Eidg. Departement des Innern (EDI)

22.06.2005 – 10:39 

(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant 
l'initiative populaire "pour la baisse des primes 
d'assurance-maladie dans l'assurance de base" déposée par l'UDC en 
juillet 2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement de soumettre 
l'initiative au vote populaire sans contre-projet, et d'en 
recommander le rejet. Il assimile la réforme de la LAMal en cours à 
un contre-projet indirect à l'initiative.

Le Conseil fédéral rejette cette initiative, dont le titre fait 
miroiter de réelles baisses des primes de l'assurance obligatoire 
des soins ; or de telles réductions exigeraient un véritable 
démantèlement de l'assurance de base. Le texte ne précise d'ailleurs 
pas quelles prestations seraient exclues de la couverture de base. 
L'initiative n'offre pas non plus de solution au problème de la 
maîtrise des coûts. Il est donc recommandé de rejeter l'initiative 
sans lui opposer de contre-projet.

Les révisions de la LAMal en cours peuvent néanmoins être assimilées 
à un contre-projet indirect à l'initiative, dans la mesure où elles 
en partagent le but tout en proposant une solution beaucoup plus 
adéquate et équilibrée. Elles visent la réduction des thérapies non 
indiquées médicalement et des coûts correspondants, sans entraver 
l'accès à une médecine de qualité.

Si les Chambres ont, l'année dernière déjà, pris des décisions 
concernant des réglementations limitées dans le temps, comme la 
prolongation de la clause du besoin, elles ont aussi renforcé les 
possibilités de sanctions à l'encontre des fournisseurs de 
prestations qui ne respectent pas les critères d'économicité et de 
qualité des prestations. Une série de propositions de révisions est 
d'ailleurs en suspens au Parlement. A l'heure actuelle, la question 
de la réorganisation du financement hospitalier est débattue au sein 
de la commission du Conseil des Etats compétente en la matière. Sont 
également en suspens les discussions concernant la promotion des 
réseaux de soins intégrés et l'introduction de la liberté de 
contracter dans le domaine ambulatoire. En outre, le DFI s'attache 
actuellement à évaluer le catalogue des prestations de l'assurance 
de base aux fins d'en alléger la charge.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: Thomas Zeltner, directeur de l'Office fédéral de la 
santé publique 
tél.: 031 322 95 05
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