Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral approuve le message concernant une modification de la loi sur l'égalité (procédure de conciliation pour le personnel de la Confédération)
Berne (ots) -
Désireux de lutter efficacement contre les discriminations fondées sur le sexe envers le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'instaurer une commission de conciliation.
La loi sur l'égalité prévoit une procédure de conciliation pour les employés dont les rapports de travail sont régis par le droit privé. La moitié des cantons a étendu cette procédure de conciliation aux rapports de travail de droit public. Le personnel de la Confédération, quant à lui, a la possibilité de demander un avis au cours de la procédure de recours. C'est la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité qui donne cet avis. Or, le fait de devoir engager une procédure de recours avant de pouvoir saisir la commission spécialisée représente un obstacle important des points de vue formel et psychologique.
C'est la raison pour laquelle la commission spécialisée va être transformée en commission de conciliation dont le mandat précis et la composition seront définis dans une ordonnance.
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Renseignements : Patricia Schulz, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes; 031 322 68 43