Eidg. Departement des Innern (EDI)

02.07.2004 – 11:00 

(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications 
d'ordonnances relatives à l'entrée en vigueur de la 2e étape de la 
1ère révision LPP. Il a, en outre, harmonisé l'âge de la retraite 
des femmes de la LPP sur celui de l'AVS. Ces modifications entreront 
en vigueur au 1er janvier 2005, en même temps que la 2e étape de la 
révision LPP.

Dispositions principales de l'ordonnance relatives à la révision LPP 
* La procédure en cas de liquidation partielle ou totale d'une 
caisse de pension. Le Conseil fédéral a fixé les principes que doit 
respecter l'institution de prévoyance lors d'une liquidation. Il a 
précisé, en particulier, comment les réserves doivent être 
distribuées. * Le taux de conversion (voir encadré). Pour tenir 
compte de l'élévation de l'espérance de vie, la 1ère révision de la 
LPP a fixé une réduction progressive du taux de conversion de 7,2 % 
à 6,8 % sur une période de 10 ans. Le Conseil fédéral devait 
maintenant fixer dans l'OPP2 l'échelonnement de cette réduction 
(Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité). * Le principe de loyauté dans la gestion de la 
fortune. L'ordonnance fixe les principes que doivent respecter les 
gestionnaires de fortune qui administrent ou gèrent la fortune d'une 
institution de prévoyance. Il leur est notamment interdit de 
recourir à des affaires pour leur propre compte qui sont abusives, 
c'est-à-dire qui découlent d'informations ou de pratiques 
privilégiées.

Harmonisation de l'âge de la retraite des femmes La coordination de 
l'âge de la retraite des femmes entre le 1er et le 2e pilier était 
jusqu'ici assurée par la loi urgente sur la continuation de 
l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 
adoptée par le Parlement en 2001. Sa validité expire, toutefois, au 
31 décembre 2004. Les modifications législatives nécessaires à 
l'harmonisation de l'âge de la retraite des femmes avaient été 
prévues dans le cadre de la 11e révision AVS. Puisque celle-ci 
n'entre pas en vigueur comme prévu, le Conseil fédéral a fixé l'âge 
de la retraite ordinaire des femmes dans le 2ème pilier à 64 ans à 
partir de 2005 dans le cadre des modifications de l'OPP2.

Taux de conversion Le taux de conversion permet de calculer la rente 
de vieillesse. Il est basé sur des données actuarielles. On 
multiplie ce taux par les capitaux de vieillesse accumulés à l'âge 
de la retraite et on obtient la rente annuelle.

Révision de la LPP en trois étapes En mars 2004, le Conseil fédéral 
a opté pour une entrée en vigueur de la 1ère révision LPP en trois 
étapes. La 1ère étape concernait la transparence, la gestion 
paritaire et la résiliation. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 
2004. La 2e étape qui touche toutes les autres dispositions de la 
1ère révision LPP, à l'exception des dispositions sur la notion de 
la prévoyance et le rachat, lesquelles sont prévues lors de la 3e 
étape, entrera en vigueur au 1er janvier 2005. L'entrée en vigueur 
de la 3e étape est prévue au 1er janvier 2006.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements : 	031 322 91 86
	Erika Schnyder 
Cheffe du secteur questions juridiques 
Prévoyance professionnelle 
Office fédéral des assurances sociales

Le texte de l'ordonnance et les commentaires sont publiés sur 
internet:
http://www.bsv.admin.ch/bv/aktuell/f/index.htm

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch