Eidg. Departement des Innern (EDI)

22.01.2003 – 09:55 

Berne (ots) -

Le Conseil fédéral a mis aujourd'hui en consultation
le projet de loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes. Ce projet de 
loi doit permettre de produire des statistiques en utilisant 
davantage les données administratives existantes afin de décharger 
les personnes interrogées. Pour ce faire, il est prévu d'harmoniser 
au niveau suisse les registres officiels de personnes. Les registres 
cantonaux et communaux des habitants jouent à cet égard un rôle clé, 
car ils couvrent l'ensemble de la population résidante de la Suisse. 
La procédure de consultation durera jusqu'au 30 avril 2003.

Les possibilités d'utilisation des registres cantonaux et communaux 
dans le cadre du recensement de la population et des statistiques 
démographiques sont encore très limitées. L'Office fédéral de la 
statistique (OFS) a beaucoup travaillé, ces dernières années, au 
développement de nouvelles méthodes de collecte des données pour le 
recensement de la population. Or, les expériences qu'il a faites 
lors du recensement 2000 ont montré qu'il était grandement 
nécessaire d'harmoniser ces registres.

La structure fédéraliste de notre Etat a en effet engendré une 
multiplication des réglementations cantonales, voire communales sur 
la manière de gérer les registres des habitants. Il en résulte une 
grande diversité de systèmes et de programmes et la coexistence de 
registres dont les contenus et les codes de caractère diffèrent. 
D'où la nécessité d'uniformiser ces registres sur le plan suisse 
afin de rendre leurs données homogènes et comparables et, par là, 
utilisables par la statistique fédérale.
Une loi pour moderniser la statistique

L'article 65 de la nouvelle constitution fédérale autorise la 
Confédération à exercer une influence sur la tenue des registres 
afin de rationaliser la collecte de données statistiques et de 
décharger les personnes interrogées et les services responsables. Le 
projet de loi mis en consultation a donc pour but de réglementer 
l'harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants; 
il doit permettre l'exploitation la plus large possible de ces 
registres et celle des grands registres fédéraux de personnes afin 
de faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques ainsi 
que la modernisation, en 2010, du recensement de la population.

Le projet de loi respecte le principe du fédéralisme. En 
conséquence, les registres des habitants demeurent une compétence 
cantonale. Toutefois, afin de garantir l'exactitude des données à 
des fins statistiques, il est proposé d'instaurer un système de 
communication des arrivées et des départs des habitants entre 
registres des habitants. Toujours dans un souci de simplification de 
la collecte des données, le projet de loi prévoit l'identification 
des logements et des ménages dans les registres des habitants et la 
possibilité, pour des fins statistiques, de coupler ces données avec 
les informations contenues dans le registre fédéral des bâtiments et 
des logements. Par ailleurs, ce projet s'inscrit dans celui plus 
vaste de cyberadministration actuellement développé au niveau de la 
Confédération.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements:

Werner Haug, vice-directeur, Office fédéral de la statistique, tél. 
032 713 66 85