(ots) - La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a terminé lexamen de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral et a adopté ces projets. Elle a en grande partie suivi les propositions du Conseil fédéral. 1. Révision totale de ...
(ots) - Lors de sa séance à Braunwald, la CER-E a examiné la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que la révision de la loi sur le contrat dassurance (LCA) qui visent au renforcement des règles sur la transparence et sur la protection des assurés. La révision de la loi sur la banque et les caisses dépargne a par ailleurs été adoptée à lunanimité. Enfin, à ...
(ots) - La Commission des constructions publiques (CVCP) du Conseil des États propose d'approuver un crédit d'engagement de 365 millions de francs destiné à permettre la réalisation de projets de construction dans le secteur civil. Pour l'année 2004, le Conseil fédéral soumet au Parlement un programme ...
Du 1er au 8 août, le Palais fédéral sera ouvert au public tous les jours de 10 heures à 17 heures. Les visiteurs pourront circuler librement dans les salles du Conseil national et du Conseil des États ainsi que dans le hall de la coupole et dans la salle des pas perdus. A 11 heures puis à 14 heures aura lieu, chaque jour, une discussion avec un membre du Parlement; le 1er août, cest le président du Conseil ...
La visite, qui faisait suite à une invitation de la commission des affaires étrangères de la chambre basse polonaise, s'est déroulée du 6 au 11 juillet 2003. La délégation de la CPE-N a eu des entretiens avec des parlementaires, des représentants du ministère des affaires étrangères ainsi qu'avec des ...
(ots) - La commission a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral du 25 juin dernier de mettre en consultation trois variantes en vue de simplifier le rappel dimpôt en cas de succession, labrogation de la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt et lintroduction ...
(ots) - Les Commissions spéciales chargées de traiter le message 03.047 én concernant le Programme dallégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) ont tenu une séance commune le 10 juillet 2003 pour sentretenir avec la Conférence des Gouvernements cantonaux. Elles ont arrêté définitivement les dates, la méthode de travail et le ...
(ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) dit oui à la création d'un Bureau fédéral de médiation destiné à faciliter les rapports entre personnes physiques ou morales et autorités fédérales, à s'entremettre en cas de litige, et ainsi à éviter autant que possible la multiplication ...
(ots) - La délégation parlementaire suisse chargée des liens avec le Parlement européen a rencontré la délégation du Parlement européen chargée des liens avec la Suisse, à Stein am Rhein, les 8 et 9 juillet 2003. Conduites par Peter Briner (SH/PRD) et par Matti Wuori (Finlande/Verts), les ...
Lors du troisième et dernier jour de sa séance, la CSSS-N a décidé unanimement dentrer en matière sur la loi sur la transplantation. Lexamen par articles du projet nen est encore quà ses débuts. De son côté, la solution transitoire concernant les subventions fédérales destinées à la ...
(ots) - A l'automne 2002, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national avait chargé le Conseil fédéral d'envoyer en procédure de consultation le projet d'article constitutionnel sur les médias qu'elle avait mis sur pied. Compte tenu de l'accueil pour le moins mitigé qui avait ...
(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil national a pris position sur ce mandat de négociation à lintention du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a également débattu de lOCDE et de son importance pour la Suisse. Enfin, elle a examiné en deuxième ...
(ots) - La Commission des finances du Conseil national a consacré son séminaire annuel aux problèmes des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises apparentées. Des spécialistes de ladministration et des experts de léconomie privée, ainsi que des représentants des caisses de ...
(ots) - Les délibérations ont été consacrées à une analyse générale des relations entre les deux pays, à une mise au point concernant les derniers développements dans le domaine du trafic aérien ainsi qu'à la préparation d'une rencontre avec des parlementaires allemands. Le mandat de la Sous-commission consiste à trouver, en étroite ...
Lors de sa séance des 23 et 24 juin 2003, la CER du Conseil national a apporté sa contribution au programme dallègement budgétaire ainsi quà la prévention de lalcoolisme des jeunes en proposant une augmentation de limposition des alcopops. La commission a par ailleurs examiné le nouveau régime ...
