Eidg. Departement des Innern (EDI)
Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiques : ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots) -
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre la procédure de consultation sur un paquet d'ordonnance relatif à la législation sur les produits chimiques. Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires sont supprimées.
Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances. L'ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du consommateur, de l'employé et de l'environnement. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie (DFE) ont pris part à l'élaboration de ces projets.
L'ordonnance sur les produits chimiques réglemente l'autocontrôle obligatoire du fabricant, les dispositions générales sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques et l'obligation de déclarer les substances et leurs préparations ainsi que les nouvelles substances. La nouvelle ordonnance prévoit également la création d'un organe central d'enregistrement et d'homologation, tâches qui incombaient jusqu'ici à divers offices fédéraux. La Confédération sera toujours chargée d'évaluer et d'homologuer les produits chimiques. Les cantons continueront, quant à eux, à surveiller l'exécution sur place.
L'ordonnance sur les produits biocides règle les exigences pour l'autorisation des produits antiparasites tels que les désinfectants ou les produits de protection. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques complète les deux ordonnances susmentionnées et prévoit des dispositions spéciales pour les produits chimiques pouvant représenter un danger particulier pour l'être humain et l'environnement. Elle réglemente l'étiquetage, l'obligation de restitution et de retrait ainsi que l'interdiction de remise, d'utilisation et de production. Quiconque remet des produits chimiques dangereux doit avoir les connaissances scientifiques nécessaires; en outre, des autorisations ou des certificats sont prévus pour certaines utilisations desdits produits.
L'ordonnance sur limportation et lexportation des produits chimiques met en pratique les dispositions de la Convention internationale de Rotterdam que la Suisse a ratifiée en janvier 2002.
D'une manière générale, la nouvelle législation renforce la protection de la santé mais aussi celle de l'environnement et améliore la situation de la Suisse en matière de produits chimiques.
La procédure de consultation dure jusqu'à la fin mars 2004. D'ici là, des prises de position peuvent être transmises à l'Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne. Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus à l'adresse Internet http://www.parchem.ch ou auprès de l'Office fédéral de la santé publique (email : parchem@bag.admin.ch).
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information
Renseignements :
Office fédéral de la santé publique, division Produits chimiques Eva Reinhard, responsable du projet PARCHEM concernant la nouvelle législation sur les substances chimiques Téléphone : 031 322 95 05
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol, biotechnologie Téléphone : 031 322 69 55