Eidg. Departement des Innern (EDI)

18.11.2004 – 14:22 

(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFE d'élaborer un 
projet de loi qui règle l'ensemble du domaine des hautes écoles 
(EPF, universités, hautes écoles spécialisées) en se fondant sur une 
base constitutionnelle solide. Le Conseil fédéral donne ainsi son 
feu vert à la mise en œuvre de la réforme dont les objectifs ont été 
définis de concert par les représentants de la Confédération, des 
cantons et des hautes écoles1. Les questions en suspens feront 
l'objet de mandats d'étude. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi 
est prévue en 2008.

Objectif: renforcer notre système des hautes écoles

Les objectifs principaux de la réforme consistent à améliorer la 
qualité de l'enseignement et de la recherche et à renforcer le 
système suisse de l'enseignement supérieur. La réforme devra 
permettre aux différentes institutions de développer un profil 
clair, d'harmoniser les offres d'enseignement et de supprimer les 
redondances du système. On crée ainsi les conditions permettant de 
mieux utiliser les ressources et de placer le système des hautes 
écoles sur une base financière solide et durable.

Simplification des structures et des voies de décisions

Le pilotage du système des hautes écoles sera simplifié. Le nombre 
des instances intervenant dans le domaine des hautes écoles sera 
réduit. La réforme prévoit trois organes, dotés de compétences 
claires et distinctes:

• Le pilotage global du système est assuré par la conférence des collectivités ayant la charge des hautes écoles, constituée de représentants de la Confédération et des cantons. Elle définit les conditions-cadres nécessaires au fonctionnement de l'ensemble du système des hautes écoles en assumant quatre compétences fondamentales: elle définit la structure des études, elle fixe les règles en matière d'assurance qualité, elle arrête la planification stratégique, notamment dans les domaines les plus coûteux (médecine, technologie de pointe) et elle fixe les normes de financement. La nouveauté réside dans le fait que la conférence englobe également le domaine des hautes écoles spécialisées.
• La Conférence des recteurs et présidents des hautes écoles a pour fonction d'assurer la coordination au niveau des institutions. Elle met en œuvre les décisions de la conférence des collectivités et élabore des propositions, elle facilite la mobilité et exécute des projets de coopération.
• Le Conseil suisse de l'enseignement supérieur est un organe consultatif qui a pour fonction d'accompagner la politique des hautes écoles dans une perspective critique et représentative de l'ensemble de la société.

Financement: une transparence accrue

La Confédération continuera à participer aux coûts de la formation 
dans les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées. 
L'allocation des ressources s'appuiera uniformément sur le principe 
des coûts standard pour toutes les hautes écoles (EPF, universités, 
HES). Ce modèle a pour but de créer une plus grande transparence et 
de permettre ainsi pour la première fois de comparer les coûts au 
niveau national pour toutes les filières d'études et de soutenir de 
façon ciblée la coopération en matière de formation.

Prochaines étapes

Le Conseil fédéral a commandé des études complémentaires en vue de 
l'élaboration du projet de loi. Ces études porteront sur les 
conditions cadres de la planification stratégique et son champ 
d'application, les modalités de la prise de décision au sein de la 
conférence des collectivités responsables des hautes écoles, le 
modèle des coûts standard et ses conséquences financières sur les 
collectivités qui assument les charges et sur la stabilité des 
financements. Enfin, il s'agira aussi d'élucider des questions de 
droit constitutionnel.

Dans le suivi du projet "Paysage suisse des Hautes Ecoles 2008", le 
DFI et le DFE sont chargés de présenter au Conseil fédéral un projet 
de loi unique sur les hautes écoles au deuxième semestre 2005. Ces 
travaux seront menés en étroite coordination avec le projet de 
révision de l'article constitutionnel sur l'éducation (initiative 
parlementaire Zbinden).

Renseignements :
Charles Kleiber, Secrétaire d'Etat à la science et à la recherche, 
031 322 64 97
Gerhard M. Schuwey, Directeur de l'OFES, 031 322 96 74
Eric Fumeaux, Directeur de l'OFFT, tél. 031 322 21 31