Système de prix de référence: pas de légitimation démocratique / Les patients sont les grands perdants
Liestal (ots) -
Les acteurs essentiels du système de santé s'opposent vivement au premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts de la santé présenté en septembre, qui comporte aussi un système de prix de référence appliqué aux médicaments dont le brevet a expiré. «Nous refusons clairement les deux modèles de prix de référence mis en consultation par l'OFSP, le modèle avec baisse de prix comme celui avec système de communication», affirme sans ambiguïté Thomas de Courten, conseiller national et président d'Intergenerika. «Le système de prix de référence est parfaitement asocial. De plus, il n'a pas de légitimation démocratique. Les modifications prévues de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) laissent de nombreuses questions sans réponse et créent une insécurité juridique. Les règlements détaillés correspondants dans les ordonnances ne seront pas couverts par la loi subordonnée, ce qui constitue un point critique pour les ordonnances d'application telles que l'OAMal et l'OPAS.»
Une mesure asociale qui pénalise les patients
Un système de prix de référence ne serait pas seulement problématique sur le plan politique. Il aurait également pour effet de déstabiliser fortement le système de santé. Cet avertissement est donné par Axel Müller, pharmacien diplômé et directeur d'Intergenerika, qui renvoie aux conséquences désastreuses, surtout pour les patients: «Les malades de longue durée seraient confrontés à des substitutions de médicaments continuelles, ce qui menace dangereusement la fidélité aux traitements thérapeutiques. Les prix de référence limiteraient en outre notablement la liberté de choix des médecins, des patients et des fournisseurs de prestations, alors que les baisses de primes marginales seraient à peine perçues par les assurés et que les malades devraient en plus s'acquitter de paiements supplémentaires qui ne seraient pas pris en compte dans leur franchise. Un Waterloo pour les patients!»
Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement, affaiblissement de l'industrie nationale
Un système de prix de référence aurait également des conséquences sévères sur la sécurité de l'approvisionnement, les prix en baisse impliquant une diminution des recettes des fabricants. À leur tour, ils seraient contraints de réagir en réduisant leurs prestations et leurs stocks, entraînant une aggravation des difficultés de livraison. «Un circulus vitiosus», constate l'expert en matière de santé Axel Müller. «Aujourd'hui déjà, les pénuries de livraison sont de plus en plus courantes; il suffit de consulter le site Internet de Swissmedic pour s'en rendre compte. Avec les modèles présentés, davantage de génériques et de biosimilaires avantageux seraient retirés du marché après une nouvelle baisse de prix d'une ampleur disproportionnée. Un tel phénomène affaiblit l'industrie suisse. Personne ne peut vouloir un tel résultat.»
Peu d'acceptation en perspective pour le système de prix de référence
En regard du grand nombre d'inconvénients et de verdicts clairs donnés aux urnes lors de votations populaires sur des thèmes similaires, le système de prix de référence devrait avoir bien du mal à être accepté. «Remplacer le système actuel de quote-part différenciée par un système de prix de référence serait une erreur aux conséquences fatales», avertit Axel Müller. Car aujourd'hui déjà, les génériques permettent de réaliser des économies annuelles de l'ordre de 1 milliard de francs.
Intergenerika est l'association des principales entreprises de génériques en Suisse, qui représentent plus de 90% du volume de génériques dans le pays. Intergenerika encourage l'acceptation des génériques en informant les personnes travaillant dans le secteur de la santé, les associations professionnelles, les caisses maladie et les patients. Elle encourage leur distribution à titre de médicament de qualité au moins égale, mais meilleur marché. L'association planifie et coordonne en outre les contacts avec les médias, les autorités et les organisations dans les secteurs du personnel médical et du système de santé. Avec toutes ces mesures, Intergenerika poursuit l'objectif d'une représentation adéquate des génériques sur le marché suisse des médicaments et dans le système de santé suisse.
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Axel Müller
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