(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a examiné le mandat de négociation du Conseil fédéral concernant l'extension de l'accord de libre circulation des personnes La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) est favorable au lancement de négociations avec ...
(ots) - Une sous-commission, composée par des membres de la Commission de politique extérieure (CPE) et de la Commission des transports et télécommunications (CTT) du Conseil des Etats, s'est réunie ajourd'hui pour sa séance constitutive. Le Conseiller aux Etats Maximilian Reimann (président de la CPE) a été élu président, le Conseiller aux Etats Rolf Escher (vice-président de la CTT) vice- ...
(ots) - Après que le Conseil des Etats a décidé le 3 juin de modifier le système de l'imposition du logement, il revenait à la Conférence de conciliation d'éliminer quatre ultimes divergences concernant l'ensemble du train de mesures fiscales de façon que celui-ci puisse être soumis au vote final le 20 juin 2003. I Imposition de la famille Les ...
(ots) - Réunie le 3 juin 2003, la Commission des transports et de télécommunications (CTT) du Conseil des Etats a voté, sans opposition, une recommandation à lintention de son conseil visant à permettre l'utilisation rapide et sans contraintes du couloir sud de l'aéroport de Zurich. Le Conseil ...
(ots) - La Délégation administrative a arrêté le budget des Chambres fédérales pour lannée 2004. Au vu de la situation tendue des finances fédérales, la Délégation administrative a décidé de prendre des mesures déconomies drastiques au Parlement également. Le projet budgétaire initial de quelque 76 millions de francs se voit ainsi réduire de 2,4 millions de francs. Cest surtout au niveau ...
(ots) - La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP- E) décide d'entrer en matière sur le projet d'une loi sur la transparence de l'administration (03.013). Si elle approuve ainsi le passage du principe de confidentialité au principe de transparence, le projet lui-même continue de susciter un certain scepticisme. Le Parlement ...
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé la loi visant à annuler les jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé à fuir des victimes du nazisme. La commission a en outre procédé à lexamen des divergences de la loi sur la fusion. La commission a adopté sans ...
(ots) - La commission des affaires juridiques propose de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à simplifier, dans la législation sur la protection de lenvironnement, lexamen dimpact sur l'environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. La commission a décidé ...
(ots) - Après avoir procédé en 2002 à une série dauditions consacrées aux réformes institutionnelles engagées par lUnion européenne dans la perspective de lélargissement à lest, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a adopté le rapport concerné, qui sera ...
(ots) - La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats propose à lunanimité daccepter la prolongation de lengagement de larmée afin dassurer la protection des représentations étrangères. La CPS-E propose également dautoriser lengagement dofficiers suisses armés dans le cadre de lopération de l « International ...
(ots) - La commission de la science, de léducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sur la loi relative à la recherche sur les embryons, a rejeté une proposition de renvoi et a demandé que certaines questions fassent lobjet de recherches plus poussées La commission est par ailleurs parvenue à la conclusion que ...
(ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) estime qu'il y a lieu d'inscrire dans un cadre législatif l'action d'information préréférendaire des autorités fédérales. Aussi a-t-elle approuvé à lunanimité une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de ...
(ots) - La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a discuté de manière approfondie, en présence de Madame la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, de la position de la Suisse par rapport à la guerre en Irak. A cette occasion, elle a exprimé son rejet de la manière dont la cheffe du DFAE conçoit sa tâche. La commission a ...
(ots) - Le marasme économique qui a marqué lannée 2002 a conduit à un manque à gagner de 3,5 milliards de francs dans le compte dEtat. Afin de respecter les critères du frein à lendettement, le Conseil fédéral et le Parlement ont procédé à des coupes dans le budget 2003 tout en introduisant un blocage des crédits. Dans un tel contexte ...
(ots) - Les dernières évaluations révèlent que les déficits budgétaires pour les années 2004 à 2006 seront encore plus graves que prévu. Ils atteindront 4 à 6 milliard de francs. Pour respecter le frein constitutionnel à lendettement, le Conseil fédéral se propose de présenter un programme dassainissement de 3,5 milliard de francs, soit 1,5 milliard de plus que ce quil envisageait au début de ...