Eidg. Departement des Innern (EDI)
Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN): résultats de la procédure de consultation et prochaines étapes
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation menée sur la loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) et a défini les prochaines étapes. Le DFI est chargé d'élaborer un message qui sera soumis aux Chambres fédérales l'année prochaine. Compte tenu des résultats de la procédure, le Conseil fédéral a en outre décidé de limiter l'introduction d'un identificateur uniforme aux registres du secteur de la population, à savoir les registres des habitants, les registres de l'état civil et les registres des étrangers.
L'objectif poursuivi par ce projet, qui est de simplifier les échanges de données entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons, est soutenu par une large majorité des milieux consultés. Ces derniers rejettent par contre pour la plupart l'idée de définir six secteurs administratifs (habitants, assurances sociales, impôts, défense et protection civile, justice pénale et statistique) et un identificateur de personne par secteur, car ils la jugent inappropriée. De l'avis de ses opposants, cette répartition sectorielle n'aurait en effet aucun sens aux plans cantonal et communal, étant donné qu'à ces niveaux, on utilise souvent des solutions informatiques globales. Les cantons qui ont investi ces dernières années dans le développement de plates-formes de données cantonales s'opposent tout particulièrement à cette répartition pour des raisons de coût et de temps et refusent d'introduire dans leurs registres et leurs systèmes six nouveaux identificateurs fédéraux pour les échanges de données avec la Confédération.
Une minorité, dont font partie les milieux de la protection des données et l'UDC, rejette le projet dans son ensemble, craignant que la protection des données et la liberté individuelle soient compromises. Le PDC et le PCS approuvent le projet ; le PS est plutôt sceptique et exprime certains doutes quant à la protection des données.
Les milieux consultés s'entendent par contre largement sur la nécessité et l'utilité de coordonner les registres cantonaux et communaux des habitants avec les principaux registres de personnes de la Confédération des domaines de l'état civil et des étrangers.
Compte tenu de cette approbation et des doutes émis au sujet de la protection des données, le Conseil fédéral a décidé de limiter l'introduction d'un identificateur uniforme aux registres du secteur de la population. Il prévoit d'utiliser en premier lieu le numéro STAR du système informatisé de l'état civil INFOSTAR, comme l'ont proposé différents milieux consultés. Les récents investissements dans INFOSTAR plaident en faveur de cette solution. Il s'agira aussi d'examiner dans quelle mesure l'identificateur uniforme pourra être utilisé par les cantons pour l'exécution d'autres tâches légales.
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