Zürich (ots) - Le Conseil fédéral a posé les bases d'une réforme convaincante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La révision fondamentale de la loi sur la TVA comprend des mesures importantes que les milieux économiques réclamaient depuis des années. Parmi les mesures qui soulageront les ...
Berne (ots) - hotelleriesuisse, l'association faîtière des hôteliers suisses, accueille favorablement la décision prise hier par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats de prolonger jusqu'à fin 2010 le taux de TVA réduit pour l'hôtellerie. hotelleriesuisse espère que cette ...
Luzern (ots) - Lors de sa séance du 12 novembre, le Conseil dadministration de la Suva a décidé de réduire dun demi pour cent les suppléments pour frais administratifs, qui viennent sétablir à 11,5 %. La Suva tient ainsi compte de la situation économique des entreprises quelle assure. Cette ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 25 aoû 2004 (DFF) Le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), qui demande d'ajouter les mesures de prévention des accidents professionnels à la liste des opérations exclues du champ de la TVA. Le 18 mars 2002, Pierre Triponez avait déposé une initiative parlementaire qui ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 14 jun 2004 (DFF) L'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé de façon approfondie les possibilités d'introduire le décompte annuel de la TVA. Elle a élaboré trois modèles qui se distinguent principalement par le nombre de contribuables qui pourraient présenter des décomptes annuels et par l'obligation (ou l'absence d'obligation) de verser des acomptes. Le Conseil ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 08 jun 2004 (DFF) L'Administration fédérale des contributions (AFC) a recalculé les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires de toutes les branches et activités. Il en résulte qu'un nouveau taux, en règle générale plus bas, sera attribué à plusieurs activités à partir du 1er juillet 2004. Tous les assujettis exerçant ...
(ots) - La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2001 : résultats et commentaires La TVA en 2001: Une augmentation de seulement 2,3 % du chiffre daffaires imposable permet au produit de limpôt daugmenter de 7,3% En 2001, le chiffre d'affaires imposable, élément déterminant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a atteint 670,7 milliards de ...
Berne (ots) - C'est avec satisfaction qu'hotelleriesuisse prend acte de la décision du Conseil national de prévoir, dans le cadre du nouveau régime financier, la possibilité de maintenir un taux spécial de TVA pour les prestations d'hébergement. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a décidé aujourd'hui, par 114 voix contre 19 et 15 abstentions, de prévoir la possibilité de maintenir un taux ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 l'entrée en vigueur de la prolongation du délai valable pour le taux spécial de TVA pour les prestations de l'hébergement. Cette prorogation a été décidée par les deux Chambres. Le 20 juin 2003, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de maintenir le ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 30 jun 2003 (DFF) Au 4e trimestre 2002, le chiffre d'affaires imposable a baissé de 0,7 % alors que l'impôt net enregistrait une augmentation de 7,1 % due notamment à une baisse plus forte de l'impôt préalable imputé par rapport à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Au 4e trimestre ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 06 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas toucher à l'assujettissement à la TVA dans le domaine du sponsoring. Lorsque le nom de celui qui verse la contribution est mentionné sous une forme neutre, dans le contexte d'organisations d'utilité publique, il faut faire en sorte que cela ne soit pas imposé, à condition que soient omis ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Un organe consultatif devra accompagner et suivre l'évolution et la mise en pratique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il devra aussi en informer régulièrement le Département fédéral des finances. Le Conseil fédéral est disposé à créer, dans des conditions clairement définies, ce comité qui se composera de représentants de l'administration fédérale, des ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Les travaux sylvicoles ne sont pas doublement imposés par la TVA car il est possible de déduire l'impôt préalable, soit par une déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti, soit par une déduction effective de 7,6 % effectuée par le propriétaire de forêts assujetti. Dans sa réponse à la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Répondant au postulat du Conseiller national Raggenbass (PDC/TG) , le Conseil fédéral a décidé de présenter, d'ici à 2004, un rapport sur les dix premières années d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans son postulat, le Conseiller national Raggenbass chargeait le Conseil fédéral de travailler avec des représentants des milieux économiques, ...
Berne (ots) - En qualité d'association faîtière de l'industrie hôtelière, hotelleriesuisse se félicite des décisions prises hier par le Conseil national concernant la promotion du tourisme. Il s'agit notamment de la décision de proroger le taux spécial de TVA jusqu'à fin 2006 et d'encourager ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas dune modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée visant à une exonération des contributions de soutien à la recherche scientifique: cest ce quil a clairement fait savoir, dans son avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de léconomie et des ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) qui changerait une fois de plus le système d'imposition actuel des places de parc. Le Conseil fédéral soutient cette position dans son avis sur le rapport du 18 février ...
