Eidg. Departement des Innern (EDI)

29.04.2004 – 17:37 

(ots) - Le Conseil fédéral a décidé, dans sa séance du 28 avril, de 
renoncer à la présentation au Parlement d'un projet de loi fédérale 
sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés 
linguistiques. Il considère en effet que l'on dispose actuellement 
déjà des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs que 
s'est fixés la loi. Le Conseil fédéral a néanmoins confirmé 
l'importance qu'il attribue au maintien du plurilinguisme et à la 
compréhension entre les communautés linguistiques. C'est la raison 
pour laquelle il va poursuivre sa politique qui vise à traiter à 
égalité, à l'intérieur de l'administration fédérale, l'allemand, le 
français et l'italien. Le Conseil fédéral va également veiller à ce 
que l'on tienne compte de la quatrième langue nationale, le 
romanche. En outre, le Conseil fédéral ne met pas en cause les 
subventions fédérales aux cantons des Grisons et du Tessin pour la 
promotion de l'italien et du romanche. D'autres mesures envisagées 
par la loi (enseignement des langues, encouragement des échanges) 
sont de la compétence des cantons. De nombreuses dispositions du 
projet de loi auraient par ailleurs conduit la Confédération à 
verser des subventions supplémentaires dans une période où les 
finances fédérales sont déjà dans une situation critique. La 
nouvelle loi aurait occasionné des frais supplémentaires de l'ordre 
de grandeur de 17 millions à partir de l'année 2008. Sur la base des 
dispositions actuelles, la Confédération verse annuellement au 
canton des Grisons quelque 4,5 mios de frs francs et à celui du 
Tessin 2,3 mios de frs pour la promotion de l'italien et du 
romanche. Le plan financier de la Confédération prévoit en outre des 
contributions annuelles de 800 000 frs pour soutenir des 
organisations favorisant la compréhension confédérale.

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