Eidg. Departement des Innern (EDI)

12.02.2003 – 09:59 

(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement 
sur l'assurance-invalidité (RAI) qui définit, pour les prochaines 
périodes contractuelles, les principes régissant l'octroi de 
subventions AI sous forme de contrats de prestations aux 
organisations de l'aide privée aux invalides. Cette modification 
entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

En 2001, le système d'octroi de subventions AI aux organisations de 
l'aide privée aux invalides a été modifié: depuis cette date les 
subventions ne sont plus accordées de manière rétroactive, mais sont 
déterminées dans des contrats de prestations. Ces derniers sont 
conclus entre les organisations concernées et l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) pour des prestations définies à l'avance. 
La durée des contrats de prestations est de trois ans.

Vu l'introduction du nouveau système de financement, la fixation des 
montants de subventions AI a été réglée dans des dispositions 
transitoires pour la première période contractuelle allant de 2001 à 
fin 2003. La modification proposée permet d'ancrer le système de 
financement dans le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) pour 
les prochaines périodes contractuelles.

Lors de l'attribution des montants de subventions AI, il conviendra 
de différencier les organisations qui continueront d'offrir les 
mêmes prestations, tant des points de vue qualitatifs que 
quantitatifs, de celles qui voudront élargir leur palette de 
prestations. Les premières obtiendront, pour la nouvelle période 
contractuelle, au maximum le même montant que pour la période 
précédente. Ce montant sera adapté au renchérissement selon 
l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Les 
organisations qui élargiront leur offre de prestations recevront une 
subvention AI plus élevée. Le montant supplémentaire à disposition 
de l'ensemble des organisations qui offriront des prestations 
nouvelles ou élargies sera calculé en se fondant essentiellement sur 
la statistique de l'évolution du nombre de bénéficiaires de 
prestations individuelles AI (mesures de réadaptation, rentes AI, 
etc.) au cours des trois dernières années. Il sera cependant 
plafonné en fonction de l'évolution de la croissance économique. 
Cette limitation obéit au droit fédéral relatif au frein à 
l'endettement qui stipule que la Confédération est tenue 
d'équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
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Renseignements: Tél. 031 / 322 91 17 Dorothea Zeltner Domaine 
Assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales.

Annexes:
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et commentaire
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants(RAVS) et 
commentaire

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