Berne (ots) - C'est avec satisfaction qu'hotelleriesuisse prend acte de la décision de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) de prévoir, dans le cadre du nouveau régime financier, la possibilité de maintenir un taux spécial de TVA pour les prestations d'hébergement. Au cours de sa séance du 10 avril 2003, la CER-CE a décidé de ne pas renoncer à la possibilité de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 04 mar 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a rejeté marcredi dernier une motion du conseiller national John Dupraz (PRD / GE) dans laquelle il demandait que la communauté d'Emmaüs de Genève soit libérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que la dette fiscale d'Emmaüs Genève ne ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 26 fév 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat de la conseillère nationale Michèle Berger (PRD, NE) et dans son avis sur la motion Widmer (PS, LU), le Conseil fédéral relève que la mise à disposition d'informations numérisées ne constitue pas une livraison comme pour un imprimé, mais un service. C'est pourquoi le Conseil fédéral ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 19 déc 2002 (DFF) Au 2e trimestre 2002, alors que le chiffre d'affaires imposable a augmenté de 0,7 %, l'impôt préalable imputable n'a augmenté que de 0,1 %. De ce fait, la créance fiscale nette affiche une forte progression (+ 11,7 %). Cette évolution reflète la faiblesse ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) Dans le contexte de la taxe sur la valeur ajoutée suisse, il faut renoncer à privilégier les prestations de services basées sur un travail intensif. Cest ce que fait observer le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), quil propose de rejeter. Le gouvernement ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) L'Administration fédérale des contributions (AFC) reconnaît désormais les factures comportant une signature numérique. Cette innovation offre ainsi la possibilité aux entreprises domiciliées en Suisse d'établir des factures par voie électronique. Cette percée s'opère grâce à une expertise qui s'est conclue de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) Les employés de l'administration fédérale qui louent des places de parc de la Confédération devront dorénavant s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver les modifications des ordonnances allant dans ce sens. La nouvelle loi fédérale de janvier 2001 régissant la taxe sur la valeur ajoutée prévoit notamment que la ...
Berne (ots) - En dépit de la stagnation du chiffre d'affaires imposable due à la faiblesse persistante du commerce extérieur, le produit de l'impôt (sans l'impôt sur les importations) a fortement augmenté (+19,9%) au 4e trimestre 2001. Au 4e trimestre 2001, le chiffre d'affaires imposable a stagné ...
Berne (ots) - Étant exclues du territoire douanier suisse, les vallées grisonnes de Samnaun et de Sampuoir appliquent la loi régissant la TVA seulement d'une manière restreinte, ce qui se traduit par des pertes fiscales conséquentes pour la Confédération. De ce fait, les communes de Samnaun et de Tschlin ont dû négocier un accord avec l'Administration ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a proposé hier de rejeter la motion concernant les taxis et la TVA du conseiller national Jean Spielmann (PST/GE). D'abord, il ne voit aucune raison de baisser le taux de la TVA (7,6 %) dans la branche des taxis. Ensuite, il précise que c'est bien l'entreprise de taxis, et pas le conducteur, qui est redevable de la TVA à l'Administration fédérale des contributions. Enfin, il ...
Ministère public de la Confédération
Berne (ots) - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clos l'enquête de police judiciaire qu'il avait ouverte, le 11 mars dernier, pour actes de corruption présumés et autres infractions en relation avec l'obtention frauduleuse de prestations (remboursement indu de taxes sur la valeur ajoutée) commis au détriment de la Confédération. Il a remis le dossier à l'Office des juges d'instruction fédéraux ...
Berne (ots) - Le DFF vient d'édicter une ordonnance concernant la transmission et la conservation électronique des données déterminantes pour la TVA. Cette ordonnance, qui est également compatible avec la législation adoptée dans ce domaine par les États membres de l'Union européenne, entrera en vigueur le 1er mars 2002. Elle permettra à l'Administration ...
Schweizer Tourismus-Verband / Fédération suisse du tourisme
Berne (ots) - La Fédération suisse du tourisme (FST) soutient l'adhésion de la Suisse à l'ONU, adhésion qui fera l'objet d'un vote en mars 2002. La FST demande l'ajout d'un protocole économique dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes. Elle se déclare également en faveur de l'introduction d'une baisse de la TVA dans la nouvelle législation financière fédérale. Gottfried F. ...