Eidg. Departement des Innern (EDI)

12.01.2005 – 11:54 

(ots) - Le Conseil fédéral met en consultation les modifications 
d'ordonnance concernant le troisième et dernier train de mesures de 
la 1re révision de la LPP. La consultation durera jusqu'au 15 mars 
2005. Ces modifications, qui concernent la notion de prévoyance 
professionnelle et le rachat d'années d'assurance, ont des 
répercussions sur les déductions fiscales liées à la prévoyance 
professionnelle. Elles permettent en grande partie d'ancrer la 
pratique actuelle dans l'ordonnance et n'ont que peu de conséquences 
sensibles pour la majorité des assurés. L'ordonnance donne aux 
institutions de prévoyance le droit de proposer à leurs assurés 
différents plans de prévoyance. En revanche, un certain nombre de 
règles devraient empêcher que des assurés privilégiés tirent des 
avantages fiscaux excessifs de plans de prévoyance généreux ou de 
placements transitoires dans le 2e pilier, effectués uniquement dans 
le but de diminuer leurs impôts. Les nouvelles dispositions de 
l'ordonnance ont une importance particulière pour les cantons en 
raison de leurs répercussions fiscales. La troisième partie de la 
1re révision de la LPP entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Equilibre entre souplesse et prévention des avantages fiscaux 
excessifs

Les principes désormais définis dans l'ordonnance sur la prévoyance 
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) ont pour but de 
préciser le cadre de la prévoyance professionnelle. Il s'agit des 
principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de 
planification et d'assurance qui, jusqu'à présent, étaient réglés en 
partie dans le droit fiscal. Par cette modification d'ordonnance, le 
Conseil fédéral accède d'un côté au souhait d'une plus grande 
souplesse dans la prévoyance professionnelle : les institutions de 
prévoyance pourront à l'avenir proposer trois plans de prévoyance au 
maximum à chaque groupe d'assurés et ainsi mieux s'adapter à leurs 
besoins et à leurs possibilités financières. L'autre objectif de 
cette modification est de séparer la prévoyance professionnelle, 
bénéficiant d'abattements fiscaux, de la prévoyance et de 
l'assurance privées. Cette délimitation vise à empêcher que des 
assurés parviennent à faire baisser leurs impôts de manière 
excessive grâce à des plans de prévoyance trop généreux, aboutissant 
à une surassurance et sortant du cadre de la prévoyance proprement 
dite.

Le Parlement ne voulait pas inscrire au niveau de la loi ces 
principes de la prévoyance professionnelle, qui se sont établis avec 
le temps dans la doctrine et la jurisprudence ; il avait donc 
demandé au Conseil fédéral de les ancrer dans l'ordonnance.

Celle-ci contient en outre deux nouvelles dispositions sur le rachat 
dans des cas particuliers. Pour les assurés étrangers qui n'ont 
jamais été assurés en Suisse, l'autorisation de racheter des années 
d'assurance sera limitée durant les premières années. Pour les 
personnes qui, en Suisse, n'ont jamais été assurées dans le 2e 
pilier et qui ont à la place constitué un pilier 3a important, une 
partie de cet avoir sera soustraite lors du calcul des rachats 
possibles dans le 2e pilier. Ces règles devraient permettre d'éviter 
des cas d'" optimisation fiscale " criante par le biais du 2e 
pilier.

En même temps, le Conseil fédéral a décidé que les règlements des 
institutions de prévoyance ne devaient pas autoriser de versement 
anticipé de l'avoir de vieillesse avant l'âge de 60 ans. Il s'agit 
donc de rendre plus rigoureuse une pratique déjà courante dans le 
cadre de l'examen et de l'approbation des règlements par les 
autorités de surveillance LPP, de manière à réduire au minimum les 
incitations à prendre une retraite anticipée.

La procédure de consultation durera du 15 janvier au 15 mars. Il est 
prévu que le Conseil fédéral approuve la version définitive de 
l'ordonnance encore avant les vacances d'été, afin que les cantons 
et les institutions de prévoyance puissent prendre les mesures 
nécessaires pour l'application des nouvelles dispositions dès le 
début de l'année 2006.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Renseignements :	Tél. 079 230 52 39
	Erika Schnyder, cheffe de secteur
	Office fédéral des assurances sociales

Annexes : 	projet mis en consultation et commentaire
	liste des participants à la procédure de consultation

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internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch