Eidg. Departement des Innern (EDI)

04.10.2002 – 11:49 

(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé TARMED, la nouvelle structure unifiée 
des tarifs médicaux valable pour toute la Suisse, après consultation 
et accord du préposé à la surveillance des prix. Les partenaires 
tarifaires (FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse, santésuisse) en ont fixé 
l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004. TARMED établit les tarifs à 
la prestation applicables aux prestations médicales prises en charge 
par l'assurance-maladie obligatoire en appliquant dans une large 
mesure les principes de l'économie d'entreprise. Il rend les coûts 
comparables à l'échelon national, améliorant ainsi nettement la 
transparence et les possibilités de contrôler l'économicité des 
prestations. TARMED comprend environ 4500 positions tarifaires qui 
nomment les prestations médicales, les évaluent et leur attribuent 
des points. La tendance qui se dégage est une revalorisation des 
prestations intellectuelles par rapport aux prestations spécialisées 
d'ordre technique. TARMED remplacera les tarifs négociés jusqu'ici 
au plan cantonal. Quant à la valeur du point, elle restera l'objet 
de négociations cantonales selon le vœu des partenaires tarifaires. 
Le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que le remaniement 
du tarif doit être neutre du point de vue des coûts. Ce sont d'abord 
les partenaires tarifaires qui répondront de cette exigence : pour y 
parvenir, ils ont mis en place ces concepts ad hoc et des 
instruments de pilotage. En même temps qu'il adoptait TARMED, le 
Conseil fédéral a émis à l'intention des partenaires tarifaires et 
des gouvernements cantonaux des recommandations concernant la 
manière d'appliquer la neutralité des coûts et de négocier la valeur 
du point au niveau cantonal. 
	Département fédéral de l'intérieur
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Renseignements : 	Tél. 031 322 90 04 
	Fritz Britt, sous-directeur
	Chef du domaine Maladie et accident
	Office fédéral des assurances sociales

Annexes : 
-	Feuille d'information - Adoption de TARMED

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