 2003 à 2007. Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de ...

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  • 09.01.2002 – 12:04

    Admin. féd. des contributions

    Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques

    Berne (ots) - Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre ...

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  • 19.12.2001 – 11:35

    Office fédéral de la justice

    Garantie de la Constitution de St-Gall

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle Constitution du canton de St-Gall. Rappelons que, lors de la votation populaire du 10 juin 2001, le corps électoral de ce canton avait accepté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Cette nouvelle Constitution est une charte fondamentale moderne. Elle se caractérise par la ...

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  • 19.12.2001 – 11:32

    Office fédéral du personnel (OFPER)

    La réintroduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour le personnel fédéral n'est pas justif

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral est d'avis que la réintroduction d'une allocation spéciale complétant l'indemnité de résidence pour le personnel fédéral travaillant dans les grandes villes n'est pas justifiée. Dans la réponse donnée aujourd'hui à la question ordinaire de la conseillère aux États ...

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  • 19.12.2001 – 09:35

    Office fédéral de la justice

    Introduction de l'action sans valeur nominale - le Conseil fédéral envisage une révision partielle du droit des sociétés anonymes

    Berne (ots) - L'été prochain, le Conseil fédéral mettra probablement en consultation un projet de loi portant révision partielle du droit des sociétés anonymes. Ainsi que le relève l'Exécutif central dans un rapport adressé à l'Assemblée fédérale, il s'agit essentiellement d'introduire l'action sans ...

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  • 19.12.2001 – 09:13

    Secrétariat d'Etat à l'économie

    Assouplissement des sanctions à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

    Berne (ots) - Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a une nouvelle fois assoupli les sanctions prises envers la République fédérale de Yougoslavie et modifié en conséquence l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie du 23 juin 1999. L'embargo sur le matériel de guerre ainsi que sur le ...

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  • 11.12.2001 – 11:50

    Commission de la concurrence (Comco)

    La Comco ouvre une enquête contre la Coop

    Berne (ots) - La Commission de la concurrence a ouvert une enquête le 3 décembre 2001 contre la Coop. Cette procédure a pour but d'établir si la Coop viole la loi sur les cartels en percevant une contribution «coopforte» auprès de l'ensemble de ses fournisseurs. Sur la base d'une plainte, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert en février 2001 une enquête préalable contre la Coop. ...

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  • 07.12.2001 – 13:39

    Office fédéral du personnel (OFPER)

    Personnel fédéral: 2e étape du nouveau système salarial

    Berne (ots) - La mise en œuvre par étapes du nouveau système salarial pour le personnel fédéral se poursuit sans encombre. L'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) le 1er janvier 2002 concrétisera la réalisation de la première étape. Le Conseil fédéral a défini aujourd'hui les travaux de la seconde étape. Dans la seconde étape de réalisation du nouveau système ...

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  • 07.12.2001 – 11:54

    Office fédéral du personnel (OFPER)

    Augmentation de salaire de 2,3% pour le personnel fédéral

    Berne (ots) - Le personnel de l'administration fédérale recevra l'an prochain une augmentation de salaire fixée définitivement à 2,3% de la masse salariale. Le Conseil fédéral a donné aujourd'hui son accord définitif à l'augmentation salariale négociée lundi dernier entre le conseiller fédéral Kaspar Villiger et les associations de personnel. Cette augmentation de salaire comprend une compensation ...

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  • 07.12.2001 – 11:44

    Département fédéral des finances

    Surveillance globale des gérants de fortune

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral va examiner la possibilité d'étendre la surveillance exercée sur les gérants de fortune. Il a adopté aujourd'hui la réponse à une motion du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) traitant de cette question, tout en insistant sur le fait que les gérants de fortune sont actuellement déjà soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et à diverses obligations de diligence. ...

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