Eidg. Departement des Innern (EDI)

12.03.2004 – 11:41 

(ots) - Le projet de loi relatif à l'harmonisation des registres 
des habitants et d'autres registres de personnes a reçu un accueil 
très positif de la part des cantons, des partis, des organisations 
et des associations d'intérêts. Le Conseil fédéral a aujourd'hui 
pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le 
Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer le message qui 
devra être soumis aux chambres fédérales en automne 2004.

Avec ce projet, la Confédération concrétise l'art. 65 de la 
Constitution fédérale qui postule l'harmonisation et la 
coordination, à des fins statistiques, des registres cantonaux et 
communaux des habitants, ainsi que celle des grands registres de 
personnes de la Confédération. Il devra en résulter, notamment, une 
simplification substantielle des statistiques démographiques et des 
recensements de la population dès 2010.

Le projet a été reçu dans l'ensemble de manière très positive lors 
de la procédure de consultation. Sont tout particulièrement 
soutenues les dispositions relatives à l'échange électronique de 
données entre registres, par exemple, en cas de déménagement d'une 
commune à une autre. L'amélioration de la qualité des données ne 
profitera ainsi pas seulement aux responsables des offices cantonaux 
et communaux du contrôle des habitants, mais aussi aux habitants. 
Les parties consultées apprécient également l'énumération dans la 
loi des caractères devant être harmonisés impérativement et le 
règlement uniforme de l'obligation de renseigner.

La plupart des participants soutiennent l'introduction des nouveaux 
caractères "identificateur de logement" et "appartenance au ménage" 
dans les registres des habitants. Certains soulignent toutefois les 
difficultés que pourra poser la gestion de telles données. Les 
Eglises et la plupart des cantons qui ont formulé une remarque 
précise concernant le caractère de "l'appartenance à une Eglise 
nationale" ont souhaité son introduction dans la liste des 
caractères obligatoires.

L'introduction d'un identificateur fédéral de personnes est 
approuvée par la majorité des participants. Ils reconnaissent la 
nécessité d'une identification univoque des personnes à l'heure de 
la société de l'information. De l'avis d'une très grande majorité 
des participants, cet identificateur ne devrait pas être limité à 
des fins statistiques uniquement mais également simplifier 
l'exécution des tâches administratives quotidiennes.

Les instances cantonales de protection des données et quelques 
cantons se sont opposés à l'introduction d'un identificateur fédéral 
de personne. Ils mettent en garde avant tout contre le risque d'un 
couplage illicite des données entre registres. Certains participants 
soulignent par conséquent l'importance d'informer les personnes lors 
des transferts de leurs données, afin que celles-ci puissent exercer 
leur droit de contrôle et de correction.

Diverses objections et critiques des participants ont déjà été 
reprises dans le processus législatif en cours. Il résulte de la 
procédure de consultation qu'un projet de loi distinct devrait être 
présenté aux chambres fédérales simultanément au projet de loi 
d'harmonisation. Le Conseil fédéral ne propose désormais plus, pour 
simplifier l'échange des données entre registres, un identificateur 
fédéral de personnes universel, mais des identificateurs de 
personnes sectoriels (SPIN) gérés par un serveur central 
d'identification.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements: Werner Haug, vice-directeur, office fédéral de la 
statistique

Tél. 032 713 66 85